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Les acteurs de mon projet : le notaire

Publié le 16 juin 2015 à 20h31 - Mis à jour le 28 février 2017 à 14h39
Les acteurs de mon projet : le notaire
Dans une transaction immobilière, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour la rédaction et la signature du contrat de vente définitif. Mais ce professionnel peut intervenir facultativement, en amont, dans la négociation immobilière et la rédaction de la promesse de vente (ou compromis de vente).

La négociation immobilière

Le notaire peut aussi intervenir en amont de la signature de l’acte de vente. En effet, dans certaines régions (celles de l’Ouest, notamment), les études notariales pratiquent la négociation immobilière et offrent les mêmes prestations qu'une agence (visite, négociation....). Contrairement à ceux des agents immobiliers, les honoraires des notaires sont réglementés.

La rédaction de l’avant-contrat

Lorsque l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur le prix, ils signent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Passer par un notaire n’est pas une obligation mais cette option permet de sécuriser juridiquement la rédaction de l’avant-contrat et de lui donner date certaine.

La rédaction et la signature de l’acte de vente

Dans une transaction immobilière, la signature de l’acte de vente doit, obligatoirement, se faire devant notaire. Le choix de celui-ci est libre. Chacune des parties peut, d’ailleurs, choisir le sien. Dans ce cas, le coût de l’acte n’est pas plus élevé puisque les honoraires sont partagés entre les deux professionnels.

Avant la rédaction de l’acte de vente, le notaire effectue un important travail de vérifications : identité et capacité juridique des parties, validité du titre de propriété du vendeur, vérification des contraintes d’urbanisme (servitudes, contraintes d’alignement…)…

Une fois que l’acte est rédigé, le notaire le soumet pour signature, lors d’un rendez-vous, aux deux parties. Même si cette signature, en pratique, constitue une simple formalité, le notaire (ou son clerc) doivent néanmoins lire l’acte et insister sur les passages importants. Les honoraires du notaire sont réglementés. Ils représentent une petite part des droits de mutations à titre onéreux, communément appelés « frais de notaire ».

Bon à savoir : 15% des dits « frais » correspondent aux honoraires du notaire et 85% à des taxes reversées aux collectivités et organismes liés à la procédure de vente.

À noter que la loi met à la charge du notaire l’obligation de calculer et de verser à l’administration fiscale le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, lorsque celui-ci est dû.

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