economie d’énergie : quels travaux bénéficient de la TVA à taux réduit ?
Sommaire
Depuis le 1er janvier 2014, certaines dépenses de rénovation énergétique se voient appliquer une TVA au taux de 5,5 % au lieu de 10 %. Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier de ce taux réduit.
1. Un maître d’ouvrage personne physique
Seules les personnes physiques qui réalisent des travaux d’économie d’énergie dans leur logement peuvent profiter de la TVA à taux réduit. Leur statut d’occupation n’entre pas en compte : elles peuvent être propriétaires, locataires, ou occupantes à titre gratuit. Lorsque les travaux portent sur les parties communes d’un immeuble, c’est le syndicat des copropriétaires qui bénéficie de la TVA à taux réduit.
2. Un logement de plus de deux ans
Pour se voir appliquer la TVA à 5,5 % les travaux doivent porter sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux réduit s’applique aussi aux travaux réalisés en vue de transformer en logement un local précédemment affecté à un autre usage (une boutique ou des bureaux, par exemple), dès lors qu’il a plus de deux ans.
3. Des travaux réalisés par une entreprise
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont éligibles à la TVA réduite. Si vous achetez vous-même les équipements pour ensuite les faire poser par une entreprise, c’est uniquement la pose qui bénéficiera du taux réduit. Les équipements seront, quant à eux, soumis au taux normal de TVA (20 %).
4. Des équipements éligibles au crédit d’impôt développement durable
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 % les travaux doivent obligatoirement ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il s’agit, par exemple, de l’installation d’une chaudière à condensation, de la réalisation de travaux d’isolation thermique ou encore de la pose d’appareils de régulation de chauffage. Ces travaux impliquent parfois la réalisation de travaux connexes ou induits (par exemple, la dépose d’une ancienne chaudière ou la remise en état d’un mur suite au remplacement d’une fenêtre) qui, dans certains cas, peuvent bénéficier du taux réduit. La liste des dépenses induites à fait l’objet d’une instruction fiscale. Attention, pour bénéficier du taux à 5,5 %, les travaux induits doivent – sauf exception – être facturés dans un délai maximal de trois mois après la facturation des travaux d’économie d’énergie auxquels ils sont liés.
5. Une attestation obligatoire
Pour que vous puissiez profiter de la TVA réduite, l’artisan ayant réalisé les travaux doit vous faire signer une attestation confirmant que vous respectez bien les conditions d’application du taux réduit (logement de plus de deux ans…). Conservez cette attestation, ainsi que les factures de travaux, jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux (jusqu’au 31 décembre 2019 pour des travaux effectués en 2014, par exemple).
Pour aller plus loin :
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
