Comprendre l’appel de fonds du notaire

Tableau chronologique des étapes de l’appel de fonds

Qu'est-ce qu'un appel de fonds ?

L’appel de fonds est une demande formelle émise par le notaire pour réunir les sommes nécessaires à la réalisation d’une transaction immobilière.

Cela inclut :

• Le prix d’achat du bien.
• Les frais d’acte notarié (frais de notaire).
• Les éventuels frais annexes (exemple : frais de garantie, provision pour charges).

Le notaire centralise tous les paiements pour s’assurer que la transaction se déroule sans accroc.

Exemple pratique :

Marie achète un appartement à 250 000 €. Le notaire lui envoie un appel de fonds détaillé :

• Prix d’achat : 250 000 €
• Frais de notaire : 18 750 €
• Garantie hypothécaire : 2 500 €
  Total : 271 250 €

Marie contacte sa banque, qui transfère 200 000 € issus de son prêt, et effectue elle-même un virement de 71 250 € pour couvrir l’apport personnel et les frais annexes.

Avant de vous engager, pensez à réaliser une simulation de prêt immobilier pour connaître précisément le montant de vos mensualités et éviter les surprises.

Quand le notaire envoie-t-il l’appel de fonds ?

L’appel de fonds intervient généralement quelques jours à une semaine avant la signature de l’acte authentique, moment où la propriété est officiellement transférée à l’acheteur.

Ce délai permet au notaire de vérifier que les fonds sont bien crédités sur son compte au moment de la transaction.

Le notaire effectue cet appel une fois qu’il a réuni tous les documents nécessaires, comme :

• L’accord de prêt si l’achat est financé.
• Les attestations des organismes tiers (exemple : mainlevée d’hypothèque, diagnostics immobiliers).

Quels documents sont nécessaires pour l’appel de fonds ?

Pour que le notaire puisse effectuer l’appel de fonds, plusieurs documents doivent être réunis :

Documents pour l’acheteur :

• Contrat de prêt : Si vous financez votre achat avec un prêt, le contrat doit être signé et transmis au notaire.
• Justificatif d’identité : Carte d’identité ou passeport en cours de validité.
• Relevé d’identité bancaire (RIB) : Pour indiquer à la banque où transférer les fonds restants (le compte séquestre du notaire).
• Apport personnel : Attestation des fonds disponibles si vous utilisez vos propres économies.

Documents pour le vendeur :

• Titre de propriété : Prouve que le vendeur est bien le propriétaire du bien.
• Diagnostics immobiliers : État des lieux du bien vendu (amiante, termites, performance énergétique, etc.).
• État hypothécaire : Fournit une attestation de la levée d’hypothèque si le bien est encore grevé.

Autres documents administratifs :

• Compte-rendu des conditions suspensives : Notamment si un prêt a été refusé ou si des documents manquent.
• Autorisation de prêt : Validée par la banque pour garantir la disponibilité des fonds.

Le notaire s’assure que tous ces éléments sont en règle avant d’émettre l’appel de fonds.

Qui transmet l’appel de fonds ?

C’est le notaire qui envoie directement la demande d’appel de fonds :

1. À l’acheteur s’il finance tout ou partie de son achat avec ses propres fonds.
2. À la banque prêteuse dans le cas d’un achat financé par un prêt immobilier.

L’appel est formalisé par un courrier ou un email, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte séquestre du notaire.

Comment effectuer l’appel de fonds ?

Une fois l’appel de fonds émis par le notaire, il est important de transférer les montants demandés rapidement et avec précision.

1- Si vous financez tout ou partie avec vos propres fonds (apport personnel) :

• Prenez connaissance de l’appel de fonds : Le notaire vous envoie un document détaillant les montants à payer (prix d’achat, frais d’acte, frais annexes) et les coordonnées de son compte séquestre.
• Prévenez votre banque : Si le montant dépasse les plafonds habituels de virement, demandez une autorisation exceptionnelle à votre conseiller bancaire. Certaines banques peuvent exiger un rendez-vous pour valider ce type d’opération.
• Effectuez le virement : Transférez la somme demandée sur le compte indiqué par le notaire. N’oubliez pas de mentionner en référence de virement vos nom, prénom et l’objet de la transaction (exemple : "Achat immobilier - adresse du bien").

A noter

Pensez à vérifier avec le Notaire la régularité du RIB transmis avant toute opération.

