Donner à vos enfants sans vous tromper

Lorsque l’on pense à la donation, on pense généralement au don d’une somme d’argent ou d’un objet (bijoux, voiture, etc.). Il s’agit de « dons manuels », ainsi appelés car ils peuvent être remis « de la main à la main ». Pour ce type de donation le recours à un notaire n’est pas obligatoire. En effet, le bénéficiaire doit simplement déclarer le don au service des impôts de son domicile. Il n’y aura pas de droits à payer si le montant n’excède pas les plafonds prévus par la loi (par exemple, 100 000 € par parent pour chacun de ses enfants tous les 15 ans ou 31 865 €, en cas de don d’argent par chacun des grands-parents à leurs petits-enfants par exemple).

Si vous possédez un patrimoine important, vous pouvez aussi donner un logement. Dans ce cas, la donation doit faire l’objet d’un acte notarié.

Les avantages de la donation-partage

Que vous donniez un logement ou une somme d’argent, il est recommandé, dès lors que vous avez plusieurs enfants, de privilégier la donation-partage. Son principal avantage est de figer la valeur des sommes ou des biens donnés au jour de la donation. Cela évite que les donations soient réintégrées fictivement dans le patrimoine du défunt, en retenant leur valeur au jour de son décès pour préserver l’équité entre les héritiers. Ceci pourrait en effet, susciter de vives querelles.

À noter : une donation-partage doit toujours se faire devant notaire.

Pensez au don d’usufruit

Vous pouvez aussi aider un enfant en restant vous-même propriétaire du bien mais en lui octroyant l’utilisation de celui-ci (lui en donner l’usufruit).. Il pourra alors, au choix, utiliser lui-même le bien ou le mettre en location pour  percevoir des loyers. Dans ce cas le bien est démembré. Ce démembrement peut être temporaire ou viager (c’est-à-dire qu’il s'achèvera au décès du nu-propriétaire). Dans tous les cas, à la fin du démembrement, le nu-propriétaire (le parent, dans le cas d’un démembrement temporaire) ou l’usufruitier (l’enfant, dans le cas d’un démembrement viager) récupère, sans frais, la pleine propriété du bien.

Profitez de tous les abattements

Les droits de donation  sont calculés après application d’abattements de droit commun. Par exemple, 100 000 € entre parents et enfants et 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants. Ces seuils s’apprécient par enfant (ou petit-enfant) et se renouvellent tous les 15 ans.

La loi de finances pour 2015 a instauré deux abattements exceptionnels pouvant atteindre 100 000 €.

Sont concernées :

- les donations en pleine propriété de terrains à bâtir, à condition qu'ils soient construits dans les quatre ans à compter de la date de l'acte authentique (l’acte doit avoir été signé entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2015);

- les donations de logements neufs, jamais occupés ou utilisés sous quelque forme que ce soit. Dans ce cas, le permis de construire doit avoir été délivré entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et la donation doit intervenir dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis.

À noter : Ces abattements peuvent se cumuler avec les abattements de droit commun (par exemple, 100 000 € entre ascendants et descendants). Par ailleurs, chacun de ces abattements exceptionnels s’apprécie au niveau du donateur (le parent), quel que soit le nombre de donataires (enfants ou petits-enfants). Par exemple, si vous avez deux enfants, vous pourrez seulement donner 50 000 € en franchise de droits (sans taxes) à chacun d’entre eux.

À noter également : les dons d’argent (chèque, virement, espèces…) bénéficient d’un abattement de 31 865 € à la double condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit  majeur. Cet abattement se cumule avec l'ensemble des autres abattements.

Pour aller plus loin :
Comment anticiper la transmission de son patrimoine immobilier ?