Il est interdit de stationner devant son propre garage !
Sommaire
Très souvent pratiqué, le stationnement sur le « bateau » de son propre garage est en réalité interdit ! Et oui, dans les faits, la propriété foncière ne doit pas se substituer au droit de circulation et à l’espace public. Même si vous jouissez d’un usage exclusif de votre garage, la voirie reste publique : il est donc tout à fait possible d’être verbalisé si vous stationnez votre véhicule devant votre propre garage ! Explications.
Stationnement devant chez soi : une décision qui fait du bruit
Voilà une décision de la Cour de cassation qui va intéresser bon nombre de Français. En effet, les propriétaires d’un logement individuel ayant leur propre garage sont habitués à se garer devant chez eux pour des raisons pratiques. Il en va de même des propriétaires de box de rangement situés aux pieds de leur immeuble. Dans les deux cas, l’interdiction de stationnement est impérative afin de libérer l’accès.
Or, la justice vient de stipuler clairement que cette interdiction concerne tout le monde. Y compris le propriétaire dudit garage ou dudit box ! Dans le cas jugé, le propriétaire du véhicule stationnait sur l’entrée carrossable de son propre garage sans gêner qui que ce soit, ni la circulation des piétons, ni celle des résidents de l’immeuble. Il avait d’ailleurs été relaxé en première instance. Mais le 20 juin dernier, la Cour de cassation a considéré que l’infraction de stationnement gênant (devant les entrées carrossables des immeubles) s’appliquait également aux véhicules utilisés par ceux qui ont l’usage exclusif de ces accès.
De l’obligation de stationner ailleurs que devant son garage
En parallèle de la décision de la Cour de cassation, des députés ont interrogé le ministre de l’Intérieur concernant le stationnement devant son propre garage. Le ministre a alors répondu que « garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l’espace public ».
De fait, bien qu’un véhicule tiers n’ait pas à avoir accès à un garage privé, et quel que soit l’espace laissé libre sur le trottoir pour le passage des piétons, le propriétaire n’a pas le droit de stationner sa propre voiture devant. Il n’existe qu’une seule exception : lorsque le propriétaire en question dispose d’une place de stationnement non couverte devant son garage. En cas d’infraction, il prend le risque de s’acquitter d’une amende de 35 euros… pour stationnement gênant !
À lire également :
- Investissement immobilier : une large palette d’outils
- Grand Paris : le plan bus 2017-2020 validé
- La désertification des centres-villes peut se révéler une opportunité
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
