Comment garantir l’individualisation des frais de chauffage
Sommaire
Depuis le 31 mars 2017, l’individualisation des frais de chauffage est obligatoire pour les grandes copropriétés. Un compteur individuel de chauffage est donc indispensable pour permettre cette facturation individualisée. Or, la fiabilité de ces équipements est remise en cause.
Le chauffage est une des charges les plus importantes d’un logement. Quelle que soit la source d’énergie utilisée, les dépenses sont bien souvent conséquentes. Dans les copropriétés, où le chauffage est collectif, la répartition se faisait jusqu'à aujourd’hui en fonction de la quotité des millièmes du lot de copropriété. Chaque propriétaire payait donc une partie de la facture de chauffage de la copropriété en fonction de la taille de son logement. Cette répartition pouvait, dans les faits, s’avérer injuste au regard de la consommation effective. Certains propriétaires pouvant surchauffer même en leur absence, quand d’autres se préoccupent de modérer leur consommation. Le manque de vigilance des uns était, en quelque sorte, copayé par les autres.
Se baser sur la consommation, pas sur la superficie
Afin de lutter contre cette forme d'inégalité, la loi pour la transition énergétique a acté le principe d’une individualisation des frais de chauffage. Son entrée en vigueur est progressive en fonction de la taille des copropriétés, des plus grandes consommatrices aux plus petites. Désormais, chaque copropriétaire paiera la juste consommation associée à son logement. Ceux qui comptaient sur la solidarité collective pour surchauffer devront en assumer seuls le coût. Ceux qui étaient économes pourront enfin en tirer profit.
Au-delà de l’inégalité qui pouvait en résulter, cette individualisation vise surtout à responsabiliser les occupants d’un logement. Dans le cadre de la transition énergétique, c’est une sorte de transposition du principe de pollueur payeur. L'énergivore paiera donc sa surconsommation. Une bonne raison de revoir ses habitudes de consommation.
Faut-il installer un capteur sur chaque radiateur ?
Dans le cas du chauffage électrique, le coût du chauffage est intégré dans la facture d’électricité. Celle-ci est déjà individualisée. Chaque logement dispose, en effet, de son propre compteur et de son propre contrat de fourniture d’électricité. Idem pour les chauffages au gaz ainsi que pour toute sorte de chauffage individuel.
Les répartiteurs de frais de chauffage sont donc uniquement adaptés aux chauffages collectifs. Dans la très grande majorité des cas, il s’agit d’un chauffage central avec une chaudière qui chauffe de l'eau, qui circule ensuite dans les radiateurs. L’individualisation s’apparente donc à celle de la consommation d’eau chaude, déjà en vigueur dans les copropriétés concernées.
Mais la consommation directe d’eau chaude s’estime plus facilement que le chauffage. Le tirage d’eau chaude sanitaire est directement lié à la manipulation des robinets. Il y a donc une relation directe entre la consommation réelle et la consommation relevée à l’entrée du logement. Pour le chauffage, la donne est différente. Un circuit de chauffage collectif traverse plusieurs logements. La régulation de la température d’un radiateur est fonction de la quantité d’eau chaude qui entre dans le radiateur. Pour être précis, il faudrait donc un compteur individuel sur chaque radiateur.
Le relevé de la consommation individuelle est parfois impossible
Lorsque le circuit qui dessert l'appartement entre et sort à l'entrée du logement, il est possible de mettre effectivement un compteur par logement. Mais bien souvent les circuits d'eau chaude collective traversent plusieurs appartements. La seule solution est alors la pose sur chaque radiateur d'un capteur, le fameux répartiteur des frais de chauffage. Or ce type de capteur peut être perturbé en fonction du mode de pose ou de la présence de rideaux sur le radiateur notamment. Enertech, un cabinet indépendant a ainsi relevé des surestimations jusqu’à +86% et des sous-estimations jusqu’à -28%.
4,5 millions de logements sont concernés par cette individualisation progressive des frais de chauffage. Dans certains cas, l’individualisation semble techniquement impossible. Les planchers chauffants ou le chauffage à air chaud, par exemple, rendent cette individualisation inopérante. Ils sont donc exonérés de cette obligation.
L’individualisation des frais de chauffage se révèle complexe et susceptible de générer des erreurs. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander une confirmation de cette estimation. Cette dernière doit, en effet, se faire dans les règles de l’art : un seul et unique modèle de répartiteur des frais de chauffage pour toute la copropriété, un positionnement sur le radiateur adapté au modèle de radiateur, une configuration avec les bonnes références du modèle de radiateur, etc.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
Crée le 4 min
Comment garantir l’individualisation des frais de chauffage
Depuis le 31 mars 2017, l’individualisation des frais de chauffage est obligatoire pour les grandes copropriétés. Un compteur individuel de chauffage est donc indispensable pour permettre cette facturation individualisée. Or, la fiabilité de ces équipements est remise en cause.
