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La sous-location lourdement sanctionnée

sous-location

23/06/2016
Mis à jour le 27/06/2016

Les sites Internet de location immobilière entre particuliers facilitent les démarches et les mises en relation. Il peut dès lors être tentant pour un locataire qui souhaite arrondir ses fins de mois de louer tout ou partie de son logement. Mais un locataire qui loue à une autre personne entre dans le cadre de ce que l’on appelle communément la sous-location.

Cette pratique est encadrée, et bien souvent interdite par défaut dans le bail de location. Le locataire souhaitant sous-louer tout ou partie de son logement doit demander l’autorisation au propriétaire. Le tarif de la sous-location doit également être au même niveau que le loyer payé par le locataire auprès du propriétaire. Le locataire n’a donc pas le droit de faire un bénéfice en sous-louant.

En cas de non-respect de ces obligations, le locataire s’expose à des sanctions financières, voire à la résiliation de son bail. Un locataire en a récemment fait les frais à Paris.

Le tribunal d’instance du 9e arrondissement de Paris a condamné en 2014 un locataire à verser 2 000 euros à son propriétaire, suite à des sous-locations réalisées avec le site AirBNB. Cette condamnation visait à indemniser les propriétaires pour les frais de justice, et à formaliser un avertissement au locataire. En avril dernier, ce même locataire a été plus lourdement sanctionné. Le tribunal d’instance l’a en effet condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, à 2 500 euros au titre des frais de justice, et a prononcé son expulsion.

Ce type de site de mise en relation peut en effet faire oublier, en raison de sa simplicité, de sa notoriété, et de sa politique de communication, le cadre légal de la sous-location, qui englobe d’ailleurs la location meublée.

La tentation est d’autant plus grande que pour des biens immobiliers bien situés, louer un logement à la nuitée peut s’avérer très rentable. Certains investisseurs immobiliers en ont d’ailleurs fait leur fonds de commerce. Ils risquent également des sanctions, souvent plus lourdes, car cela peut s’apparenter à une activité non déclarée s’ils ne respectent pas les démarches légales.

Les sites Internet et les applications mobiles immobilières promeuvent un usage simplifié de la location et de la sous-location. Mais en France, le cadre juridique est clair et nécessite un certain nombre de démarches. Jusqu’à ce jour, en cas de condamnation, seuls les locataires ou propriétaires sont inquiétés. Les sites ne faisant office que de mise en relation, ils se déchargent de toute responsabilité. La vigilance est donc de mise.

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