Achat immobilier : 10 jours au lieu de 7 pour réfléchir
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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a allongé de trois jours le délai pendant lequel le particulier achetant un logement peut renoncer à son achat sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur. Depuis le 8 août 2015, les acheteurs bénéficient ainsi d’un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée d’envoi de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente).
À noter : lorsque la vente n’est pas précédée d’un avant-contrat (en pratique, c’est très rare), ce délai de réflexion de 10 jours est alors incompressible avant de pouvoir signer le contrat de vente.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
