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Conseil
Mis à jour le 30/01/2025 4 min

Base Patrim : le fisc vous aide à estimer un bien immobilier

Sommaire

L’administration fiscale dispose d’une base de données pour permettre l’évaluation de biens immobiliers. La base Patrim est désormais accessible à tous. Les propriétaires pouvaient l’utiliser pour leurs déclarations fiscales, tout comme les acquéreurs et vendeurs potentiels. Tout savoir sur le fonctionnement de la base Patrim. 

Qu'est-ce que la base Patrim ?

La base Patrim est un service d’aide à l’estimation de biens immobiliers

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) fournit ce service gratuitement aux usagers dotés d’un accès au site des impôts. 

Cet outil Patrim est une base de données qui recense les transactions immobilières enregistrées par l’administration fiscale.

Quels sont les rôles de la base Patrim pour les usagers ? 

Connaître la valeur vénale de ses biens immobiliers

En s’identifiant sur le site des impôts, les propriétaires peuvent l’utiliser pour estimer la valeur vénale de leur bien immobilier. Celle-ci est, en effet, nécessaire pour effectuer certaines déclarations.

Cette valeur est requise notamment dans le cadre de : 

  • succession,
  • acte de donation, 
  • déclaration d’impôt sur la Fortune immobilière (IFI),
  • litige lors d’un contrôle fiscal,
  • procédure d’expropriation.

Le propriétaire devait d’ailleurs indiquer le motif de l’utilisation de ce service.

En outre, le service peut aussi être utilisé pour estimer les aides au logement (APL), qui tiennent désormais compte du patrimoine des bénéficiaires.

Estimer le prix immobilier d'un bien

Patrim est accessible également aux acquéreurs et vendeurs potentiels de biens immobiliers. Cela peut permettre de négocier un prix immobilier sur une base objective, avant d'effectuer une offre d'achat immobilier

Vous avez un projet d'achat immobilier ? La première étape d'une transaction réussie passe par la simulation d'un prêt immobilier sur notre site ! 

Estimer la plus-value dans une transaction immobilière

Pour les propriétaires vendeurs, la base Patrim s'avère utile pour estimer le prix de vente mais aussi pour calculer la plus-value immobilière éventuelle en cas de transaction. 

Découvrez comment bien vendre votre maison grâce à nos conseils ! 

Comment consulter la base de données Patrim sur le site des impôts ?

L’accès se fait toujours depuis le site des impôts. Une fois authentifié à l’aide de son numéro fiscal, le contribuable peut accéder à la rubrique "Rechercher des transactions immobilières pour m’aider à estimer mon bien" dans la rubrique "autres services".

La saisie du motif de l’utilisation du service reste obligatoire : prix de vente, succession, IFI, etc. C'est le point négatif de l'utilisation de cette base de données. 

Comment fonctionne le simulateur Patrim ? 

Les informations accessibles avec la base Patrim

L'outil Patrim fournit la valeur vénale du bien immobilier, mais aussi des informations détaillées sur le bien immobilier. Il est ainsi possible de connaître, par exemple, le numéro de plan cadastral ou le numéro de lot de copropriété.

L'outil donne un prix moyen en fonction des ventes réelles intervenues sur le secteur géographique. Il connaît l'année de construction des immeubles, la superficie, l'étage et le prix de vente. 

L’estimation immobilière fournie par le service Patrim reste une première approche globale. Elle se sert, en effet, de la comparaison avec des biens similaires, sans pour autant pouvoir tenir compte des spécificités de votre bien. 

Les limites de l'outil Patrim

Cette base de données a ainsi plusieurs limites

  • en l'absence d'un grand nombre de transactions sur votre secteur géographique ; 
  • en présence d'un bien doté de qualités exceptionnelles par rapport à ceux vendus récemment (le site se contente d'analyser les ventes dans le même secteur géographique) ; 
  • Patrim ne couvre pas l'intégralité du territoire français (absence des ventes du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de Mayotte) ; 
  • seuls les usagers contribuables français peuvent accéder à cet outil de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). 

Quel est le meilleur site pour estimer son bien ?

Demande de valeur foncière (DVF)

En complément de la base Patrim, vous pouvez effectuer une estimation sur le site de demande de valeurs foncières (DVF). Cette autre base de données gratuite est en accès libre, sans aucune connexion à votre espace personnel du site des impôts. 

Le site DVF recense les transactions immobilières en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

De nombreux sites exploitent les données de l'outil Patrim ou de DVF pour offrir une visualisation des données des prix de vente plus simples à lire et à rechercher. 

Obtenir une estimation immobilière réaliste

Faire appel à un professionnel comme un notaire ou un agent immobilier ou croiser plusieurs services d’estimation en ligne permet de définir une estimation du prix immobilier au plus juste.

C'est l'assurance de prendre en compte tous les critères propres à votre logement, ainsi que les derniers chiffres du marché immobilier. 

Les bases de données Patrim comme DVF sont des outils indispensables mais parfois insuffisants pour estimer la valeur d'un bien immobilier sur le marché. 

    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associée

    Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

    Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.