Peut-on transférer un prêt immobilier à une SCI ?
Oui, mais le transfert n'est jamais automatique. En pratique, il nécessite l’accord écrit de la banque, quel que soit le montage retenu (cession de dette, remboursement du prêt existant grâce à un nouveau financement souscrit par la SCI, ou maintien du crédit immobilier au nom de l’emprunteur initial). La banque peut refuser le transfert du prêt immobilier si elle estime que la SCI ne présente pas de garanties de remboursement suffisantes.
Les points essentiels à retenir :
- Le transfert d'un prêt immobilier à une société civile immobilière (SCI) est possible, mais pas automatique.
- L'opération nécessite l'accord de la banque, après étude de diverses conditions.
- Le transfert d'un prêt immobilier à une SCI suppose que celle-ci devienne propriétaire du bien financé.
- Différentes configurations sont possibles (apport du bien à la SCI, cession du bien, reprise du prêt initial, souscription d'un nouveau prêt).
- Le coût global du transfert du prêt englobe les frais liés à la constitution du dossier bancaire et à la mise en place des éventuelles garanties demandées par la banque.
Le transfert d’un prêt immobilier est-il possible vers une SCI (familiale ou de gestion) ?
Oui, mais il n'est jamais automatique.
En pratique, il nécessite l’accord écrit de la banque, quel que soit le montage retenu (cession de dette, remboursement du prêt existant grâce à un nouveau financement souscrit par la SCI, ou maintien du crédit immobilier au nom de l’emprunteur initial).
La banque peut refuser le transfert du prêt immobilier si elle estime que la SCI ne présente pas de garanties de remboursement suffisantes.
Quelle est la différence entre le transfert du bien et le transfert du prêt ?
Attention à ne pas confondre :
- le transfert du bien à une SCI (par voie d'apport ou de vente) ;
- et le transfert d'un prêt immobilier à la société.
Apport ou cession du bien à la SCI
Une SCI peut devenir propriétaire d'un bien que vous détenez personnellement :
- par le biais d'un apport. Dans cette situation, vous apportez votre bien à la société, en échange de tout ou partie de ses parts sociales, ce qui vous confère la qualité d'associé ;
- par le biais d'une vente, situation dans laquelle la SCI vous achète votre bien au prix du marché.
Dans les deux cas, il y a transfert de la propriété du bien à la SCI.
Transfert du prêt à la SCI
Le transfert de propriété du bien peut donner lieu au transfert du prêt immobilier que vous avez initialement souscrit en nom propre, si la banque donne son accord. Dans ce cas, la SCI reprend votre dette, et acquiert la qualité d'emprunteur. Elle doit alors régler l'intégralité des échéances restant dues (sauf si le prêteur accepte expressément de libéré le débiteur principal, il reste tenu solidairement avec la SCI du remboursement du prêt).
Le prêt immobilier peut être maintenu à votre nom après que la SCI est devenue propriétaire du bien, à condition que la banque l’accepte. De nombreux contrats prévoient l’exigibilité immédiate du prêt en cas de vente du bien financé. Il est donc nécessaire de présenter votre projet préalablement.
Vérification du contrat de prêt existant (clause de transférabilité, remboursement anticipé)
Avant d'envisager un transfert de votre contrat de prêt immobilier à une SCI, vous devez faire le point sur vos options et sur les différents montages possibles.
Premièrement, vérifiez si votre contrat contient une clause de transférabilité, qui permet de changer d'emprunteur avec l'accord de la banque.
Si une telle clause existe, consultez ses conditions d'application et ses modalités de mise en œuvre. Si votre contrat n'en contient pas, un transfert de votre prêt reste possible si vous parvenez à le négocier avec la banque.
Deuxièmement, regardez ce que prévoit votre contrat de prêt en cas de remboursement anticipé (indemnités éventuelles, montant minimum). Rembourser son prêt avant son terme est toujours possible, mais peut avoir un coût. Ce point peut notamment vous être utile si vous envisagez de vendre le bien financé à la SCI et de rembourser votre prêt immobilier avec le fruit de la vente.
Troisièmement, consultez les garanties en cours, le capital restant dû ainsi que l'ensemble des conditions liées à un changement de propriétaire du bien financé.
