Les frais de notaire sont gelés jusqu'en 2020
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Les Français désireux d'acheter un bien immobilier à court terme vont être ravis. En effet, les frais de notaire ne vont pas augmenter pendant deux ans. Cette bonne nouvelle s'adresse également à tous dans le cadre d'un mariage, d'une succession ou d'une donation.
A quoi correspondent les frais de notaire ?
Les frais de notaire sont classés dans diverses catégories. Il y a tout d'abord les émoluments qui constituent la somme que le notaire perçoit pour les prestations réglementées. Cela peut concerner un acte de notoriété, une déclaration de succession, une donation entre époux, un PACS, un mandat posthume, une cession de gré à gré, etc. Les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels selon l'acte. La particularité des émoluments est qu'ils ne sont pas négociables et seront tout à fait identiques, quel que soit le notaire. Les débours ou déboursés correspondent aux sommes réglées par le notaire en votre nom. Cela sert à rémunérer un intervenant ou à payer des documents. Les honoraires, contrairement aux émoluments, ne sont pas réglementés, les notaires sont libres d'appliquer le tarif de leur choix. C'est la somme perçue par le notaire en échange d'une prestation, il peut s'agir d'un conseil, par exemple. 80% de ces frais sont des droits et taxes perçus par l’Etat.
Quels frais sont concernés par cette stagnation durant 2 ans ?
Ce sont uniquement les émoluments qui n'augmenteront pas jusqu'au 29 février 2020 selon un arrêté publié au Journal Officiel du 28 février 2018. Cet arrêté est entré en vigueur dès le 1er mars 2018 et permettra aux Français de réaliser des actes notariés sans voir le prix de ceux-ci augmenter, de quoi réaliser de belles économies, surtout dans le cadre d'un achat immobilier.
Que représentent les frais de notaire dans un achat immobilier ?
Si cet arrêté va toucher tous les Français ayant besoin, d'ici à 2 ans, de faire appel à un notaire, ce sont les futurs acquéreurs qui seront parmi les premiers à profiter de cette mesure.
En effet, les frais de notaire ou, plus précisément, les frais d'acte de vente, représentent tout de même 2 à 3 % du prix de vente dans le neuf. Cela atteint même 7 à 8 % dans l'ancien.
Dans le cas le moins favorable, pour un achat de 300 000 euros dans l'ancien, les frais d'acte de vente atteignent 24 000 euros. Si les frais passent de 8 à 8,5 %, ils atteignent cette fois 25 500 euros, soit tout de même 1 500 euros de plus.
Le fait de geler les frais de notaire durant deux ans offre une belle opportunité aux acquéreurs pour réaliser des économies. Certes, ce n'est pas cela qui décidera un acheteur à se lancer dans un projet, mais en cumulant un gain sur les frais de notaire et une économie sur le crédit immobilier en obtenant un taux attractif et une assurance emprunteur au meilleur rapport qualité/prix, cela peut représenter des sommes importantes. Si vous avez un projet immobilier, contactez l'un de nos conseillers afin que nous puissions étudier votre dossier. Dans l'attente, vous pouvez également calculer vos frais de notaire en ligne !
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
