Se loger avec l’aide de son employeur
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Logement de fonction, accès à un parc immobilier à loyers réduits ou versement d’une prime : votre employeur peut vous aider à vous loger de différentes façons.
Logement de fonction, le plus intéressant financièrement
Employés du secteur privé ou public, vous pouvez parfois bénéficier d’un logement de fonction. C’est-à-dire que vous serez logé sans bourse délier…ou presque ! Il peut s’agir d’un bien que votre employeur loue pour vous ou dont il est déjà propriétaire (une maison de gardien, par exemple). Si le logement est mis gratuitement à votre disposition ou en contrepartie d’une contribution financière symbolique, il s’agit d’un avantage en nature que vous devez déclarer à l’impôt sur le revenu. Cet avantage est évalué en fonction d’un barème variable selon la typologie du local et de votre rémunération.
Le logement de fonction doit être restitué (le délai est précisé dans votre contrat de travail) en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement…). S’il s’agit d’un logement loué par votre employeur, le bail n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 puisque le locataire est une société et non un particulier. Ces locations sont donc exclusivement soumises à la convention des parties et au Code civil. Vous devrez, dans ce cas aussi, prévoir un déménagement rapide !
L’accès à un parc locatif à loyers modérés
Si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, et que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous avez accès au parc de logements locatifs d’Action Logement (ex 1 % logement). Il peut s’agir de logements appartenant à des organismes HLM, à des sociétés d'économie mixte ou à des bailleurs privés ayant signé une convention avec l’État. Vous pouvez aussi, grâce à Action Logement, bénéficier d’aides spécifiques : avance du dépôt de garantie, aide à la mobilité sous forme de prêts ou de subventions... Les fonctionnaires n’ont pas accès à Action Logement mais peuvent bénéficier, s’ils remplissent les conditions d’attribution, de logements sociaux spécialement réservés à leur attention.
La prise en charge des frais de déménagement
Si vous êtes dans le secteur privé, votre employeur vous octroiera peut-être une prime de déménagement. Généralement, elle est versée au collaborateur dans le cadre d’une mobilité géographique. Cette dernière est cumulable avec la prime que peut vous accorder, sous certaines conditions, votre Caisse d’allocations familiales. Sous conditions de ressources, les fonctionnaires peuvent bénéficier de l’Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP), qui varie entre 500 et 900 €.
© Uni éditions – MIG – Octobre 2014
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
