Prêt bancaire et domiciliation des revenus : tout comprendre

Qu'est-ce que la domiciliation bancaire des revenus ?

La domiciliation de revenus dans une banque consiste à verser ses revenus professionnels ou non (salaires, allocations diverses, retraites, revenus non salariés) auprès de cette banque. 

Celle-ci devient votre banque principale, même si vous possédez des produits d'épargne dans d'autres établissements bancaires, que ce soit des banques en ligne ou des banques traditionnelles. 

Prêt immobilier et domiciliation bancaire

Un crédit immobilier est un acte à long terme, nombre de banques souhaitent pouvoir s'assurer contre les éventuels impayés.

Demander la domiciliation bancaire permet à la banque d'avoir un regard sur vos revenus et charges. Ainsi, elles peuvent prévenir des risques de défaillance du remboursement du prêt immobilier.

Si vous avez souscrit un crédit immobilier dans une banque autre que la vôtre, le conseiller vous a certainement demandé de domicilier vos revenus au sein de son établissement.

En effet, si les emprunteurs acceptent de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse, ils peuvent bénéficier de meilleures conditions de prêt immobilier.

Jusqu'ici, rien de plus normal. D'autre part, pour les clients, cela permet une meilleure gestion des comptes puisque cela évite des virements. Gérer son budget est plus pratique dès lors que tout est centralisé.

Pour connaître les conditions actuelles de crédit, effectuez une simulation de prêt immobilier sur notre site. 

La domiciliation bancaire sur un RIB ?

La domiciliation bancaire sur un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) est une information technique. Elle donne l'agence bancaire dans laquelle le compte est ouvert, ce qui permet d'identifier précisément sa localisation pour les transactions.

Ces éléments garantissent la sécurité des opérations financières et facilitent l'identification et le traitement des virements ou prélèvements.

Les avantages de la domiciliation du compte dans l'établissement prêteur 

La domiciliation des revenus est avant tout un levier de négociation important, dans le cadre de son crédit immobilier. C'est un élément de réassurance sur votre solvabilité pour le banquier, notamment si vous êtes primo-accédant, en cas d'investissement locatif ou de regroupement de crédits.

C'est non seulement le moyen d'obtenir son prêt mais d'obtenir les meilleures conditions parmi lesquelles : 

• taux d’intérêt avantageux,
• réduction des frais de dossier sur le crédit immobilier,
• diminution des indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Il est également possible de négocier des avantages relatifs au nouveau compte bancaire, tels que la gratuité des moyens de paiement, notamment de la carte bancaire, ou encore une réduction des frais de tenue de compte.

Côté emprunteur, la domiciliation des revenus dans l'établissement prêteur offre un gain de temps (la banque peut s'occuper de tout). Ensuite, vous réglez votre mensualité directement par prélèvement. 

Pour présenter le meilleur dossier de prêt immobilier et concrétiser votre achat, pensez à la domiciliation des revenus, quelle que soit votre situation. 

Une obligation de domiciliation ? 

La loi Pacte du 22 mai 2019

La domiciliation de revenus dans le cadre d'un crédit immobilier n'est pas une obligation légale.

L'ordonnance du 1er juin 2017 encadrait les modalités de la domiciliation en contrepartie de l'obtention du prêt immobilier. En particulier, ce texte limitait la domiciliation à une durée maximum de 10 ans et en contrepartie d'un avantage écrit. 

Cependant, si l'emprunteur décidait de changer de banque avant la fin des 10 ans, il perdait le bénéfice de l'avantage personnalisé accordé. Par exemple, la banque était en droit de recalculer le tableau d'amortissement ou de procéder à un ajustement des mensualités en modifiant le taux, considérant que l'emprunteur n'avait pas respecté ses engagements. En conséquence, l'emprunteur se voyait privé de la contrepartie avantageuse initialement accordée.

La loi Pacte du 22 mai 2019 abroge cette ordonnance. Ainsi, il n'est plus obligatoire de domicilier ses revenus dans la banque prêteuse. 

En revanche, la question de la domiciliation est un point clé dans la négociation commerciale du crédit immobilier : pour obtenir un meilleur taux de crédit, pour diminuer les frais de dossier, n'hésitez pas à accepter cette option de domiciliation bancaire de vos revenus. 

Clause de domiciliation des revenus

La loi Pacte a également supprimé l'obligation de faire figurer une clause de domiciliation et un avantage dans le contrat de prêt.

L'objectif affiché est de simplifier les démarches des emprunteurs et de favoriser la mobilité bancaire, à la suite de la loi Macron de 2017. 

Aussi, si vous n'avez passé qu'un accord oral et que les conditions ne figurent pas au contrat de prêt immobilier, vous êtes libre de modifier la domiciliation de vos revenus sans être pénalisé.

Comment domicilier son salaire dans une autre banque ?

Le mandat de mobilité bancaire

Grâce au mandat de mobilité bancaire, c'est la nouvelle agence bancaire qui prend en charge toutes les démarches ! Vous signez ce mandat lors d'un rendez-vous avec votre nouveau conseiller bancaire. 

Il s'occupe également du transfert des virements permanents en place et des prélèvements automatiques. Il contacte l'ensemble des organismes privés ou publics avec lesquels vous avez des échanges financiers. 

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