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Droits de donation : quels sont les abattements qui s’appliquent ?

Publié le 21 mars 2018 à 14h12 - Mis à jour le 21 mars 2018 à 14h20
Droits de donation : quels sont les abattements qui s’appliquent ?
Tout le monde -ou presque- connait l’exonération de 100 000€ tous les 15 ans entre parents et enfants.Mais il en existe d’autres : entre grand-parent et enfant, entre oncle et neveu ou nièce, entre frère et sœur, sans oublier une majoration spéciale pour les personnes handicapées.

Des abattements différents selon le degré de parenté

Suivant le lien de parenté entre le donataire (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne), le montant de l’abattement de droits de donation sera plus ou moins important.

Attention, vous ne pouvez bénéficier de ces abattements qu’une fois tous les 15 ans.

Lien de parenté

Abattement

Époux / Partenaire de Pacs

80 724 €

Parent / Enfant

100 000 €

Petit-enfant

31 865 €

Arrière petit-enfant

5 310 €

Frère et sœur

15 932 €

Neveu et nièce

7 967 €

Au-delà du 4ème degré

0 €

Bon à savoir

Les personnes handicapées (leur handicap les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale) bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325€, cumulable avec les autres.

Un abattement spécifique pour les « dons familiaux »

Les sommes d’argent remises à un membre de sa famille sont exonérées de droits de donation à hauteur de 31 865 € si ces conditions sont réunies :

-        le donateur a moins de 80 ans ;

-        le bénéficiaire est majeur ou émancipé. C’est un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant du donateur. Si celui-ci n’a pas de descendant, il peut s’agir d’un neveu/nièce ou d’un petit-neveu/petite-nièce.

Les droits de donation après abattement

Après application abattements, les sommes restantes imposables sont taxées suivant des modalités qui, là aussi, diffèrent suivant le lien de parenté.

Donation en ligne directe : parent, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Tranches (après abattement)

Taux

<= 8 072 €

5 %

De 8 073 à 12 109 €

10 %

De 12 110 à 15 932 €

15 %

De 15 933 à 552 324 €

20 %

De 552 325 à 902 838 €

30 %

De 902 839 à 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 Donation entre conjoints ou partenaires pacsés

Tranches (après abattement)

Taux

<= 8 072 €

5 %

De 8 073 à 15 932 €

10 %

De 15 933 à 31 865 €

15 %

De 31 866 à 552 324 €

20 %

De 552 325 à 902 838 €

30 %

De 902 839 à 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

Donation entre frère et sœur

Tranches (après abattement)

Taux

<= 24 430 €

35 %

Au-delà de 24 430 €

45 %

Donation à un neveu ou une nièce : taux d’abattement de 55 %

Donation à un parent au-delà du 4ème degré ou à un non-parent : taux de 60 %

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