Droits de donation : quels sont les abattements qui s’appliquent ?
Sommaire
Tout le monde -ou presque- connait l’exonération de 100 000€ tous les 15 ans entre parents et enfants.Mais il en existe d’autres : entre grand-parent et enfant, entre oncle et neveu ou nièce, entre frère et sœur, sans oublier une majoration spéciale pour les personnes handicapées.
Des abattements différents selon le degré de parenté
Suivant le lien de parenté entre le donataire (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne), le montant de l’abattement de droits de donation sera plus ou moins important.
Attention, vous ne pouvez bénéficier de ces abattements qu’une fois tous les 15 ans.
Lien de parenté | Abattement |
Époux / Partenaire de Pacs | 80 724 € |
Parent / Enfant | 100 000 € |
Petit-enfant | 31 865 € |
Arrière petit-enfant | 5 310 € |
Frère et sœur | 15 932 € |
Neveu et nièce | 7 967 € |
Au-delà du 4ème degré | 0 € |
Les personnes handicapées (leur handicap les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale) bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325€, cumulable avec les autres.
Un abattement spécifique pour les « dons familiaux »
Les sommes d’argent remises à un membre de sa famille sont exonérées de droits de donation à hauteur de 31 865 € si ces conditions sont réunies :
- le donateur a moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire est majeur ou émancipé. C’est un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant du donateur. Si celui-ci n’a pas de descendant, il peut s’agir d’un neveu/nièce ou d’un petit-neveu/petite-nièce.
Les droits de donation après abattement
Après application abattements, les sommes restantes imposables sont taxées suivant des modalités qui, là aussi, diffèrent suivant le lien de parenté.
Donation en ligne directe : parent, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Tranches (après abattement) | Taux |
<= 8 072 € | 5 % |
De 8 073 à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Donation entre conjoints ou partenaires pacsés
Tranches (après abattement) | Taux |
<= 8 072 € | 5 % |
De 8 073 à 15 932 € | 10 % |
De 15 933 à 31 865 € | 15 % |
De 31 866 à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Donation entre frère et sœur
Tranches (après abattement) | Taux |
<= 24 430 € | 35 % |
Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Donation à un neveu ou une nièce : taux d’abattement de 55 %
Donation à un parent au-delà du 4ème degré ou à un non-parent : taux de 60 %
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