Étude des conditions par la banque (capacité d'emprunt et d'endettement de la SCI, situation des associés)
Avant d'accorder le transfert de votre prêt immobilier à une SCI, la banque va examiner plusieurs conditions :
- la capacité de remboursement de la société, directement liée à la rentabilité des biens qu'elle détient (loyers perçus ou prévisionnels) ;
- les revenus et charges des associés de la SCI, pour déterminer leur niveau d'endettement et leur capacité de prise en charge du passif en cas de liquidation de la société ;
- la valeur du bien financé par le prêt immobilier ;
- l'apport disponible de la SCI (un prêt sans apport restant possible) ;
- la solidité financière du projet immobilier dans son ensemble.
Son but est de s'assurer que la SCI sera à même de rembourser le prêt dont elle veut obtenir le transfert.
Exemple :
Une personne détient un appartement locatif estimé à 250 000 €, avec 140 000 € de capital restant dû. Elle souhaite apporter ce bien à une SCI familiale. Avant l’opération, la banque examine la valeur du bien, les revenus des associés, les loyers, les garanties et les statuts de la SCI. Le notaire analyse de son côté les frais et la fiscalité de l’apport. La SCI ne prend le financement à sa charge que si la banque accepte formellement la cession de dette ou accorde un nouveau crédit immobilier.
Quelles sont les solutions possibles pour transférer le financement d'un bien immobilier ?
Différentes solutions sont possibles :
- cession du prêt existant à la SCI ;
- souscription d’un nouveau prêt par la SCI ;
- rachat ou refinancement de votre crédit par un autre établissement bancaire.
Avant de vous lancer, demandez-vous si un changement est réellement nécessaire. Vous pouvez peut-être réaliser votre projet immobilier sans avoir à transférer votre prêt à une SCI : selon les circonstances, il peut être préférable de maintenir le prêt en votre nom propre ou de procéder à son remboursement anticipé.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Transférer votre prêt à une SCI nécessite d'accomplir plusieurs démarches.
D'abord, vous devez créer la SCI elle-même : rédiger ses statuts (au besoin avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat), constituer son capital social (la loi n’impose aucun montant minimum : un capital de 1 euro est possible, même si les banques attendent souvent davantage) et l'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI afin qu'elle acquière la personnalité morale.
Ensuite, il faut formaliser l’autorisation donnée au gérant d’emprunter au nom de la SCI. Pour que la SCI soit à même de contracter un prêt, il est en effet nécessaire que son gérant détienne l'autorisation de s'engager à son nom et pour son compte.
Présentez alors le dossier de financement à la banque, après vous être assuré de sa solidité.
Une fois l'accord de la banque donné, le gérant de la SCI doit signer le nouvel acte de prêt ou l’avenant au contrat de prêt existant qui prévoit le changement d'emprunteur.
Enfin, il faudra prévoir l'intervention du notaire pour réaliser le transfert de la propriété du bien financé.
Il existe différents types de SCI : les SCI de gestion, qui louent des biens immobiliers pour en tirer des revenus locatifs, et les SCI de construction-vente, dédiées à la construction et à la vente de biens immobiliers. Il existe aussi des SCI familiales, dans lesquelles tous les associés sont membres de la même famille et partagent un lien de parenté plus ou moins fort.
Quelles peuvent être les garanties demandées par la banque ?
Selon la situation, la banque peut exiger la mise en place de diverses garanties, comme :
- une hypothèque, qui lui permet, en cas d'impayés, de saisir le bien financé et de le vendre ;
- la caution personnelle et solidaire des associés, par laquelle ceux-ci s'engagent à payer les mensualités restant dues si la SCI n'est plus en mesure de le faire. Cette garantie maintient l'emprunteur initial dans la position de garant, en tant qu'associé de la SCI ;
- le nantissement éventuel des parts sociales de la société, par lequel les associés affectent leurs parts en garantie du remboursement de la dette.
Quels sont les frais liés à l’opération ?
L'opération de transfert d'un prêt immobilier à une SCI peut générer différents frais.
D'abord, des frais liés à la création de la SCI en elle-même (comme ceux générés par l'immatriculation de la société au RCS (60,38 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €)).
