Qui a droit à l'exonération de la taxe d'habitation ?

Comprendre la taxe d'habitation : suppression, déclaration, calcul

Principes de base de la taxe d'habitation

Pendant longtemps, la taxe d’habitation était un impôt dû par la majorité des Français au profit des collectivités territoriales. La condition principale pour être redevable de cet impôt était l’occupation du logement, en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, toute l’année ou seulement une partie.

Depuis le 1^er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu ; toutefois, elle existe encore sur les résidences secondaires. Son montant est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien :

• La valeur locative cadastrale est la base de calcul utilisée pour les impôts locaux et correspond au montant du loyer annuel auquel pourrait être loué le logement. Cette valeur est recalculée tous les ans, pour tenir compte des variations du marché locatif.
• Pour obtenir le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, on multiplie la valeur locative cadastrale du bien par un taux d'imposition propre à chaque commune (aucun abattement ne s'applique).

Qui paie la taxe d'habitation ?

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due par :

• les propriétaires ou usufruitiers d’une résidence secondaire ;
• les locataires d’une résidence secondaire s’ils louent ce logement toute l’année.

A noter :

c’est la situation au 1er janvier de l'année d'imposition qui est étudiée pour savoir si vous paierez, ou non, la taxe d’habitation.

Les biens concernés par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont :

• les locaux meublés à usage d’habitation (l’ameublement doit être suffisant pour permettre l'habitation du bien) ;
• les éventuelles dépendances du logement (garage, parking, etc.), même si elles ne sont pas meublées, et ne sont pas attenantes au logement principal.

Si vous êtes redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, vous n’avez pas de déclaration spécifique à faire :

• Vous recevrez un avis d'imposition au cours du dernier trimestre de l'année (un avis par commune, dans le cas où vous possédez des logements dans différentes communes).
• Cet avis est également consultable sur votre espace particulier du site des impôts.

Toutefois, depuis août 2023, chaque propriétaire doit établir une déclaration d'occupation des biens et déclarer à quel titre il occupe le bien ou préciser l'identité des occupants.

Bon à savoir :

certaines communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce sont les communes dans lesquelles s’applique également la taxe sur les logements vacants (TLV), et la majoration de la taxe n’entre en vigueur que sur délibération du conseil municipal.

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : êtes-vous concerné ? Réponse dans notre guide.

Impôts locaux : quid de la taxe sur les logements vacants ?

En plus de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il existe deux autres impôts sur les logements inoccupés :

• La taxe sur les logements vacants (TLV) : vous êtes redevable de la TLV si vous êtes propriétaire (ou usufruitier) d’un logement vacant situé en zone tendue depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition. Les zones tendues correspondent aux communes de plus de 50 000 habitants, dans lequel il y a un déséquilibre prononcé entre l’offre et la demande de logements. Ces zones sont sujettes à évolution par décret. Pour savoir si votre bien est situé dans une zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur du Service Public.
• La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) : vous êtes concerné si vous êtes propriétaire (ou usufruitier) d’un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition. Seules certaines communes appliquent cette taxe, et celles qui appliquent déjà la TLV ne peuvent pas appliquer en plus la THLV.

A noter :

un logement vacant à usage d’habitation correspond à un logement dans lequel on trouve des éléments de conforts essentiels (eau courante, électricité, etc.), mais qui n’est pas meublé, ou pas suffisamment pour être habité en l’état.

Conditions d'exonération de la taxe d'habitation

Cas d’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Seuls trois cas d’exonération existent sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires :

• Vous avez du quitter votre résidence principale pour vous rendre dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée) : votre ancien logement, qui est par nature devenu une résidence secondaire, est exonéré de taxe d’habitation.
• Pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme, certaines communes situées dans des zones de revitalisation rurales (ZRR) exonèrent du paiement de la taxe d’habitation. Vous pouvez utiliser le simulateur du Service Public pour savoir si votre logement est situé dans une ZRR.
• Si vous êtes expatrié et devez rentrer en France suite à un cas de force majeure (type crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur le logement qui était votre résidence principale sur le sol français avant votre départ à l’étranger.

