Comprendre les droits de succession

Les droits de succession sont des droits de mutation que les héritiers doivent verser au fisc. Leur montant varie en fonction du degré de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Droits de succession en immobilier : les cas d'exonération

Les époux sont totalement exonérés de droits de succession. C’est aussi le cas des partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) à condition que le défunt ait  préalablement rédigé un testament au profit de son partenaire.

Les frères et sœurs sont exonérés lorsqu'ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès :

• avoir vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé le décès ;
• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Certaines exonérations sont liées à la qualité du défunt. Ainsi, vous ne payez pas de droits de succession lorsque vous héritez d'une victime de guerre ou d'acte de terrorisme, d'un militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou encore d'un sapeur-pompier, policier ou gendarme ayant perdu la vie dans l'accomplissement de sa mission.

À noter

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration. C'est par exemple le cas pour les héritiers en ligne directe dès lors que l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas profité par le passé, de la part du défunt, d'un don ou d’un don manuel non déclaré et non enregistré. Pour les autres héritiers (frères, sœurs, oncles et tantes...), le seuil est fixé à 3 000 € d’actif brut.

Droits de succession en immobilier : les biens imposables

Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, sauf si une convention fiscale internationale prévoit le contraire.

Si le défunt était domicilié à l'étranger, l'imposition va dépendre de votre domicile fiscal. Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens, qu'ils soient français ou étrangers. Si, en revanche, vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, vous ne serez imposé que sur les biens situés en France.

Sous certaines conditions, les immeubles classés monument historique ou inscrits à l'inventaire supplémentaire peuvent être totalement exonérés de droits de succession.

Les bois et forêts, les biens ruraux à bail long terme ainsi que les parts de groupements forestiers et agricoles peuvent, sous certaines conditions, être exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur.

Droits de succession en immobilier : les abattements

Lorsqu'ils ne sont pas exonérés, les héritiers bénéficient d'abattements. Ceux-ci varient en fonction du lien de parenté entre la personne décédée et ses héritiers. Ils s’élèvent à :

• 100 000 € lorsque l'héritier est un ascendant ou un enfant ;
• 15 932 € lorsque l'héritier est un frère ou une sœur ;
• 1 594 € lorsque l'héritier est un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou une personne n'appartenant pas à la famille ;
• 7 967 € lorsque c'est un neveu ou une nièce.

À noter

Un héritier handicapé qu’une infirmité empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité bénéficie d'un abattement de 159 325 €, cumulable avec tous les autres.

Le calcul des droits de succession

Le barème de l'imposition est progressif. Il varie en fonction du montant de la part taxable. Il est de :

• 5% si la part taxable est inférieure à 8 072 € ;
• 10 % si elle est comprise entre 8 073 et 12 109 € ;
• 15 % si elle est comprise entre 12 110 et 15 932 € ;
• 20 % si elle est comprise entre 15 933 et 552 324 € ;
• 30 % si elle est comprise entre 552 325 et 902 838 € ;
• 40 % si elle est comprise entre 902 839 et 1 805 677€ ;
• 45 % si elle est supérieure à 1 805 678 €.

Si la succession se fait entre frère et sœur, l'imposition dépend de la somme léguée. Le taux est de 35 % si la part taxable est inférieure à 24 430 € et de 45 % au-delà.

Le barème est particulièrement élevé lorsque le lien de parenté avec le défunt est lointain ou inexistant. Le taux peut ainsi atteindre 55 % pour des successions entre parents jusqu’au 4^e degré (par exemple, un cousin et une cousine) et 60 % pour les successions entre parents au-delà du 4e degré (par exemple un grand-oncle et un arrière-petit-neveu) ou entre personnes non parentes.

À noter

Les héritiers ayant plus de trois enfants peuvent bénéficier d’une réduction pour charge de famille. Elle est de 610 €/enfant à partir du 3^e pour les successions en ligne directe et de 305 €/enfant à partir du 3^e pour les autres successions.

Le paiement des droits de succession

Les héritiers disposent d'un délai de 6 mois à compter du décès pour régler les frais de succession. Ce délai est porté à un an en cas de décès à l'étranger d'une personne domiciliée en France.

À noter

Les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits. En cas de non-paiement par une partie des héritiers, le fisc peut se retourner contre tous les autres, même ceux qui ont déjà réglé leurs droits.

Lorsque la succession comporte plus de 50 % de biens non liquides (de l'immobilier, par exemple), les héritiers peuvent bénéficier d'un paiement différé ou fractionné sur un ou trois ans. Lorsqu’elle accorde des délais de paiement, l'administration fiscale applique un taux d'intérêt, dont les modalités de calcul ont été revues récemment.