Tout savoir sur le titre de propriété 

En résumé : 

• Le titre de propriété est un document officiel émis et conservé par le notaire pour prouver la transaction et la prise de possession du bien.
• Les premières démarches du propriétaire sont réalisées grâce à une attestation de propriété remise le jour de la vente. 
• En cas de perte du titre de propriété, vous pouvez demander une copie au notaire ou au service de publicité foncière. 

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ? 

Définition 

Le titre de propriété est un document officiel produit par le notaire. Il prouve que vous êtes propriétaire du bien immobilier faisant l'objet de l'acte et détermine l'étendue de vos droits sur ce bien. Le notaire le publie auprès du service de publicité foncière. 

Acte de propriété ou attestation de propriété ? Quel document fait office de titre de propriété ?

Au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire, vous recevez une attestation de propriété immobilière. C'est un acte de propriété provisoire qui vous permet de prouver votre qualité de propriétaire pour avancer sur les démarches administratives (assurance habitation du bien, inscription dans une école publique, contrat de fourniture d'électricité).  

En général, le notaire vous remet une attestation de propriété avec le prix et une attestation de propriété sans le prix !

L'acte de propriété ou acte de vente est synonyme au titre de propriété. Ils désignent l'acte officiel de propriété que vous recevrez quelques mois après la signature chez le notaire. 

Pourquoi un tel délai ? Le notaire remplit plusieurs missions :

• Il effectue les formalités d'enregistrement au service de la publicité foncière.
• Il envoie des copies du titre de propriété à certaines administrations (cadastre, fisc).
• L'administration fiscale doit apposer des cachets sur la copie authentique.

Un acquéreur doit patienter environ 6 mois avant d'obtenir son acte de propriété officiel. Cela peut sembler long pour terminer le processus. Mais l'achat d'un bien immobilier est un acte d'engagement qui nécessite des délais et des intervenants multiples.   

Où se procurer un titre de propriété ? Chez le notaire ou au service de publicité foncière ?

Le notaire chargé de la vente conserve l'original du titre de propriété pendant 75 ans (100 ans pour les mineurs) en sa qualité d'officier public ! Cet original s'appelle une minute. Le coût de la démarche est environ d'une centaine d'euros selon l'étude notariale.

Après 75 ans (100 ans pour les mineurs), le notaire confie les documents originaux au service des Archives départementales. Le coût porte sur les frais de désarchivage de la copie authentique. 

Vous pouvez aussi demander une copie officielle de l'acte de propriété auprès du Service de publicité foncière. La copie coûte de 6 à 30 € selon le bien immobilier. La demande s'effectue par courrier en adressant le formulaire et le paiement au service concerné. Si l'achat a eu lieu avant 1956, un autre formulaire est disponible. En général, la demande s'effectue de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. 

Bon à savoir :

C'est aussi auprès du service de publicité foncière que vous pouvez demander une copie du règlement de copropriété de votre immeuble si besoin.

Que contient l'acte de propriété ? 

L'acte de vente se décompose en deux parties : une partie normalisée (publiée à la publicité foncière) et une partie développée. 

Partie normalisée

• La description du bien (y compris les références cadastrales) ;
• Les parties à l'acte avec leur état civil complet : vendeur et nouveau propriétaire (acquéreur) ;
• Le notaire rédacteur ;
• Le prix du logement (modalités de paiement);
• La date de la transaction ; 
• L'objet de la vente : conditions, modalités et charges de la transaction ;
• Les servitudes sur le bien (y compris le classement monument historique ou inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) ; 
• Les modifications effectuées (permis de construire, assurance dommage ouvrage, déclaration préalable de travaux) ; 
• L'origine de la propriété (les propriétaires successifs du bien).

Partie développée

• les conditions générales de la vente ; 
• les modalités de rétractation ;
• les précisions légales relatives à la préemption ; 
• les diagnostics techniques obligatoires (gaz, électricité, diagnostic de performance énergétique, etc.) dont les éléments techniques figurent en annexe de l'acte de vente ; 
• les déclarations nécessaires à la liquidation, à l'assiette ou au contrôle de tous impôts, droits et taxes etc; 
• toutes les clauses particulières éventuelles. 

Au final, votre titre de propriété représente donc désormais facilement une centaine de pages avec les annexes ! C'est la raison pour laquelle il est préférable de conserver votre attestation de propriété pour la plupart des démarches. 

Quel est le rôle du titre de propriété ? 

Le titre de propriété atteste que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier, quel que soit le mode d'acquisition : achat, donation, succession. Il détermine l'étendue du droit de propriété sur ce bien et notamment l'existence de servitudes. 

Dans une vente

Lors de la vente, le vendeur remet son titre de propriété au notaire pour établir l'acte authentique. Cela fait partie des éléments demandés dès la promesse de vente si un notaire s'en occupe. 

Dans une succession 

Vous recevez un bien immobilier par succession ? Le notaire ne rédige pas d'acte de vente. Il vous remet une attestation de propriété immobilière, qui vaut titre de propriété dès sa publication au Service de la publicité foncière (dans les 6 mois du décès de l’ancien propriétaire).

Pour une hypothèque

Vous voulez souscrire une hypothèque sur un bien immobilier en votre possession ? Le notaire exige le titre de propriété pour vérifier vos droits sur le bien. 

Avant de penser à une garantie hypothécaire, préparez votre projet d'achat avec une simulation de prêt immobilier. Vous déterminerez votre capacité d'emprunt et verrez s'il est nécessaire de souscrire un prêt hypothécaire. 

Cas particulier de la construction 

Vous faites construire une maison ? L’acte d’acquisition du terrain fait office de titre de propriété. Le constructeur du bien exigera le justificatif de votre propriété sur le terrain afin de pouvoir démarrer la construction. En effet, l'article 552 du Code civil prévoit que tout ce qui se trouve sur votre terrain vous appartient.

Dans votre vie quotidienne, vous pouvez avoir besoin de vérifier un point sur votre titre de propriété. Par exemple, un conflit de voisinage au sujet de la mitoyenneté d'un mur. 

Questions fréquentes sur le titre de propriété 

Comment obtenir une copie du titre de propriété, en cas de perte ? 

Vous avez perdu votre titre de propriété ? Il a été détruit ou volé ? Pas de panique. Il suffit de demander une copie authentique de votre titre de propriété immobilière au notaire rédacteur.

Si vous ne connaissez pas ou avez oublié le nom du notaire, contactez la Chambre des notaires locale. Après quelques formalités, vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété vous permettant de retrouver le notaire rédacteur. 

Est-il possible de trouver son titre de propriété en ligne ? 

Le notaire vous adresse désormais votre titre de propriété par email. il est ainsi plus simple de le conserver sur votre ordinateur ou dans le cloud. 

Vous pouvez trouver des renseignements cadastraux sur votre bien gratuitement en ligne sur le site du cadastre. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux actes de propriété en ligne !