Bon à savoir :

il n’existe pas d’exonération spécifique sur les résidences secondaires en indivision. Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire en indivision, chacun des indivisaires est redevable de la taxe d’habitation à hauteur de sa quote-part dans l’indivision.

Cas d'exonération des taxes sur les logements vacants

Vous pouvez être exonéré de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) si :

• Votre logement n’a pas l’usage d’habitation, c’est-à-dire qu’il n’a pas les éléments de confort indispensables à son habitation (eau, électricité, installation sanitaire, etc.).
• Votre logement a besoin d’importants travaux pour devenir habitable : l’enveloppe travaux doit représenter a minima 25 % de la valeur du bien.
• Votre logement a été occupé pendant au moins 90 jours consécutifs au cours de l’année.
• Votre logement est vacant pour des raisons indépendantes de votre volonté.
• Votre logement est meublé et déjà soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Évolution récente de la taxe d'habitation

Réformes et changements législatifs

La taxe d’habitation telle que nous la connaissions sur les résidences principales a été supprimée progressivement à partir de 2018 :

• En 2021, seuls 20 % des Français étaient encore concernés par la taxe d’habitation. Ces 20 % de Français encore redevables bénéficiaient d’un abattement de 30 % du montant habituel de la taxe d’habitation.
• En 2022, un abattement de 65 % s’appliquait sur la taxe d’habitation pour les Français qui la payaient encore.
• Depuis 2023, la taxe d’habitation a été supprimée sur l’ensemble des résidences principales.

En 2024, les zones tendues sur lesquelles les élus locaux peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires se sont élargies. Le décret du 25 août 2023 liste ainsi plus de 2 000 nouvelles communes dans lesquelles la majoration s’applique depuis le 1^er janvier 2024.

Impact sur les contribuables

Les dégrèvements, puis la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales se sont peu à peu appliqués aux Français, jusqu’à les concerner tous, depuis le 1^er janvier 2023.

La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique quant à elle aux propriétaires concernés depuis le 1er janvier 2024. Selon les communes, cela devrait entraîner une majoration de la part de la taxe d’habitation revenant à la commune pouvant aller de 5 à 60 %.

Comment faire votre demande d'exonération de taxe d’habitation ?

Demande d’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires situées en zone ZRR

Pour profiter de cette exonération :

• Vous devez remplir et envoyer à votre centre des finances publiques une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
• Le formulaire doit être envoyé avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération sera appliquée (donc pour être exonéré en 2025, votre formulaire devra être envoyé au plus tard le 31 décembre 2024).

Demande d’exonération de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Vous pouvez bénéficier de l’exonération de cette majoration si :

• Votre résidence secondaire est proche de votre lieu de travail : vous y résidez donc très régulièrement.
• Vous avez quitté votre résidence principale pour un établissement de soins longue durée, qui est devenu votre nouvelle résidence principale.
• Votre résidence secondaire n’est pas habitable, pour une raison indépendante de votre volonté (gros travaux à prévoir pour la rendre occupable par exemple).

Pour faire votre demande d’exonération, vous pouvez :

• Faire une réclamation sur l’espace Particulier du site des impôts, dans la section « Nous contacter » de votre messagerie.
• Envoyer votre demande à votre centre des finances publiques (celui qui figure sur votre avis d'imposition).

Autres cas de demande d’exonération

En principe, pour les autres cas de figure, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer.

Vous pensez remplir les conditions d’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mais avez tout de même reçu un avis d’imposition ?

• Vous pouvez faire une réclamation auprès des impôts, soit en ligne sur votre espace Particuliers sur le site des Impôts, soit par courrier au centre des impôts dont vous dépendez (vous trouverez son adresse sur votre avis d’imposition).
• Vous devez faire votre réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe d’habitation (l’année de mise en recouvrement est précisée sur l'avis d'imposition).

Quelle fiscalité s'applique sur les biens immobiliers ? On fait le point dans notre guide.

L'exonération de la taxe d'habitation en images