Location meublée étudiante : rappel des obligations
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Rentrée scolaire rime avec logement étudiant. Ce type de logement étant généralement proposé en location meublée, il est utile d’en rappeler les spécificités.Les logements meublés sont loués “prêts à vivre”, c’est-à-dire avec du mobilier, de l’électroménager, etc. Le locataire peut donc, en théorie, y vivre dès l’entrée dans les lieux. Dans un logement loué vide, en revanche, les surfaces sont nues et doivent être équipées et meublées par le locataire.
Durée du bail et préavis
Un logement non meublé ne peut avoir un bail inférieur à 3 ans. Pour un logement meublé, en revanche, c’est tout à fait possible. La durée légale du bail pour un logement meublé est, en effet, fixée à 1 an. Pour les étudiants en logement meublé, la durée du bail peut être encore réduite, jusqu’à 9 mois. Cette durée raccourcie se reflète dans le délai de préavis : 1 mois en cas de logement meublé et 3 mois en cas de logement non meublé réduit à 1 mois en cas d’exception prévue à l’art 15 de la loi du 06/07/1989 (Obtention d’un 1er emploi, logement situé en zone tendue…) . Le contrat de location est désormais réglementé. Il doit correspondre au bail type défini par la loi.
Pour qu’un logement soit reconnu en tant que logement meublé, il faut répondre à certaines obligations.
Logement conforme
La loi définit le logement meublé « conforme ». Il doit notamment être décent (superficie minimale, aux normes, etc.) et économe en énergie. Les lois ALUR et de la transition énergétique sont venues renforcer certains critères qui ne sont pas toujours encore définis précisément. C’est le cas du niveau minimal de performance énergétique d’un logement meublé, dont le seuil dépendra d’un décret d’application toujours en attente.
Une liste des équipements et du mobilier minimal est également définie par la loi : literie, frigo, four, etc. Le site Service Public renseigne sur ces spécificités.
Loyer
En zone tendue, le logement meublé est également soumis à l’encadrement des loyers, au même titre que les logements nus. Mais en raison de l’équipement, il est plus aisé d’appliquer un sur loyer en s'appuyant sur une spécificité, par exemple un ensemble électroménager haut de gamme flambant neuf.
La location meublée pour un logement étudiant apporte de la souplesse avec un bail adapté à la durée d’une année scolaire. Elle impose également des obligations précises, parfois dans le détail, pour lesquelles il faut être vigilant. Que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, prendre le temps nécessaire pour vérifier ces obligations permet de garantir une relation entre locataire et bailleur plus sereine.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