Ensuite, des frais liés au transfert de propriété du bien, comme :
- les frais de notaire (liés à la délivrance d’informations et de conseils, à l'aide dans la rédaction des statuts de la SCI et à la rédaction de l'acte notarié) ;
- les droits d’enregistrement frappant l'apport ou la vente du bien financé à la SCI ;
- la fiscalité de l'éventuelle plus-value réalisée par l'emprunteur initial (en principe taxée à hauteur de 19 % après abattement pour durée de détention, taux auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, la résidence principale en état exonérée).
Enfin, des frais liés au transfert du prêt immobilier, à l'instar de ceux :
- liés à la constitution d'un nouveau dossier bancaire ou au transfert du dossier bancaire initial ;
- liés à la mise en place des garanties demandées par la banque (hypothèque, nantissement) ;
- de mainlevée des garanties initiales grevant le bien ;
- dus en raison du remboursement anticipé du prêt initial, si la SCI vient à en souscrire un nouveau.
Pensez à faire une ou plusieurs simulations de prêt immobilier pour une SCI, notamment pour connaître les taux applicables.
Quelles sont les conséquences fiscales et patrimoniales ?
Imposition des revenus locatifs de la SCI
Selon les cas, les bénéfices engrangés par la SCI sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). La SCI relève en principe de l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.
La tenue de la comptabilité de la SCI doit être régulière et complète.
Déduction des intérêts d'emprunt
Quel que soit l'impôt auquel elle est soumise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la SCI a la possibilité de déduire intégralement les intérêts d'emprunt des revenus locatifs qu'elle encaisse.
En détention directe, les intérêts d’un bien loué nu sont également déductibles, mais seulement au régime réel (ils ne le sont pas en micro-foncier). Ils ne le sont jamais pour la résidence principale.
Imposition du transfert de propriété
La réalisation d'un apport ou de la vente d'un bien immobilier donne lieu au paiement de droits d'enregistrement :
- apport d’un bien immobilier à une SCI à l’IR : enregistrement gratuit lorsque l’apport est rémunéré uniquement par des parts sociales. En revanche, si la SCI reprend le prêt qui finance le bien, la fraction correspondant à la dette reprise est taxée comme une vente (« apport à titre onéreux ») ;
- apport d'un bien immobilier à une SCI à l'IS : droit égal à 5 % de la valeur du bien ;
- cession d'un bien immobilier : droit de vente de 5,80 % voire 6,32 %, sauf exceptions.
La revente ultérieure du bien par la SCI donnera aussi lieu à l'imposition de la plus-value immobilière :
- soit, si elle est imposée à l'impôt sur le revenu, directement entre les mains de ses associés, chacun à proportion de ses droits au capital au taux de 19 %, augmenté des prélèvements sociaux ;
- soit, si elle est imposée à l'IS, entre les mains de la société elle-même, en s'ajoutant à son résultat imposable au taux normal (25 %) ou, sous conditions, au taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice. Elle est alors calculée sur la valeur nette comptable du bien, c’est-à-dire après déduction des amortissements pratiqués, ce qui l’alourdit sensiblement.
Conséquences patrimoniales (gestion, succession)
Le fait que le bien immobilier soit détenu en SCI (et non en indivision) simplifie sa gestion.
Au quotidien, c'est le gérant de la société qui décide seul des actes courants à accomplir, ce qui lui octroie une certaine souplesse de gestion. Pour les décisions majeures, il est fait application des règles de majorité prévues par les statuts de la société, ce qui limite les risques de blocage.
Le fait que les associés ne soient pas directement propriétaires du bien simplifie aussi sa transmission. Ils peuvent décider de transmettre tout ou partie de leurs parts sociales à leurs héritiers, en les répartissant à leur convenance et de manière progressive.
Quels sont les cas particuliers à traiter ?
Plusieurs cas de figure peuvent nécessiter une attention particulière :
- si le bien transféré à la SCI est votre résidence principale, vous pourrez continuer à l'occuper moyennant le paiement d'un loyer ou gratuitement, selon la volonté des autres associés (attention, une convention d’occupation doit nécessairement être conclue).
