Déclaration préalable de travaux, mode d’emploi
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Vous voulez aménager les combles, créer des fenêtres sur la façade ou construire une piscine dans votre jardin : selon l’importance et la nature des travaux que vous envisagez de réaliser, vous devrez obtenir un permis de construire en mairie ou déposer une déclaration de travaux. Sorte de permis de construire « allégé », elle s’applique aux travaux de moindre importance.
Les travaux qui nécessitent une déclaration
Les travaux qui nécessitent une déclaration préalable de travaux (DP) figurent aux articles R 421-9 à R 421-12 et R 421-17 du Code de l’urbanisme. C’est notamment le cas si :
- vous agrandissez votre maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 20 m² (par exemple, vous créez une véranda ou un garage). Ce seuil est porté à 40 m² dans les zones urbaines soumise à un PLU (plan local d’urbanisme)
- vous créez une ouverture (porte, fenêtre ou fenêtre de toit…) ou vous remplacez une porte ou une fenêtre par un modèle différent
- vous changez la destination (par exemple, vous transformez une boutique en logement) sans modifier ni les structures porteuses ni la façade
- vous construisez une piscine non couverte (ou couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 m) dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m²
- vous construisez un mur dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 m
- vous effectuez des travaux de ravalement dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique ou site classé) ou dans une commune qui impose le dépôt d'une DP.
Attention, votre commune ou le cahier des charges votre lotissement peuvent imposer des règles plus restrictives : renseignez-vous !
Comment établir la déclaration préalable de travaux
Vous devez effectuer votre déclaration de travaux sur le formulaire Cerfa 13405. Il est à déposer à la mairie du lieu où se situe le logement, accompagné des pièces justificatives qui sont, suivant la nature de vos travaux :
- le plan de situation de votre terrain
- le plan masse des constructions à modifier
- le plan des façades et des toitures…)
Il est aussi possible de l’envoyer par recommandé.
La mairie a un mois pour étudier votre demande préalable de travaux
Une fois votre déclaration préalable déposée, la mairie a un mois pour examiner votre demande. Ce délai se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours : par exemple, une déclaration de travaux déposée le 6 novembre devra être étudiée, au plus tard, le 6 décembre.
Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. De votre côté, vous avez trois mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre demande préalable est considérée comme rejetée.
Si la mairie accepte votre demande, sa décision prend la forme d’un arrêté et vous est communiquée par lettre recommandée avec avis de réception.
À noter : si au terme du délai d’un mois, l’administration ne vous a pas répondu, ce silence vaut acceptation tacite. Vous êtes alors autorisé à commencer les travaux !
Vous devez afficher votre autorisation de travaux
L’acceptation de votre déclaration préalable ou, si l’accord est tacite, le document attestant de sa date de dépôt, doivent être affichés de façon visible sur votre propriété. Le panneau d’affichage doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations.
À noter : vous trouvez des panneaux d’affichage conformes à la réglementation dans les grandes surfaces de bricolage. Comptez entre sept et dix euros.
Ne tardez pas à commencer les travaux !
La durée de validité de la décision accordant la déclaration préalable (ou l’acceptation tacite) est de trois ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois un an. Si les travaux n'ont pas commencé à l'expiration de ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
