Loi Elan : quels impacts sur l'immobilier ?

La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été votée à la fin du mois de novembre dernier. À elle seule, elle apporte son lot de changements.

Le retour du plafonnement des loyers

Cette mesure phare avait été créée par la loi Alur en 2014. Appliqué à Paris et Lille, le plafonnement avait pourtant été annulé par le Tribunal administratif de Paris en novembre 2017.

La loi Elan permet à nouveau aux grandes villes d'appliquer cette mesure qui vise à limiter le montant des loyers lors d"une première location, d'une remise en location ou du renouvellement du bail.  

La création du bail mobilité

Pour les bailleurs propriétaires d'un bien meublé, la loi Elan permet de signer un bail de 1 à 10 mois, adapté au besoin de mobilité de certaines catégories de locataires.

Ainsi, le bail mobilité s'adresse aux actifs en mutation temporaire, aux étudiants, aux personnes en formation professionnelle, en contrat d'apprentissage, en stage ou effectuant leur service civique.

Dans le cadre de ce nouveau bail, les locataires ne sont pas contraints de payer une caution. Ils doivent cependant être éligibles à la caution Visale, qui offre au propriétaire une garantie en cas de loyers impayés.  

Des sanctions renforcées pour la location touristique

Certaines agglomérations imposent aux propriétaires qui souhaitent louer leur logement à des touristes de faire une déclaration en mairie.

C'est le cas notamment de Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux ou encore Rennes et Nantes. Si cette démarche n'est pas effectuée, ils encourent une amende de 5 000 €.

De plus, s'ils louent plus de 120 nuitées par an ou s'ils ne fournissent pas le décompte de celles-ci, l'amende peut atteindre cette fois 10 000 €.

Taxe d'habitation :  une nouvelle baisse en 2019

En 2018, 80 % des ménages ont pu constater une baisse de 30 % du montant de leur taxe d'habitation.

En 2019, ces mêmes ménages verront leur taxe d'habitation baisser de 65 %. Pour mémoire, les ménages qui peuvent bénéficier de cette mesure doivent présenter un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 € pour une personne seule, 43 000 € pour un couple et 35 000 € pour une personne seule avec un enfant.

La taxe d'habitation sera supprimée dès 2020 pour les ménages d'ores et déjà concernés par cette baisse.

Les 20 % des ménages qui ne remplissent pas ces conditions devront, quant à eux, attendre 2021 pour voir leur taxe d'habitation supprimée. 

Le dispositif Denormandie

Ce nouveau dispositif portant le nom du ministre du Logement, Julien Denormandie, a été créé pour inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation afin de réhabiliter le parc immobilier français.

Le dispositif Denormandie est une incitation fiscale qui ressemble beaucoup au dispositif Pinel.

Si le bailleur réalise des travaux de rénovation à hauteur de 25 % du coût de l'opération, il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le montant de celle-ci sera consécutif à la durée de location.

Ainsi, pour une location de 6, 9 ou 12 ans, la réduction atteint respectivement 12 %, 18 % ou 21 %.

Contrairement au Pinel ancien, le dispositif Denormandie n'impose pas de performances énergétiques minimales s'applique dans les 222 communes couvertes par le dispositif cœur de ville et dans celles ayant signé une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT).

Des dispositifs prolongés

Si nous pouvons noter un certain nombre de changements en matière d'immobilier en 2019, certains dispositifs sont tout simplement prolongés en l'état.

C'est le cas du dispositif Pinel et de l'Eco prêt à taux zéro (Eco-PTZ), prolongés jusqu'en 2021.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) fait également l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2019.Il devrait être transformé en prime versée au moment des travaux à partir de 2020. 

Pour aller plus loin :

• Comment bénéficier du dispositif Pinel en 2019 ?
• Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : les nouveautés 2019