Tout savoir sur la trêve hivernale : les règles pour les propriétaires
Actualité Il y a 5 mois 4 min

Tout savoir sur la trêve hivernale

Pendant la trêve hivernale, un locataire ne peut pas être expulsé de la maison ou de l’appartement qu’il loue, même si un jugement d'expulsion a été rendu. L'expulsion doit obligatoirement attendre la fin de la trêve hivernale. Qui est concerné par cette mesure de protection ? Quels sont les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire quant à cette disposition ? Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale correspond à une période durant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même en cas d’impayés successifs (loi Alur du 24 mars 2014). Cette période se déroule généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.

Le principe de la trêve hivernale s’applique aussi aux coupures de gaz et d'électricité, qui sont également interdites pendant les mois d’hiver depuis 2013.

La trêve hivernale ne s’applique pas à tout le monde : certaines personnes ne sont pas concernées par cette protection. Il s’agit :

  • des personnes pouvant bénéficier d'un relogement correspondant à leur situation familiale : le nombre de pièces du nouveau logement doit alors correspondre aux besoins de la famille ;
  • des squatteurs qui occupent le logement, le garage ou le terrain ;
  • des époux ayant reçu un ordre d'expulsion du domicile conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ;
  • des conjoints s’étant rendus coupables de violences conjugales ou de violences sur enfant, et ayant reçu un ordre d'expulsion du domicile conjugal par le juge aux affaires familiales.

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Les droits du locataire

Pendant la période de la trêve hivernale, même si le propriétaire bailleur a obtenu une décision de justice en faveur d’une expulsion, il est impossible :

  • d’expulser un locataire ;
  • de lui suspendre le gaz et/ou l’électricité.

Le locataire peut bénéficier d’un report de ses loyers impayés jusqu’à la fin de la trêve hivernale. Attention toutefois : dès lors que le bailleur détient une ordonnance d’expulsion, même si les loyers ont été régularisés, l’expulsion pourra avoir lieu.

A noter :

si le propriétaire a coupé l’électricité, le gaz ou l’eau pendant la période de trêves hivernales, le locataire est en droit de porter plainte contre lui.

Un locataire contre lequel une procédure d’expulsion est en cours est en droit de saisir le juge de l'exécution après signification du commandement d’avoir à libérer les locaux (délai de grâce), soit au juge des référés après l’ordonnance d’expulsion, pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter la maison ou l’appartement qu’il occupe. 

Bon à savoir :

le délai pour quitter le logement ne peut pas être inférieur à 3 mois, ni être supérieur à 3 ans. Parmi les critères entrant en ligne de compte pour la fixation dudit délai, on peut citer : la bonne volonté (ou non) du locataire dans l'exécution de ses obligations, ainsi que les situations personnelles et patrimoniales du propriétaire et du locataire.

En cas de difficultés à payer son loyer, un locataire peut se tourner vers son Adil (Agence Départementale d’Information sur le Logement), qui sera capable de lui fournir aides et conseils neutres et gratuits, prodigués par un juriste.

Les droits et obligations du propriétaire

S’il est interdit d’expulser un locataire pendant la période de trêve hivernale, cela ne veut pas dire pour autant que rien n’est possible :

  • Une procédure d’expulsion peut tout à fait être entamée pendant la trêve hivernale. Si celle-ci aboutit et que le juge ordonne l’expulsion du locataire, celle-ci aura lieu dès la fin de la période de trêve.
  • Par ailleurs, si le locataire ou l’occupant des lieux rentre dans l’une des exceptions à la trêve hivernale (squatteur, conjoint violent, expulsion du domicile conjugal ordonné par le juge, etc.), l’expulsion pourra tout à fait avoir lieu avant le 1er avril.
A noter :

le non-respect de la trêve hivernale constitue un délit. Un propriétaire qui expulse en période de trêve hivernale, même avec une décision judiciaire en sa faveur, s’expose à une peine de prison allant jusqu'à trois ans et 30 000 euros d'amende.

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Alors concrètement, quelles sont les options d’un propriétaire face à un locataire qui ne paie pas ses loyers pendant la trêve hivernale ?

  • Le premier réflexe à avoir est d’ouvrir le dialogue avec le locataire : s’il a des difficultés financières passagères, il a peut-être le droit à des aides ? Y a-t-il un garant sur le bail de location ? Si oui, c’est le moment de le mettre à contribution.
  • Si cela ne donne rien, le propriétaire peut envoyer par l’intermédiaire d’un huissier un commandement de payer au locataire et/ou demander un jugement d'expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Une assignation en référé doit être signifiée 2 mois après la délivrance du commandement de payer.
  • Une fois la trêve hivernale passée, si le juge s’est prononcé en faveur de l’expulsion du locataire, la procédure d’expulsion pourra être lancée par un huissier :
    • Avant toute chose, le commissariat de police et l’assistance sociale convoqueront le locataire pour qu’il puisse s’expliquer.
    • Si cela n’aboutit à rien, l'huissier et la police se mettront d'accord sur une date pour procéder à l'expulsion. Celle-ci doit avoir lieu un jour ouvrable, entre 6 h et 21 h.

Les dates de la trêve hivernale 2021-2022

Sur l’année 2021-2022, la trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars.

Bon à savoir :

la loi Alur de 2014 fixe les dates de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Sauf cas particuliers, ce sont donc les mêmes dates tous les ans.

Des exceptions peuvent exister :

  • Pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement avait ainsi étendu de manière exceptionnelle la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021 (ordonnance du 10 février 2021).
  • Plus fréquemment, dans les départements d'outre-mer (Dom : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion), les conditions météorologiques impliquent de devoir décaler la fin de la trêve hivernale pour tenir compte des risques de cyclone. Les dates exactes varient selon les départements. Pour les connaître, renseignez-vous directement auprès de votre préfecture.

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