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Quelle taxe d'aménagement pour votre projet immobilier ?

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02/09/2014
Mis à jour le 19/04/2017

Mise en place depuis le 1er mars 2012 (et 2014 pour Mayotte), la taxe d'aménagement s'est substituée à la taxe locale d'équipement, ainsi qu'à d'autres taxes auparavant associées aux permis de construire et aux déclarations préalables de travaux.

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

  • La taxe d'aménagement est destinée au financement des collectivités locales, et en particulier des investissements qu'elles réalisent en matière d'équipements publics (voiries, réseaux). Les principaux bénéficiaires sont les communes, les intercommunalités et les départements. Une partie de la taxe est également affectée au Conseil régional d'Île-de-France, mais pas aux autres régions.
  • La taxe d'aménagement concerne l'ensemble des travaux de construction, d'agrandissement ou d'aménagement (sauf exception) qui nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d’aménagement, déclaration préalable), qu'ils soient réalisés par des particuliers ou par des entreprises.
  • La taxe d'aménagement s'applique à la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, à la naissance d’une autorisation tacite, à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, ou à l’achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
  • La taxe d'aménagement n'est exigible qu'en cas de réponse positive des autorités.
  • Les éléments nécessaires au calcul du montant de la taxe d'aménagement sont à fournir dans une notice dédiée, qui est adossée à la demande ou déclaration préalable. Vous n'avez pas d'autres démarches à remplir.

Comment la taxe d'aménagement est-elle calculée ?

Le montant de la taxe d'aménagement dépend de deux critères : d'une part de la valeur forfaitaire de la construction qui est déterminée par le Code de l'Urbanisme, et d'autre part des taux d'imposition décrétés par chaque collectivité locale en rapport à cette valeur.

La valeur forfaitaire de la construction

La valeur forfaitaire repose sur la surface taxable de la construction, mais attention il ne s'agit pas ici de la surface hors œuvre nette (SHON) comme du temps de la taxe locale d'équipement. L'article L331-10 du Code de l'Urbanisme définit la surface taxable comme : "La somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies". La surface occupée par l'isolation intérieure ou extérieure n'est donc pas prise en compte.

La valeur forfaitaire est fixée par à 799 € en 2017 (contre 807 € en 2014) par mètre carré en région parisienne, et 705 € (contre 712 € en 2014) par mètre carré dans les communes des autres régions. Elle est revalorisée chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC). Un abattement de 50 % est prévu pour les 100 premiers m² d'une habitation principale, pour les locaux à usage industriel ou artisanal, pour les entrepôts non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et pour les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

A cela s'ajoutent des valeurs forfaitaires fixées à l'avance pour des constructions annexes, recensées dans l'article L331-13 du Code de l'Urbanisme :

  • 10 000 € pour une habitation légère de loisirs (HLL) ;
  • 2 000 à 5 000 € pour une place de parking extérieure (sur délibération de la collectivité territoriale) ;
  • 3 000 € pour une éolienne d'une hauteur de plus de 12 mètres ;
  • 10 € par mètre carré de panneaux photovoltaïques au sol (exonération des panneaux solaires thermiques) ;
  • 200 € par mètre carré de piscine.

Les taux d'imposition des collectivités

Les taux d'imposition applicables sur la valeur forfaitaire varient fortement d'une commune à l'autre, ou d'un département à l'autre. Les taux peuvent même être différenciés au sein d'une même commune, d'un quartier à l'autre. C'est pourquoi il est difficile pour les particuliers de calculer le montant de leur taxe d'aménagement. La part communale et intercommunale est généralement comprise entre 1 % et 5 %, mais elle peut grimper jusqu'à 20 % dans certains secteurs si les travaux que vous réalisez imposent à votre commune d'ajouter des voiries ou des réseaux supplémentaires. La part départementale ne peut excéder 2,5 %, et celle de la région Ile-de-France est limitée à 1 %.

A noter : si la construction s’étend sur des zones où les taux sont différents, il est fait application du taux le plus bas.

Illustration avec un exemple concret

Prenons le cas de la construction d'une maison, servant de résidence principale et disposant d'une surface taxable de 300 m², qui est située en province et est équipée par ailleurs d'une piscine de 20 m². L'assiette de la taxe d'aménagement, soit la valeur forfaitaire de la construction, est en 2014 de 100m2 x 356 € (en tenant compte de l'abattement de 50% sur les 712 €) + 200m2 x 712 € (pour la surface taxable restante) + 20m2 x 200 € (pour la piscine) = 182 000 €.

Si le taux d'imposition fixé par la commune ou l'intercommunalité est de 2% et celui du département de 1%, alors le montant de la taxe d'aménagement exigée sera en tout et pour tout de 5 460 €.

Quelles sont les constructions exonérées ?

Quelques constructions ou aménagements sont exonérés du paiement de la taxe d'aménagement, notamment :

  • les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés ;
  • les locaux agricoles (abris des récoltes, hébergements des animaux, hangars pour le matériel) ;
  • les bâtiments qui ont été détruits et démolis il y a moins de 10 ans à la suite d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle, et qui sont reconstruits à l'identique.

Il arrive aussi que les collectivités locales choisissent d'exonérer certains travaux :

  • les constructions financées par un prêt à taux zéro ;
  • les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m² ;
  • les constructions industrielles ;
  • les travaux sur les monuments historiques.

Les modalités de paiement de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement doit être payée en deux échéances le 12e et 24e mois après la délivrance du permis de construire, ou après la décision de non-opposition à la déclaration préalable des travaux. Si le montant réclamé par les comptables publics est inférieur à 1 500 €, alors le paiement est dû en une seule fois un an après la délivrance. Cependant, dans le cas de figure où la construction s'est faite sans permis valable ou si elle ne respecte pas le permis délivré, la taxe d'aménagement sera cette fois exigible immédiatement et sera majorée en outre de 80 %.

Réduction partielle ou totale de la taxe d'aménagement

Si vous ne réalisez pas la construction envisagée ou si vous bâtissez une surface inférieure à celle indiquée dans la demande ou la déclaration préalable, vous pouvez demander une restitution ou une réduction de la taxe d'aménagement.

Pour aller plus loin :