Il est interdit de stationner devant son propre garage !
Publié le 24 novembre 2017 à 09h08 - Mis à jour le 24 novembre 2017 à 14h26
Stationnement devant chez soi : une décision qui fait du bruit
Voilà une décision de la Cour de cassation qui va intéresser bon nombre de Français. En effet, les propriétaires d’un logement individuel ayant leur propre garage sont habitués à se garer devant chez eux pour des raisons pratiques. Il en va de même des propriétaires de box de rangement situés aux pieds de leur immeuble. Dans les deux cas, l’interdiction de stationnement est impérative afin de libérer l’accès.
Or, la justice vient de stipuler clairement que cette interdiction concerne tout le monde. Y compris le propriétaire dudit garage ou dudit box ! Dans le cas jugé, le propriétaire du véhicule stationnait sur l’entrée carrossable de son propre garage sans gêner qui que ce soit, ni la circulation des piétons, ni celle des résidents de l’immeuble. Il avait d’ailleurs été relaxé en première instance. Mais le 20 juin dernier, la Cour de cassation a considéré que l’infraction de stationnement gênant (devant les entrées carrossables des immeubles) s’appliquait également aux véhicules utilisés par ceux qui ont l’usage exclusif de ces accès.
De l’obligation de stationner ailleurs que devant son garage
En parallèle de la décision de la Cour de cassation, des députés ont interrogé le ministre de l’Intérieur concernant le stationnement devant son propre garage. Le ministre a alors répondu que « garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l’espace public ».
De fait, bien qu’un véhicule tiers n’ait pas à avoir accès à un garage privé, et quel que soit l’espace laissé libre sur le trottoir pour le passage des piétons, le propriétaire n’a pas le droit de stationner sa propre voiture devant. Il n’existe qu’une seule exception : lorsque le propriétaire en question dispose d’une place de stationnement non couverte devant son garage. En cas d’infraction, il prend le risque de s’acquitter d’une amende de 35 euros… pour stationnement gênant !
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