Conseil

Acteur de mon projet : le constructeur de maison individuelle

Publié le 16 juin 2015 à 21h46 - Mis à jour le 1 mars 2017 à 14h07
Acteur de mon projet : le constructeur de maison individuelle
Vous êtes propriétaire (ou futur propriétaire) d’un terrain et vous envisagez d’y construire votre futur logement ? Zoom sur le constructeur de maisons individuelles.

Un interlocuteur unique

En passant par un constructeur de maisons individuelles vous n’avez qu’un seul interlocuteur. Vous signez avec ce professionnel un contrat unique portant sur l’ensemble du chantier. Il est responsable du bon déroulement de la totalité de l’opération : démarches administratives préalables, fourniture des plans, suivi du chantier, etc.

Il est cependant recommandé de contacter plusieurs constructeurs, de leur faire visiter votre terrain et de comparer les propositions qui vous sont faites (prix, qualité architecturale, délais de livraison, labels…). Privilégiez les professionnels adhérents à l’Union des Maisons françaises (UMF) et certifiés NF maison individuelle. Dans tous les cas, demandez à voir des réalisations déjà terminées du professionnel pressenti.

À noter : renseignez-vous auprès du Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise pour vérifier qu’elle n’est pas en dépôt de bilan.

L’accès à un contrat très protecteur

Vous signez avec le constructeur un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) dont le contenu est très réglementé. Il doit obligatoirement comporter certaines mentions (désignation du terrain, caractéristiques de la construction, prix global et définitif, délai d’exécution des travaux…) et conditions suspensives (obtention du permis de construire et du prêt, notamment). Des documents (permis de construire, plan de la maison et notice descriptive réglementée, attestation de la garantie de remboursement si le constructeur exige des paiements avant l’ouverture du chantier…) doivent être annexés au contrat.  

Avec un CCMI, vous bénéficiez d’une garantie de livraison à prix et délais convenus et des garanties dites « constructeurs » (parfait achèvement, biennale et décennale). 

De votre côté, en tant que maître d’ouvrage, vous êtes tenu de disposer d’une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci pouvant vous être fournie par le constructeur, elle sera dans ce cas sera prévue au contrat.

À noter : vous bénéficiez d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat ou de sa remise en main propre. Profitez-en pour le relire attentivement et en vérifier le contenu ! Vous pouvez, pour cela, vous rapprocher de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) dont vous dépendez.

Des paiements échelonnés

Les acomptes sont versés en fonction de l’état d’avancement des travaux suivant un échéancier précis et règlementé. Vérifiez systématiquement l’état d’avancement des travaux avant de verser les fonds. Si ceux-ci sont versés directement au constructeur par votre banque, vous devrez donner votre accord écrit avant chaque versement.

À noter : Le constructeur n’a pas le droit de vous réclamer de l’argent avant la signature du contrat. Entre celle-ci et l’ouverture du chantier il peut, s’il est titulaire d’une garantie de remboursement (délivrée par une banque ou une compagnie d’assurance), vous demander des paiements limités (5 % du prix convenu à la signature du contrat et 10 % à la délivrance du permis de construire). Sans garantie de remboursement, le professionnel peut seulement exiger le versement d'un dépôt de garantie plafonné à 3 % du prix.

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