Location : les justificatifs qui peuvent être réclamés au candidat locataire

Depuis 2002, la loi interdisait au propriétaire bailleur de se faire remettre certains documents par un candidat au bail.

Le décret du 5 novembre 2015, applicable depuis le 8 novembre pour tous les contrats de location portant sur une résidence principale, a changé l’esprit du droit : il dresse une liste précise et limitative des documents pouvant être réclamés.

A contrario, les documents ne figurant pas sur cette liste ne peuvent être exigés par le propriétaire.

Les justificatifs de la liste du décret sont classés en quatre catégories destinées à prouver l’identité, le domicile, l’activité professionnelle et les ressources du locataire. Le locataire peut proposer de simples copies, mais la loi autorise le bailleur à demander à voir les originaux.

Documents concernant L’identité du locataire

Le bailleur est en droit de demander, au choix :

• une carte nationale d’identité française ou étrangère ;
• un passeport français ou étranger ;
• un permis de conduire français ou étranger ;
• si le locataire est étranger un document justifiant de son droit de séjour, comme une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.

Documents concernant le précédent domicile du locataire

Une seule pièce justificative de domicile peut être réclamée parmi les documents suivants :

• les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges locatives ;
• une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L264-2 du code de l’action sociale et des familles ;
• une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
• le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

Documents prouvant l’activité professionnelle du locataire

Pour obtenir une preuve de l’activité professionnelle du locataire, il est possible de se faire remettre un ou plusieurs de ces documents :

• un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
• un extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
• un extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
• la copie du certificat d’identification de l’Insee, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
• la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
• toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
• une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.

Documents portant sur les ressources

Afin de limiter les risques d’impayés, le bailleur peut demander un ou plusieurs justificatifs parmi les pièces suivantes :

• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition (ou document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de l’État ou du territoire) dans cet État ou territoire ;
• les trois derniers bulletins de salaire ;
• le justificatif de versement des indemnités de stage ;
• les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
• le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l‘ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
• l’attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou le locataire relative aux aides au logement ;
• l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
• le titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• les justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

À noter :

Le propriétaire bailleur qui réclamerait des documents autres que ceux figurant dans cette liste s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Ce montant peut être  porté à 15 000 € si le bailleur est une personne morale (une SCI, par exemple).

Pour aller plus loin :

• Locataires, profitez des aides du 1 % logement !
• Mettre fin au contrat de bail d'un locataire