Le chauffage est une des charges les plus importantes d’un logement. Quelle que soit la source d’énergie utilisée, les dépenses sont bien souvent conséquentes. Dans les copropriétés, où le chauffage est collectif, la répartition se faisait jusqu'à aujourd’hui en fonction de la quotité des millièmes du lot de copropriété. Chaque propriétaire payait donc une partie de la facture de chauffage de la copropriété en fonction de la taille de son logement. Cette répartition pouvait, dans les faits, s’avérer injuste au regard de la consommation effective. Certains propriétaires pouvant surchauffer même en leur absence, quand d’autres se préoccupent de modérer leur consommation. Le manque de vigilance des uns était, en quelque sorte, copayé par les autres.
Se baser sur la consommation, pas sur la superficie
Afin de lutter contre cette forme d'inégalité, la loi pour la transition énergétique a acté le principe d’une individualisation des frais de chauffage. Son entrée en vigueur est progressive en fonction de la taille des copropriétés, des plus grandes consommatrices aux plus petites. Désormais, chaque copropriétaire paiera la juste consommation associée à son logement. Ceux qui comptaient sur la solidarité collective pour surchauffer devront en assumer seuls le coût. Ceux qui étaient économes pourront enfin en tirer profit.
Au-delà de l’inégalité qui pouvait en résulter, cette individualisation vise surtout à responsabiliser les occupants d’un logement. Dans le cadre de la transition énergétique, c’est une sorte de transposition du principe de pollueur payeur. L'énergivore paiera donc sa surconsommation. Une bonne raison de revoir ses habitudes de consommation.
Faut-il installer un capteur sur chaque radiateur ?
Dans le cas du chauffage électrique, le coût du chauffage est intégré dans la facture d’électricité. Celle-ci est déjà individualisée. Chaque logement dispose, en effet, de son propre compteur et de son propre contrat de fourniture d’électricité. Idem pour les chauffages au gaz ainsi que pour toute sorte de chauffage individuel.
Les répartiteurs de frais de chauffage sont donc uniquement adaptés aux chauffages collectifs. Dans la très grande majorité des cas, il s’agit d’un chauffage central avec une chaudière qui chauffe de l'eau, qui circule ensuite dans les radiateurs. L’individualisation s’apparente donc à celle de la consommation d’eau chaude, déjà en vigueur dans les copropriétés concernées.
Mais la consommation directe d’eau chaude s’estime plus facilement que le chauffage. Le tirage d’eau chaude sanitaire est directement lié à la manipulation des robinets. Il y a donc une relation directe entre la consommation réelle et la consommation relevée à l’entrée du logement. Pour le chauffage, la donne est différente. Un circuit de chauffage collectif traverse plusieurs logements. La régulation de la température d’un radiateur est fonction de la quantité d’eau chaude qui entre dans le radiateur. Pour être précis, il faudrait donc un compteur individuel sur chaque radiateur.
Le relevé de la consommation individuelle est parfois impossible
Lorsque le circuit qui dessert l'appartement entre et sort à l'entrée du logement, il est possible de mettre effectivement un compteur par logement. Mais bien souvent les circuits d'eau chaude collective traversent plusieurs appartements. La seule solution est alors la pose sur chaque radiateur d'un capteur, le fameux répartiteur des frais de chauffage. Or ce type de capteur peut être perturbé en fonction du mode de pose ou de la présence de rideaux sur le radiateur notamment. Enertech, un cabinet indépendant a ainsi relevé des surestimations jusqu’à +86% et des sous-estimations jusqu’à -28%.
4,5 millions de logements sont concernés par cette individualisation progressive des frais de chauffage. Dans certains cas, l’individualisation semble techniquement impossible. Les planchers chauffants ou le chauffage à air chaud, par exemple, rendent cette individualisation inopérante. Ils sont donc exonérés de cette obligation.
L’individualisation des frais de chauffage se révèle complexe et susceptible de générer des erreurs. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander une confirmation de cette estimation. Cette dernière doit, en effet, se faire dans les règles de l’art : un seul et unique modèle de répartiteur des frais de chauffage pour toute la copropriété, un positionnement sur le radiateur adapté au modèle de radiateur, une configuration avec les bonnes références du modèle de radiateur, etc.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
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