Les compteurs individuels de chauffage deviennent obligatoires
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Depuis le 31 mars, tous les logements en copropriété doivent obligatoirement être équipés de compteurs individuels de chauffage. Cette individualisation des frais vise à responsabiliser les habitants dans le cadre de la transition écologique. Pourtant, près de la moitié des logements concernés ne sont toujours pas équipés.
Cette obligation d’installer des compteurs individuels entre en vigueur progressivement, en fonction de la consommation énergétique. Les copropriétés qui génèrent entre 120 kWh/m² et 150 kWh/m² par an ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en règle. Celles dont la consommation annuelle est inférieure à 120 kWh/m² disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’à fin 2019.
5 millions de logements doivent être équipés de compteurs individuels de chauffage
La première phase de mise en application a concerné deux millions de logements. Au 31 mars 2016, seuls 700 000 d'entre eux étaient équipés de compteurs individuels de chauffage. Au 31 décembre de la même année, toutefois, plus d’un million de demandes de devis avaient été faites, pour des installations prévues au-delà de la première date butoir.
La deuxième phase, qui concerne quelque 600 000 logements, s’étale sur toute l’année 2017. Enfin, la troisième et dernière phase devrait toucher, à nouveau, près de deux millions de propriétés. Il faut noter néanmoins que de nombreux biens sont exonérés de cette obligation, en raison de contraintes techniques : en effet, certains types d’installations collectives (comme le chauffage au sol) ne sont pas propices à une mesure précise de la consommation d’énergie.
Généralisation du principe de consommateur payeur
L’individualisation des frais de chauffage se base sur le principe du « consommateur énergivore payeur ». La facturation réelle permet de rendre plus équitables les dépenses relatives au chauffage dans les immeubles en copropriété.
Toutefois, cette recherche d’équité impose un prérequis : la précision et la fiabilité des compteurs. C’est la raison pour laquelle les compteurs individuels de chauffage installés dans les copropriétés sont des modèles uniques, dont la pose répond à des consignes spécifiques. Ceci, dans le but de garantir la justesse des mesures.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
