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Les acteurs de mon projet : le géomètre expert

Publié le 16 juin 2015 à 21h04 - Mis à jour le 3 mars 2017 à 16h59
Les acteurs de mon projet : le géomètre expert
Si l’activité originelle du géomètre-expert est le bornage, c’est-à-dire la délimitation des propriétés foncières, son champ de compétences s’est progressivement étendu. Rappel des principales situations dans lesquelles vous pouvez faire appel à un géomètre-expert.

Une profession réglementée

Il y a près de 2 000 géomètres-experts en France. La profession est encadrée et son accès est protégé (diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou diplôme de géomètre-expert foncier DPLG requis). Pour exercer son activité, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts (il s’agit d’une liste officielle et reconnue). Ses honoraires sont libres.

Le bornage d’un terrain

Le bornage permet de définir très précisément les limites d’une propriété. Même si cette formalité n’est pas systématiquement obligatoire, elle permettra d’éviter les conflits de voisinage le jour où vous déciderez de construire un mur ou d’édifier une clôture. Le bornage vous permet aussi de vous assurer, lors de l’achat d’un terrain, que la surface indiquée par le vendeur correspond bien à la réalité. Un détail qui n'en est pas un dans les zones urbaines où le prix du foncier est très élevé !

Le géomètre-expert est le seul habilité à délimiter un terrain et à le borner. Suivant les situations, ce bornage pourra être amiable (si les deux parties sont d’accord) ou judiciaire (en l’absence d’accord). Dans ce cas, le géomètre-expert est désigné par le juge.

La division d’une propriété

Lorsque le morcellement d’une propriété (c’est-à-dire sa division en plusieurs lots) est envisagé (suite à une succession ou dans le cadre d’un projet de lotissement, par exemple), le géomètre–expert étudie la faisabilité de la division. Il met ensuite à jour le plan cadastral en établissant les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) (registre officiel).

La rédaction et la modification du règlement de copropriété

À l'occasion de la mise en copropriété d’un immeuble, c’est au géomètre-expert qu’il revient de rédiger « l’état descriptif de division » dans lequel sont définies les parties communes et les parties privatives. Il calcule aussi les quotes-parts afférentes à chaque lot (c’est-à-dire la part des charges que chaque copropriétaire devra assumer au regard de la superficie de son ou ses lots) et rédige le règlement de copropriété.

À noter : si vous achetez une partie commune de copropriété (un palier ou des combles, par exemple) vous créez un nouveau lot. Vous devez demander à un géomètre-expert de modifier le règlement.

La réalisation du mesurage "loi Carrez"

Le vendeur d’un lot de copropriété verticale (appartement) ou horizontale (maison hors lotissement) doit fournir à l’acquéreur une attestation mentionnant la superficie exacte du logement, calculée selon les règles fixées par la loi Carrez. La loi ne vous oblige pas à passer par un professionnel pour déterminer cette surface. Pour sécuriser l’opération (puisque l'acquéreur peut exiger une diminution du prix de vente si la surface annoncée est inférieure de 5 % à la surface réelle), mieux vaut demander à un géomètre-expert d'établir un certificat de mesurage.

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