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CITE : Quelles conditions pour en bénéficier ?
Actualité
Mis à jour le 28/08/2019 3 min

CITE : comment bénéficier d'un crédit d'impôt ?

Sommaire

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE, permet de bénéficier d'une aide fiscale dès lors que vous engagez des travaux pour améliorer les performances énergétiques de votre logement. Découvrez les conditions pour en bénéficier.

Les biens éligibles au CITE

Que vous soyez propriétaire ou locataire, les travaux doivent être effectués dans une résidence principale achevée depuis plus de 2 ans pour bénéficier du CITE. Ce crédit d'impôt n'étant pas soumis à conditions de ressources, tous les ménages peuvent en bénéficier. 

CITE : pour quels travaux ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez réaliser des travaux permettant d'améliorer les performances énergétiques de votre logement. Parmi les travaux éligibles, citons :

- l'installation d'une chaudière haute performance énergétique (hors chaudière au fioul) ;

- l'isolation des murs, des planchers sur sous-sol ou des combles ;

- l'installation d'une pompe à chaleur autre que air/air ;

- le remplacement des fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage.
Le crédit d'impôt s'applique, de prime abord, uniquement sur les matériaux et non sur la main-d'œuvre. Il existe toutefois des exceptions, notamment lorsque le coût de la main-d'œuvre est bien plus élevé que celui des matériaux en raison d'une installation plus lourde (par exemple, la pose d'un échangeur souterrain de pompe à chaleur).  

Les plafonds de dépenses

Des plafonds de dépenses ont été mis en place, à savoir 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et 400 € par personne à charge supplémentaire.

Ainsi, un couple avec 4 enfants pourra bénéficier du CITE pour une dépense maximale de 17 600 €. Vous pourrez obtenir une réduction d'impôt de 30 %, sauf pour les fenêtres qui permettent uniquement de bénéficier d'un crédit d'impôt de 15 % avec un maximum de 100 € par fenêtre. 

Bien choisir un artisan RGE

Si vous souhaitez bénéficier du CITE, vous devez impérativement faire appel à un artisan.

En outre, celui-ci doit être certifié RGE (reconnu garant de l'environnement).

Demandez-lui son certificat ou consultez le site internet Faire.fr. De plus, il devra être certifié pour les travaux que vous souhaitez réaliser.

Par exemple, un installateur de pompes à chaleur (PAC) RGE ne pourra réaliser vos travaux d'isolation si sa certification correspond uniquement à son activité d'installateur de PAC. 

Le crédit d'impôt pour les personnes âgées ou handicapées

Il existe également une aide spécifique : le crédit d'impôt "aide à la personne". Cette aide s'adresse aux personnes âgées ou en situation de handicap et permet d'obtenir un crédit d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses avec un plafond de 5 000 € par personne et 10 000 € pour un couple. Cela permet d'accompagner ces personnes pour différents travaux :

- adaptation de la salle de bains ;

- installation d'une plateforme électrique pour les escaliers ;

- installation d'un système de sécurité ;

- système d'ouverture et de fermeture automatique (volets, etc.) ;

- aides au déplacement (barres d'appui, élargissement des portes, etc.).


    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associée

    Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

    Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.