Tout savoir sur la trêve hivernale

Points essentiels : 

• La trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars chaque année. Pendant cette période, l'expulsion concrète d'un locataire est interdite. Cependant, cette trêve ne vous empêche pas d'initier une procédure en vue de l'obtention d'un titre d'expulsion.
• L'expulsion reste possible à toute période de l'année en cas de squat d'un logement, de divorce ou de mesure d'éloignement en cas de violences conjugales. C'est aussi le cas si le locataire bénéficie d'une possibilité de relogement adaptée. 

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale correspond à une période durant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même en cas d’impayés successifs (loi Alur du 24 mars 2014).

L'article 412-6 du Code des procédures d'exécution organise la trêve hivernale. 

Le principe de la trêve hivernale s’applique aussi aux coupures de gaz et d'électricité, qui sont également interdites pendant les mois d’hiver depuis 2013.

Qui bénéficie de l'interdiction d'expulsion de la période hivernale ?

La trêve hivernale bénéficie aux locataires occupant tout type de logement, meublé ou vide. 

Quelles exceptions à la trêve hivernale ? 

La trêve hivernale ne s’applique pas à tout le monde. Certaines personnes ne sont pas concernées par cette protection :

• un locataire qui peut bénéficier d'un relogement correspondant à sa situation familiale : le nombre de pièces du nouveau logement doit alors correspondre aux besoins de la famille ;
• des squatteurs qui occupent le logement, le garage ou le terrain, sans aucun droit ni titre ;
• un époux ayant reçu un ordre d'expulsion du domicile conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ;
• un conjoint coupable de violences conjugales ou de violences sur enfant, ayant reçu un ordre d'expulsion du domicile conjugal par le juge aux affaires familiales. Ceci intervient dans le cadre d'une ordonnance de protection. 

Nouvelle loi anti-squat sur l'expulsion d'un logement

La loi du 27 juillet 2023 durcit les peines contre les squatteurs et facilite leur expulsion. 

Le dépôt de plainte pour violation de domicile entraîne une mise en demeure auprès du Préfet, qui délivre un commandement de quitter les lieux. Le propriétaire n'a plus à fournir son titre de résidence principale ou secondaire. Après 72 heures, le Préfet peut demander une évacuation forcée. 

Les dates de la trêve hivernale (début et fin)

Depuis la loi Alur, les dates de la trêve hivernale sont fixes chaque année : du 1er novembre au 31 mars. Désormais, ce sont donc les mêmes dates chaque année.

Quelques exceptions peuvent exister :

• Pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement avait ainsi étendu de manière exceptionnelle la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021 (ordonnance du 10 février 2021).
• Plus fréquemment, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion), les conditions météorologiques impliquent de devoir décaler la fin de la trêve hivernale pour tenir compte des risques de cyclone (trêve cyclonique). Les dates exactes varient selon les départements. Pour les connaître, renseignez-vous directement auprès de votre préfecture. 

Les droits du locataire

Pendant la période de la trêve hivernale, même si le propriétaire bailleur a obtenu une décision de justice en faveur d’une expulsion, il est impossible d'expulser le locataire. 

Celui-ci a également droit au maintien du gaz et de l'électricité dans sa résidence principale. Ni le bailleur, ni les fournisseurs d'énergie ne peuvent couper en cas d'impayés. En revanche, ils ont le droit de réduire la puissance distribuée. 

Si le propriétaire a coupé l’électricité, le gaz ou l’eau pendant la période de trêves hivernales, le locataire est en droit de porter plainte contre lui.

Un locataire peut saisir le juge de l'exécution après signification du commandement d’avoir à libérer les locaux (délai de grâce), ou le juge des référés après l’ordonnance d’expulsion, pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter la maison ou l’appartement qu’il occupe.

