Pas de taxe foncière pour un bureau transformé en logement
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La loi de finances 2016, adoptée fin décembre, intègre une nouvelle mesure fiscale d’exonération de la taxe foncière. Elle concerne les cas de bureaux transformés en logements. Elle avait été votée à l’Assemblée Nationale, au mois de novembre, dans le cadre du projet de loi de finances 2016. Ce vote à l’Assemblée visait à faciliter les opérations de transformation qui améliorent la production de logements. C’est donc un nouvel outil contre le manque de logements en France.
Les bureaux, parfois vides, peuvent déjà être transformés en immeubles d’habitation. Mais cette transformation est complexe et coûteuse. Complexe d’un point de vue administratif, car il faut changer l’usage du bâti, et coûteuse, car la construction est rarement prévue pour une telle modification.
Les démarches administratives devraient être allégées avec la nouvelle mouture du Plan Local d’Urbanisme, qui intègre une simplification pour les changements d’usage.
Preuve de cette flexibilité recherchée, le groupe Vinci a présenté au dernier Salon de l’Immobilier d’Entreprise, en décembre, le projet CONJUGO. Ce concept de construction immobilière permet de créer un bâtiment réversible, qui peut passer d’un usage de logement en usage de bureau, plus facilement. Le coût des opérations de transformation est réduit.
Afin d’inciter les propriétaires de bureaux vides à transformer leurs surfaces en logements, une mesure fiscale est désormais disponible. Depuis le 1er janvier 2016, lorsque des locaux à usage de bureaux sont transformés à usage d’habitation, ils peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour une durée de 5 ans, à compter de l’année qui suit la fin des travaux de transformation.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit s’adresser au service des impôts du lieu de situation du bien. Il doit envoyer, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux. C’est ensuite une délibération de la collectivité territoriale concernée qui accorde, ou non, cette exonération.
Démarches simplifiées, techniques de construction adaptées et fiscalité avantageuse devraient permettre de multiplier les opérations de transformation de bureaux en logements.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
