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Le démembrement de propriété, qu'est-ce que c'est?

Publié le 3 février 2015 à 11h05 - Mis à jour le 18 avril 2017 à 09h48
Le démembrement de propriété, qu'est-ce que c'est?

Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. Ce mécanisme est plébiscité dans les familles lors d’une donation ou d’une succession car il permet de réduire les coûts fiscaux.

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