Bon à savoir

Le délai pour quitter le logement ne peut pas être inférieur à 3 mois, ni être supérieur à 3 ans. Parmi les critères entrant en ligne de compte pour la fixation dudit délai, on peut citer : la bonne volonté (ou non) du locataire dans l'exécution de ses obligations, ainsi que les situations personnelles et patrimoniales du propriétaire et du locataire.

En cas de difficultés à payer son loyer, un locataire peut se tourner vers son Adil (Agence Départementale d’Information sur le Logement), qui sera capable de lui fournir aide et conseils neutres et gratuits.

Les droits et obligations du propriétaire pendant cette période

Quel délai pour expulser un locataire après la trêve hivernale ?

S’il est interdit d’expulser un locataire pendant la période de trêve hivernale, la procédure d'expulsion peut tout à fait débuter pendant cette période.

Simplement, si le juge ordonne l'expulsion du locataire, celle-ci aura lieu à la fin de la période de trêve, soit dès le 1er avril suivant. 

Par ailleurs, si le locataire ou l’occupant des lieux rentre dans l’une des exceptions à la trêve hivernale (squatteur, conjoint violent, expulsion du domicile conjugal ordonné par le juge, etc.), l’expulsion pourra tout à fait avoir lieu avant le 1^er avril.

A noter

Le non-respect de la trêve hivernale constitue un délit. Un propriétaire qui expulse en période de trêve hivernale, même avec une décision judiciaire en sa faveur, s’expose à une peine de prison allant jusqu'à 3 ans et 30 000 euros d'amende.

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Comment réagir face à un locataire qui ne paie pas ses loyers en hiver ? 

Quelles sont les options d’un propriétaire face à un locataire qui ne paie pas ses loyers ? Peu importe que cela se produise pendant la trêve hivernale ou pas. Le locataire doit payer son loyer selon les échéances convenues dans le bail ! 

• Le premier réflexe à avoir est d’ouvrir le dialogue avec le locataire : s’il a des difficultés financières passagères, il a peut-être le droit à des aides ?
• Faire intervenir la caution : Y a-t-il un garant sur le bail de location ? Si oui, c’est le moment de le mettre à contribution.
• Envoyer une mise en demeure de payer au locataire en cas d'échec de la procédure amiable. Souvent, c'est nécessaire pour faire jouer la garantie loyers impayés.
• Le propriétaire peut envoyer par l’intermédiaire d’un huissier un commandement de payer au locataire et/ou demander un jugement d'expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Dans le prolongement de la signification du commandement de payer, la clause de résiliation de plein droit produit ses effets à l’expiration d’un délai de deux mois.

À la fin de la trêve hivernale, si le juge s’est prononcé en faveur de l’expulsion du locataire, la procédure d’expulsion pourra être lancée par un huissier :

• Avant toute chose, le commissariat de police et l’assistance sociale convoqueront le locataire pour qu’il puisse s’expliquer.
• Si cela n’aboutit à rien, l'huissier et la police se mettront d'accord sur une date pour procéder à l'expulsion. Celle-ci doit avoir lieu un jour ouvrable, entre 6 h et 21 h.

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Questions fréquentes sur la trêve hivernale 

Quelle est la date de la trêve hivernale 2025 / 2026 ? 

Les dates de la trêve hivernale 2025 / 2026 sont du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Désormais, ces dates sont fixes en métropole sauf événement particulier. 

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

Non, un locataire ne peut être expulser pendant la trêve hivernale. En revanche, le propriétaire peut engager une procédure amiable ou judiciaire en paiement des loyers, voire une demande d'expulsion. Simplement, le jugement définitif ne sera exécuté qu'à compter du 1er avril suivant. 

Est-il possible de couper l'électricité d'un logement pendant la trêve hivernale ?

Toute personne bénéficie d'un droit à l'électricité et au gaz dans sa résidence principale, même en cas de factures impayées. Ni le propriétaire, ni le fournisseur d'énergie ne peuvent couper le gaz ou l'électricité du 1er novembre au 31 mars suivant.