- si le bien transféré à la SCI est loué, le bail en cours se poursuit, la SCI devenant le nouveau bailleur (à noter que le locataire aura un droit de préemption au jour de la vente du bien au profit de la SCI) ;
- si vous avez initialement obtenu un prêt aidé, de type PTZ ou prêt conventionné, vérifiez ses conditions avant toute opération. Le PTZ, réservé aux personnes physiques qui achètent leur résidence principale sous conditions de ressources, n’est pas transférable à la SCI. Son capital restant dû doit être remboursé au plus tard lors de la vente du logement. Le prêt conventionné, lui, n’est soumis à aucune condition de ressources, mais son transfert suppose l’accord de la banque.
Tableau récapitulatif des montages possibles
| Montage | Propriétaire du bien | Débiteur du prêt | Accord bancaire | Principaux coûts |
|---|---|---|---|---|
| Cession de la dette à la SCI | SCI | SCI, selon l’accord | Obligatoire | Avenant, garanties, acte |
| Vente du bien à la SCI | SCI | SCI avec un nouveau prêt | Nouveau financement nécessaire | Acquisition, garantie, remboursement de l’ancien prêt |
| Apport du bien à la SCI | SCI | Variable selon le montage | Obligatoire pour transférer la dette | Acte notarié, fiscalité, droits éventuels |
| Maintien du prêt en nom propre | SCI ou particulier selon l’opération | Emprunteur initial | À vérifier avec la banque | Risque de décalage entre propriété et dette |
Les questions fréquentes sur le transfert d'un prêt immobilier à une SCI
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Le coût total englobe l'ensemble des frais liés au transfert de la propriété du bien comme les frais de notaire (notamment pour la rédaction de l'acte de cession ou d'apport) et les droits d'enregistrement applicables (variables selon la situation). Il peut aussi comprendre les frais liés au transfert du prêt initial, si la banque autorise l'opération (constitution de dossier bancaire, rédaction de l'avenant, etc.), ou à la souscription d'un nouveau prêt.
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Oui, si le bien est vendu au prix du marché, et que l'ensemble des formalités nécessaires sont accomplies (rédaction de l'acte notarié de vente, paiement des droits d'enregistrement applicables).
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Non. Elle peut refuser le transfert si elle estime que la SCI ne présente pas de garanties de remboursement suffisantes (montant du capital social trop faible, charges personnelles des associés trop lourdes, etc.). En tant que futur créancier de la SCI, elle doit s'assurer que celle-ci sera à même de rembourser ses dettes.
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Pas nécessairement : l’emprunteur initial n’est libéré pour l’avenir que si la banque y consent expressément. À défaut, et sauf clause contraire, il reste tenu solidairement avec la SCI au remboursement du prêt. Il peut aussi se porter garant du remboursement du prêt par la société par voie de caution, si la banque l'exige.
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D'abord, il faut choisir entre l'apport du bien à la SCI (en échange de l'octroi de parts sociales de la société) ou sa cession. Une fois votre choix arrêté, un notaire doit rédiger l'acte de transfert de propriété et accomplir l'ensemble des formalités nécessaires. Si vous souhaitez que le transfert du bien s'accompagne du transfert de votre prêt immobilier, rapprochez-vous de votre banque pour qu'elle étudie les conditions d'un tel transfert et qu'elle donne son accord.
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Consultez votre contrat de prêt pour voir s'il contient une clause de transférabilité du prêt et quelles en sont les conditions d'application. À défaut, le prêt reste transférable si la banque donne son accord.
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Une SCI familiale peut souscrire un prêt immobilier ou reprendre en son nom un prêt immobilier existant. Dans tous les cas, elle doit présenter des garanties de remboursement jugées suffisantes par la banque, pour que celle-ci accepte le prêt d'argent ou le transfert du prêt existant.
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Toutes les banques sont susceptibles de prêter de l'argent à une SCI, dès lors que celle-ci présente des garanties de remboursement adéquates. Chaque banque a ses propres exigences : renseignez-vous auprès de chacune d'entre elles pour obtenir un point complet sur les conditions à remplir.
Références :
- Articles 1857 et 1858 du Code civil (responsabilité indéfinie des associés de SCI)
- Article 1835 du Code civil (capital social minimum d'une SCI)
- Article 1842 du Code civil (immatriculation et personnalité morale)
- Article 810 du CGI (droits d'enregistrement en cas d'apport d'un bien immobilier à une société à l'IS par une personne physique non soumise à cet impôt)
- Article 200 B du CGI (plus-value immobilière des particuliers)
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.