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Transformer un logement privé en logement social

Publié le 24 mai 2016 à 09h44 - Mis à jour le 2 mars 2017 à 15h53
Transformer un logement privé en logement social
Un dispositif peu connu permet à un propriétaire d’un logement locatif privé de le transformer en logement social. Dissection de ce mécanisme. L’intermédiation locative dans le parc privé, c’est son nom, permet de mobiliser des logements privés et de les rendre accessibles aux locataires éligibles au parc social, dans les mêmes conditions de loyer modéré.

Un décret, paru fin 2015, est même venu imposer la mise en place de ce type d’opérations dans les communes ayant moins de 25% de logements sociaux. La collectivité est alors obligée de participer au financement du coût de l’opération, notamment envers le propriétaire privé.

Le logement étant en effet proposé avec un loyer social, le propriétaire perçoit une compensation de loyer versée par Soliha, qui prend en charge l’aspect administratif et reverse les fonds prévus par l’État.

Pour inciter les propriétaires bailleurs à convertir leur logement privé en logement social, le paiement du loyer est garanti et un abattement fiscal de 70% des loyers perçus s’applique sur les revenus locatifs.

Ce type d’opération peut être particulièrement avantageux pour les pouvoirs publics qui peuvent loger à moindre coût des familles, qui peuvent créer de l’offre de logement social là où les capacités techniques ne suffisent pas, et le tout dans un respect de la mixité sociale et de l’architecture puisque les logements sociaux sont intégrés dans le parc privé classique.

Pour le propriétaire, le loyer perçu est certes plus faible, mais il est garanti y compris contre la vacance, car il sera versé jusqu’à la date de fin du bail, même en cas de départ du locataire. Fiscalement, cette transformation est également avantageuse. L’intermédiation locative dans le parc privé peut donc être une opportunité à étudier pour tout investisseur locatif.

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