délai de réflexion rétractation
Actualité Il y a 4 ans 1 min

Achat immobilier : 10 jours au lieu de 7 pour réfléchir

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a allongé de trois jours le délai pendant lequel le particulier achetant un logement peut renoncer à son achat sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur. Depuis le 8 août 2015, les acheteurs bénéficient ainsi d’un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée d’envoi de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente).

À noter : lorsque la vente n’est pas précédée d’un avant-contrat (en pratique, c’est très rare), ce délai de réflexion de 10 jours est alors incompressible avant de pouvoir signer le contrat de vente.

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