La validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans !
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Afin d’encourager la construction de logements, la durée de validité des permis de construire (d’aménagement (construction) et de démolition) et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux est passée de 2 à 3 ans. Par ailleurs, il est possible d’allonger la période de validité d’une année supplémentaire. Cet assouplissement s’applique aux autorisations d’urbanisme en cours au 30 décembre 2014 ou intervenues au plus tard le 31 décembre 2015. Si elles ont déjà fait l’objet d’une prorogation d’un an avant la date de publication du décret, ce délai peut être majoré d’une année supplémentaire.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
