Divorce ou séparation : que devient le logement familial ?

BIEN PROPRE OU BIEN COMMUN ?

C’est en principe la situation matrimoniale du couple qui détermine la propriété du logement. Mais, dans les faits, tout n’est pas si simple...

Depuis 1966, les couples qui se marient sans avoir préalablement établi de contrat de mariage sont soumis au régime de la « communauté réduite aux acquêts ». Les biens appartenant à chacun des conjoints avant le mariage comme ceux reçus, ensuite, par héritage ou donation, sont réputés lui appartenir en propre (personnellement). En revanche, les biens acquis en cours d’union sont considérés comme communs et appartenir pour moitié à chacun des époux. L’un des conjoints peut, néanmoins, se retrouver propriétaire de la totalité d’un bien acquis pendant le mariage dès lors qu’il a été acheté avec des fonds propres (issus de la vente d’un bien propre, d’un héritage ou d’une donation).

Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux est propriétaire des biens acquis avant le mariage et, aussi, de ceux achetés et reçus par donation ou succession en cours d’union. Mais rien n’empêche le couple d’acquérir sa résidence principale ou secondaire à deux, en indivision. En fonction des fonds apportés par chacun, cette indivision sera égalitaire (50/50) ou inégalitaire (70/30, par exemple).

Depuis 2007, les partenaires de pacs (pacte civile de solidarité) sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens. S’ils achètent un logement en commun, leur droit de propriété sera proportionnel à l’apport de chacun. Les couples pacsés peuvent refuser ce régime séparatiste et opter, dans leur pacte, pour un régime d’indivision. Les biens acquis pendant leur union seront alors censés appartenir pour moitié à chacun.

Juridiquement, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un envers l’autre et leurs patrimoines sont réputés distincts. S’ils achètent ensemble, ils seront en indivision. Leurs droits respectifs seront proportionnels à leur participation financière.

DES MODALITÉS DE PARTAGE COMPLEXES

Lorsque le logement est un bien commun, les époux, partenaires de Pacs ou concubins décident généralement de s’en séparer pour ensuite se partager le produit de la vente au prorata de leurs droits respectifs. Si l’un des ex-conjoints souhaite rester dans le logement, il peut racheter la part de l’autre en lui versant une somme d’argent appelée soulte. Enfin, toujours dans le cas où l’un des deux souhaite garder le logement, il est possible de rester en indivision. Pour éviter tout problème, il est conseillé de signer une convention d’indivision (elle fixera notamment les obligations financières de chacun) lors de la séparation.

Lorsque le logement commun appartient personnellement à l’un des membres du couple, il peut le vendre sans solliciter la permission de l’autre. Attention, pour les couples mariés, l’accord du non-propriétaire est obligatoire tant que le divorce n’est pas prononcé. Sauf cas exceptionnel, celui qui n’est pas propriétaire doit quitter les lieux une fois la séparation (divorce, rupture de pacs…) entérinée.

LES DISPOSITIONS APPLICABLES QUAND LE COUPLE EST LOCATAIRE.

Lorsque le couple est marié, le bail de la résidence principale bénéficie aux deux époux. Et ce, même si seul l’un d’entre eux l’avait signé avant le mariage. Conséquence, si l’un des époux donne congé, l’autre reste locataire. La loi Alur du 24 mars 2014 a étendu cette cotitularité du bail aux partenaires de pacs.

Lorsqu’un seul des concubins a signé le bail, il en est l'unique titulaire : l’autre n’a aucun droit sur le logement.