Un meilleur rendement de l'épargne grâce à la flat tax ?

Qu’est-ce que la flat tax : définition

PFU : origine de la flat tax instaurée par Macron

Pour mieux comprendre ce qu'est la flat tax, évoquons tout d'abord la situation avant le 1er janvier 2018 :

• Les revenus du capital, qu'il s'agisse de dividendes, d'intérêts ou encore de plus-values, étaient soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 15,5 %, et à l'impôt sur le revenu.
• En résumé, selon le barème d'imposition, les revenus du capital subissaient une imposition de 15,5 % à 60,5 % (pour la tranche à 45 %).

Depuis la loi de finances du 1er janvier 2018, la donne a fondamentalement changé : en effet, les revenus du capital sont désormais taxés d’un Prélèvement Forfaitaire Unique, également appelé « flat tax », de 30 %.

Prélèvements sociaux à 17,2 % et IR à 12,8 %

Le PFU a pour objectif à la fois de simplifier, mais aussi d’alléger la fiscalité de l’épargne. Les 30 % de la flat tax incluent ainsi :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

A noter : on parle de taux forfaitaire car il ne tient pas compte de votre revenu fiscal, ni de votre tranche d’imposition.

Comment fonctionne la flat tax ?

Produits et placements concernés par le PFU

Sont concernés par la flat tax :

• les revenus mobiliers, à savoir : les dividendes (actions et parts sociales à revenu variable) et les placements à revenu fixe (obligations, comptes de dépôt et comptes à terme, titres de créance, etc.) ;
• l’assurance-vie ;
• le Plan Epargne Logement (PEL) ;
• le Compte Epargne Logement (CEL) ;
• les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu.

A noter : le mode de prélèvement de la flat tax dépend de la catégorie de placement et de la date à laquelle les gains ont été réalisés.

Le PFU n’impacte en revanche pas :

• le Livret A ;
• le Livret d’épargne populaire LEP ;
• le Livret jeune ;
• le Livret de développement durable et solidaire LDDS ;
• les produits d’épargne salariale (PEE, Perco, etc.).

Bon à savoir : contrairement aux placements divers, l'immobilier n'est pas concerné par la flat tax. Déjà touché par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le monde de l'immobilier est exclu de ces nouvelles mesures.

Quand opter pour la flat tax (PFU) ou le barème progressif de l’IR ?

Par défaut, c’est la flat tax qui s’applique sur les revenus de votre capital. Ceci étant dit, vous pouvez faire le choix d’être taxé sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si c’est plus intéressant pour vous.

A noter : vous devez formuler ce choix au moment de votre déclaration de revenus annuelle. Cette option s’appliquera alors pour tous les revenus et gains mobiliers qui entrent dans le champ d’application de la flat tax.

Choisir l’impôt sur le revenu plutôt que la flat tax permet de bénéficier :

• d’un abattement de 40 % sur les dividendes ;
• d’abattements sur les plus-values de cession de titres acquis avant 2018 (le montant des abattements varie en fonction de la durée de détention des titres).

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PFU : quel taux forfaitaire pour les revenus mobiliers et autres placements ?

Flat tax sur les revenus mobiliers : dividendes, produits, intérêts

La flat tax sur les revenus mobiliers (qu’ils soient variables ou fixes) est prélevée en deux fois :

• L’année de leur versement, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % s’applique, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.
• L’imposition finale se fera ensuite au moment où vous déclarez les revenus de l’année en question : il faudra reporter le montant brut des revenus perçus dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible », et préciser le montant de l’acompte versé dans la case « Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué ».
• L’éventuel excédent vous sera remboursé.

Flat tax et assurance vie

Tous les rachats (total comme partiel), sur les gains des versements réalisés depuis le 27 septembre 2017, sont concernés par le PFU.

L’imposition se fait là aussi en deux temps :

• Un premier prélèvement est prévu au moment du versement des produits : de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % pour ceux de plus de 8 ans.
• L’imposition définitive se fera l’année d’après, une fois que vous aurez effectué votre déclaration de revenus. L’éventuel excédent versé au moment du premier prélèvement vous sera reversé.

La flat tax globale applicable à l’assurance vie est la suivante :

• Pour un contrat de moins de 8 ans : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Pour les contrats de plus de 8 ans : 17,2 % de prélèvements sociaux et 7,5 % au titre de l’IR pour les produits correspondant à des versements inférieurs ou égaux à 150 000 €, ou 12,8 % pour les produits correspondant à des versements supérieurs à 150 000 €.

Important : la fiscalité des produits d’assurance vie attachés à des versements faits avant le 27 septembre 2017 n’est pas impactée par la flat tax.

Flat tax sur les plus-values de valeurs mobilières

Le Prélèvement Forfaitaire Unique sur les plus-values de valeurs mobilières se fait au moment de l’imposition annuelle des revenus :

• C’est le montant des plus-values aprèsimputation des pertes qui est taxé.
• Les moins-values éventuelles sont déductiblesdes plus-values sur une période de 10 ans.

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