Copropriétaire : comment privatiser un toit-terrasse ?
Sommaire
Vous rêvez d'une terrasse et votre appartement, situé au dernier étage, est surmonté d'un toit terrasse ? Vous pouvez louer ou acheter cette surface ou simplement demander à en acquérir la jouissance exclusive. Mais pour cela, il faudra obtenir l’accord de la copropriété réunie en assemblée générale.
Le toit-terrasse comme partie commune à jouissance exclusive
Avant toute démarche, regardez ce que prévoit le règlement de copropriété. Si le toit-terrasse est une partie commune à jouissance exclusive, les formalités seront relativement réduites.
Si vous souhaitez en faire, vous devrez simplement obtenir l’autorisation de réaliser les travaux : création d’un escalier, installation d’un garde-corps…. Cet accord sera donné en AG, à la majorité absolue, dite de l’article 25.
S’il s’agit d’une partie commune, ce qui est le cas le plus fréquent, les formalités sont plus complexes…
Louer un toit-terrasse en tant que partie commune à jouissance non exclusive
Si le toit terrasse de votre immeuble est une partie commune à jouissance non-exclusive, vous pouvez demander d’en obtenir l'usage exclusif.
L'AG va se prononcer à la double majorité de l’article 26. Elle va aussi définir les conditions de cette jouissance : contrepartie financière (généralement sous forme d’un loyer), conditions d'entretien... Le droit peut être personnel (non cessible en cas de revente ou de transmission du bien) ou attaché à votre lot (dans ce cas, il peut être cédé en cas de revente).
L’achat du toit-terrasse à jouissance non-exclusive
Vous pouvez aussi acheter le toit terrasse. La procédure est complexe puisque vous transformez une partie commune en lot privatif, ce qui entraîne la modification, par un notaire ou un géomètre expert, de l'état descriptif de copropriété.
Comptez de 1 000 à 3 000 €/m² en province et 5 000 €/m², voire plus à Paris. La vente est, elle aussi, décidée à la majorité de l’article 26.
Outre l’achat de la partie commune à la copropriété, vous devez prévoir plusieurs dépenses :
- étude réalisée par un architecte ou un ingénieur béton : de 3 000 à 5 000 €/m² ;
- création et pose d’un escalier : 10 000 € en moyenne ;
- installation d’un garde-corps : 500 €/m linéaire en moyenne ;
- travaux pour étanchéifier la terrasse : 300 €/m² ;
- pose d’un revêtement de sol : autour de 100 €/m² ;
- gestion du chantier par un architecte : 8 à 11 % du coût du chantier.
Karine Dabot - Avocate associée
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
Mis à jour le 14/02/2023 2 min
Copropriétaire : comment privatiser un toit-terrasse ?
Vous rêvez d'une terrasse et votre appartement, situé au dernier étage, est surmonté d'un toit terrasse ? Vous pouvez louer ou acheter cette surface ou simplement demander à en acquérir la jouissance exclusive. Mais pour cela, il faudra obtenir l’accord de la copropriété réunie en assemblée générale.
Le toit-terrasse comme partie commune à jouissance exclusive
Avant toute démarche, regardez ce que prévoit le règlement de copropriété. Si le toit-terrasse est une partie commune à jouissance exclusive, les formalités seront relativement réduites.
Si vous souhaitez en faire, vous devrez simplement obtenir l’autorisation de réaliser les travaux : création d’un escalier, installation d’un garde-corps…. Cet accord sera donné en AG, à la majorité absolue, dite de l’article 25.
S’il s’agit d’une partie commune, ce qui est le cas le plus fréquent, les formalités sont plus complexes…
Louer un toit-terrasse en tant que partie commune à jouissance non exclusive
Si le toit terrasse de votre immeuble est une partie commune à jouissance non-exclusive, vous pouvez demander d’en obtenir l'usage exclusif.
L'AG va se prononcer à la double majorité de l’article 26. Elle va aussi définir les conditions de cette jouissance : contrepartie financière (généralement sous forme d’un loyer), conditions d'entretien... Le droit peut être personnel (non cessible en cas de revente ou de transmission du bien) ou attaché à votre lot (dans ce cas, il peut être cédé en cas de revente).
L’achat du toit-terrasse à jouissance non-exclusive
Vous pouvez aussi acheter le toit terrasse. La procédure est complexe puisque vous transformez une partie commune en lot privatif, ce qui entraîne la modification, par un notaire ou un géomètre expert, de l'état descriptif de copropriété.
Comptez de 1 000 à 3 000 €/m² en province et 5 000 €/m², voire plus à Paris. La vente est, elle aussi, décidée à la majorité de l’article 26.
Outre l’achat de la partie commune à la copropriété, vous devez prévoir plusieurs dépenses :
- étude réalisée par un architecte ou un ingénieur béton : de 3 000 à 5 000 €/m² ;
- création et pose d’un escalier : 10 000 € en moyenne ;
- installation d’un garde-corps : 500 €/m linéaire en moyenne ;
- travaux pour étanchéifier la terrasse : 300 €/m² ;
- pose d’un revêtement de sol : autour de 100 €/m² ;
- souscription d’une assurance dommage-ouvrage : de 2 à 2,50 % du coût des travaux ;
- gestion du chantier par un architecte : 8 à 11 % du coût du chantier.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
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