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Le bail mobilité
Actualité
Crée le 3 min

Un bail de courte durée pour une meilleure mobilité

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Autrefois limitée à 9 mois, la durée minimale de location va évoluer en vertu du « bail mobilité » : un nouveau type de contrat lancé par le gouvernement dans le but de simplifier la mobilité locative des jeunes actifs. Ce bail devrait être mis en place entre la fin de l’année 2017 et le début de 2018. Explications.

Bail mobilité : le Graal des locations de courte durée

Les étudiants, les jeunes actifs en formation et les salariés contraints de se déplacer régulièrement pour des raisons professionnelles auront bientôt leur propre contrat de location. Le nouveau bail mobilité lancé par le gouvernement pour répondre à ces situations concrètes vise à simplifier les entrées et sorties des locataires qui, pour une raison ou pour une autre, passent peu de temps dans le même logement.

Ce bail mobilité propose notamment deux avancées majeures :

  • La possibilité de signer un contrat locatif pour une durée allant de 1 à 10 mois, non renouvelable (contre un minimum de 9 mois dans le cadre des contrats classiques, et uniquement si le locataire est étudiant).
  • L’absence de dépôt de garantie.

En d’autres termes, le bail mobilité offre une flexibilité à toute épreuve. Les bailleurs, eux, seront couverts par l’État via le dispositif Action Logement, qui prendra en charge les éventuels impayés de loyers et frais de remise en état. À cet effet, le dispositif Visale sera étendu à ces cas particuliers et également accessible aux colocations (en supprimant la clause de solidarité entre les colocataires).

La durée de location d’une résidence principale est réglementée

Le bail mobilité ne rentre pas en conflit avec la réglementation existante en ce qui concerne les durées minimales de location, fixées par la loi de 1989. Ainsi, une location meublée est toujours signée pour 1 an au moins, tandis qu’une location vide l’est pour un minimum de 3 ans.
Pour les étudiants, la durée légale peut être ramenée à 9 mois mais seulement dans le cadre d’un logement loué meublé.

Dans certains cas exceptionnels, le seuil d’un an peut être réduit par exemple, lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer son logement à la suite d’un départ en retraite ou lorsqu’un expatrié rentre au pays.

Pour certains investisseurs immobiliers, ce nouveau bail mobilité permettrait de limiter les périodes de vacances locatives, par exemple, dans le cas des logements meublés touristiques entre deux saisons.
D’autres propriétaires pourraient également choisir de dédier leur bien immobilier à ce type de bail afin de faciliter l’accès au logement pour les jeunes actifs et les étudiants. En tout état de cause, selon le président de la Fnaim Jean-François Buet, près d’un quart des locataires sur l’ensemble du territoire français serait concerné par ce bail mobilité.

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    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associée

    Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

    Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.