Achat immobilier : 10 jours au lieu de 7 pour réfléchir
Actualité
Achat immobilier : 10 jours au lieu de 7 pour réfléchir
Publié le
3 novembre 2015 à 09h53
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a allongé de trois jours le délai pendant lequel le particulier achetant un logement peut renoncer à son achat sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur. Depuis le 8 août 2015, les acheteurs bénéficient ainsi d’un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée d’envoi de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente).
À noter : lorsque la vente n’est pas précédée d’un avant-contrat (en pratique, c’est très rare), ce délai de réflexion de 10 jours est alors incompressible avant de pouvoir signer le contrat de vente.
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
