Nouveaux plafonds de ressources pour le logement social
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L’accès au logement social est fonction des revenus du foyer. Plus précisément, la catégorie de logement social à laquelle un ménage peut prétendre est basée sur les revenus de ce ménage.Chaque année, les plafonds de revenus sont revus pour tenir compte des évolutions économiques (inflation, IRL, etc.). Ils tiennent également compte de la composition familiale et des zones géographiques, pour s’adapter au marché immobilier de chaque territoire. Pour 2016, les nouveaux plafonds ont été publiés, ils augmentent très faiblement (+0,02%).
Derrière le terme de logement social, plusieurs normes de logement se cachent, qui influent sur le loyer. De la norme la plus sociale, PLAI, à la norme la moins sociale, PLS, ce sont les commissions d’attribution qui octroient un logement en veillant à l’adéquation de la norme du logement disponible avec les revenus des ménages candidats. Il existe également une norme entre le logement social et le logement privé : le logement intermédiaire ou PLI. Cette offre à mi-chemin entre le parc social et le parc privé vise les classes moyennes. Action Logement, avec son offre de logements sociaux destinés aux salariés des entreprises privées, développe fortement l’offre de PLI.
Le logement social peut sembler attractif de par ses loyers faibles, mais seuls des revenus adaptés permettent de prétendre à ces loyers attractifs. Les démarches et les délais d’obtention sont favorables aux personnes qui n’ont pas le choix.
En jouant sur les critères de recherche du logement (réduire la superficie, s’éloigner un peu plus, etc.), il est possible de trouver un logement du parc privé au même loyer qu’un logement social. La différence de loyer entre un logement social et un logement privé est, en effet, notable dès lors que les deux appartements sont similaires (même localisation, même superficie). L’organisme d’Action Sociale des Intérimaires, le FASTT, propose d’ailleurs à chaque intérimaire en recherche de logement locatif d’être coaché pour trouver le logement le mieux adapté. Nombre de ces salariés précaires trouvent finalement un logement dans le parc privé, en ayant adapté leurs critères de recherche. L’avantage économique d’un logement social est à mettre en balance avec les formalités et délais d’attribution.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
