Assurance dommages-ouvrage pour particuliers : tout savoir avant vos travaux

Ce qu'il faut retenir

• L’assurance dommages-ouvrage permet d'être couvert contre les sinistres et les défauts affectant le gros œuvre ou la solidité du bâtiment.
• Elle est obligatoire avant l'ouverture du chantier et permet d’obtenir une indemnisation rapide à l'amiable sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités des professionnels.
• Elle couvre notamment les fissures importantes, les infiltrations d’eau, les problèmes de fondations ou tout dommage rendant le logement impropre à sa destination.
• En cas de défaut d’assurance, le propriétaire s’expose à des sanctions financières, à des difficultés lors de la revente du bien et à des procédures judiciaires longues et coûteuses en cas de sinistre.

Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ? Définition

L’assurance dommage ouvrage est une garantie qui doit être souscrite afin de couvrir d’éventuels sinistres ou malfaçons lors d’importants travaux de construction ou de rénovation.

L’assurance dommage ouvrage pour particulier s’avère par ailleurs obligatoire, comme le précise l’article L.242-1 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».

En d’autres termes, si vous souhaitez faire réaliser d’importants travaux de construction ou de rénovation, vous agissez en tant que maître d’ouvrage. À ce titre, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

À quoi sert l'assurance dommage ouvrage ? 

Cette assurance remplit une fonction simple : indemniser rapidement les réparations des désordres graves susceptibles d'affecter la solidité de la construction ou de la rendre inhabitable.

Autre intérêt majeur : le remboursement intervient sans attendre qu’un tribunal détermine la responsabilité des artisans, pour peu que l’assureur ne dénie pas sa garantie.

Exemples de sinistres et de dégâts couverts par l’assurance construction dommage ouvrage 

Lors de travaux de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre de nombreux risques qui peuvent :

• Compromettre la solidité de l’ouvrage ;
• Affecter la solidité des fondations ;
• Provoquer un effondrement de la toiture ;
• Engendrer d’importantes fissures dans les murs ;
• Causer des infiltrations d’eau ;
• Rendre le logement impropre à l’habitation.

À retenir :

• L’assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire avant de lancer tout chantier de construction ou de rénovation lourde
• L’assureur vous indemnise rapidement et intégralement en cas de dégâts graves

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

La réponse est simple : oui. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, le 4 janvier 1978, cette assurance est obligatoire pour toute personne qui lance des travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation ou de restructuration d’un bien touchant au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité.

Quels travaux sont soumis à l'assurance dommage ouvrage ?

La loi Spinetta impose la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour différents types de travaux, tels que :

• La construction d’une maison ;
• Une extension ;
• Des rénovations importantes ;
• La création d’une piscine enterrée ;
• Une surélévation ;
• Des travaux de structure d’une copropriété (réfection des fondations, réparation de murs porteurs, remplacement d’une charpente, renforcement des planchers, consolidation des balcons…)

À retenir :

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les travaux susceptibles d’affecter le gros œuvre ou la solidité du bâtiment

Votre projet de construction se précise ? Estimez votre enveloppe globale et découvrez nos solutions de prêt immobilier ou de crédit travaux. 

Défaut d’assurance : quelles conséquences ?

Attention car la non-souscription d’une assurance dommages-ouvrage est lourde de conséquences. L’article L 243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions importantes :

• Une amende de 75 000€ ;
• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Aussi, en cas de défaut d’assurance, vous ne serez pas indemnisé par l’assureur. Le coût des réparations des sinistres peut alors être de plusieurs milliers voire plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Le cas particulier de l'autoconstruction

Si vous souhaitez réaliser vous-même des travaux de construction ou de rénovation pour un logement que vous occupez, ou occupé par votre conjoint, vos ascendants, ses descendants ou ceux de votre conjoint, sachez que ces sanctions ne s’appliquent pas. Bien que difficile, certaines compagnies d’assurance peuvent également accepter de couvrir le chantier notamment si un bureau d’études ou un maître d’œuvre intervient.

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier avant l’expiration du délai de garantie décennale de 10 ans et n’avez pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage ? Le notaire est tenu de signaler l'absence d’assurance à l’acheteur, qui pourrait refuser de conclure la transaction. Si la vente est néanmoins réalisée, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur si des dommages relevant de la garantie décennale apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. L’absence de dommages-ouvrage peut également entrainer une décote de votre bien, des négociations plus serrées et éventuellement des difficultés de financement pour l’acheteur.

Bon à savoir :

Sans assurance dommages-ouvrage, vous serez contraint d’engager de longues et coûteuses procédures judiciaires envers le constructeur ou l’entreprise de rénovation afin de démontrer leur responsabilité.

Quelle est la différence entre l'assurance dommage ouvrage et la garantie décennale ?

L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale sont différentes mais complémentaires :

• L’assurance décennale est souscrite par l’artisan ou le constructeur afin de couvrir sa responsabilité ;
• L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par vous-même afin d’être directement indemnisé par votre assureur, sans attendre les expertises.

À retenir :

• L’assurance décennale protège la responsabilité du constructeur
• L’assurance dommages-ouvrage vous indemnise en cas de sinistres et de dégâts graves provoqués par le constructeur

Quel est le coût moyen d'une assurance dommage ouvrage ?

Le coût moyen dépend du montant du chantier, de la nature des travaux de même que du niveau de risques qu’ils présentent.

Le prix d'une assurance dommage ouvrage

Sachez à titre indicatif que le montant de la prime d’assurance correspond à 7% voire 8% du coût total du chantier avec un montant minimum de 4 000€ voire 5 000€.

Si vous souscrivez une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d’assurance de l’entreprise en charge des travaux, le montant de la prime est moindre : de 3% à 4% du prix total du chantier.

Une fois le chantier réceptionné et les clés en main, protégez votre nouvelle habitation avec notre assurance maison modulable. 

Comment faire une déclaration de sinistre dommage ouvrage ?

En cas de dommage grave affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant le bâtiment inhabitable, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annexe II de l’article A243-1 du code des assurances dresse la liste complète des informations à reporter sur le courrier :

• Numéro de contrat d’assurance
• Nom du propriétaire du bien en construction endommagé
• Date de réception ou date de première occupation des locaux
• Date d’apparition des dommages
• Description et localisation des dommages
• Copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement (si la déclaration est établie pendant la période de parfait achèvement)

Quels sont les délais d'indemnisation ?

Notez qu'il existe des délais légaux stricts qui protègent le particulier : l’assureur dispose de 60 jours maximum pour instruire le dossier et donner sa décision. Deux cas de figure se présentent :

• L’assureur prend en charge le sinistre. Dans ce cas, il doit présenter une offre d’indemnisation dans les 90 jours suivant la réception de la déclaration du sinistre. Si l’offre est acceptée par l’assuré, l’indemnisation est versée sous 15 jours.
• L’assureur refuse de prendre en charge le sinistre. Dans ce cas, l’assuré peut demander au constructeur ou à l’artisan ayant réalisé le chantier l’application de la garantie décennale.