2- Si une partie ou la totalité de votre prêt immobilier est financée par un prêt bancaire :

• Vérifiez les conditions de déblocage des fonds : La banque ne libérera le prêt qu’après réception de certains documents, comme l’appel de fonds, l’acte de vente ou les justificatifs nécessaires.
• Assurez-vous que le notaire a transmis les informations à la banque : Cela inclut les coordonnées de son compte séquestre et le montant exact à transférer.
• Suivez l’état d’avancement avec votre conseiller : La banque procède généralement au virement directement au notaire, mais vous pouvez confirmer la date d’exécution pour éviter tout retard.

Qui paye l’appel de fonds ?

Le paiement des fonds revient à :

• L’acheteur pour le montant du prix d’achat et les frais annexes (notaire, garanties, etc.).
• La banque prêteuse, dans le cadre d’un financement, qui transfère le montant correspondant au prêt accordé.

Quels frais composent l’appel de fonds ?

Un appel de fonds se compose de plusieurs frais :

• Prix du bien immobilier.
• Droits d’enregistrement ou TVA (selon le type de bien).
• Emoluments du notaire.
• Contribution de sécurité immobilière.
• Frais liés aux garanties (caution, hypothèque).
• Provisions pour charges (notamment en copropriété).

Quel est le délai légal pour le versement des fonds ?

Les fonds doivent impérativement être disponibles sur le compte du notaire au moment de la signature de l’acte définitif.

Les délais standard pour le transfert sont les suivants :

• Virement bancaire national : 48 à 72 heures en jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).
• Transfert international ou montant important : jusqu’à 5 jours ouvrés, selon les vérifications nécessaires.

A noter

Nous vous conseillons de prévoir une marge de sécurité en cas de retard bancaire ou d’imprévus. Si les fonds n’arrivent pas à temps, la transaction peut être reportée, ce qui pourrait entraîner des pénalités ou compliquer vos relations avec le vendeur.

Quelques conseils pratiques

• Vérifiez les coordonnées : Confirmez avec votre notaire les informations bancaires avant de réaliser un virement.
• Anticipez les délais bancaires : Les virements importants peuvent nécessiter plusieurs jours pour être traités, particulièrement en période de jours fériés ou de week-end.
• Confirmez la réception des fonds : Assurez-vous que votre banque a bien reçu l’appel de fonds et a tous les documents nécessaires pour le transfert en sa possession. Ensuite, contactez votre notaire pour vous assurer que les fonds ont bien été crédités sur son compte avant la signature de l’acte.
• Pensez à vos mensualités de crédit : Anticipez le fait que le remboursement de vos mensualités de crédit débutera dès que les fonds seront débloqués, même si la transaction n’est pas encore totalement finalisée.

Dans le cadre d’un achat immobilier neuf, il est important d’anticiper le calendrier des appels de fonds liés aux étapes clés des travaux. Chaque paiement doit être réalisé dans les délais impartis pour éviter des pénalités ou des retards dans la construction.

Que faire en cas de problème avec l’appel de fonds ?

Si un problème survient (retard de virement, erreur de montant), voici quelques solutions :

• Erreur dans le montant de l’appel de fonds : Contactez immédiatement votre notaire pour une vérification.
• Retard de virement bancaire : Informez le notaire, qui peut négocier un délai avec le vendeur et contactez votre conseiller bancaire.
• Problème de plafond bancaire : Vérifiez en amont avec votre banque pour éviter ce type de blocage.

FAQ :

Que se passe-t-il si ma banque tarde à débloquer les fonds ? Si les fonds ne sont pas disponibles à temps, la signature de l’acte peut être reportée. Cela peut entraîner des pénalités ou compliquer la transaction avec le vendeur. Contactez rapidement votre conseiller bancaire pour identifier et résoudre le problème.

Puis-je régler une partie en espèces ? Non, les règlements en espèces ne sont pas autorisés pour des raisons de sécurité et de transparence. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou chèque certifié, sous le contrôle du notaire.

Le notaire peut-il avancer les fonds ? Non, le notaire ne peut pas avancer les fonds pour un achat immobilier. Son rôle est de centraliser et sécuriser les paiements, pas de fournir une avance.

Peut-on annuler l’appel de fonds ? Non, une fois l’appel de fonds émis, il est obligatoire de le régler dans les délais impartis. En cas d'annulation de la transaction avant la signature, des frais peuvent toutefois être remboursés, selon les circonstances.

Le notaire peut-il faire une erreur dans l’appel de fonds ? C’est rare, mais possible. Si vous constatez une incohérence, contactez immédiatement votre notaire pour vérifier les montants et éviter tout blocage.