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quelle fiscalité pour un PEL
Conseil
Crée le 4 min

Quelle fiscalité pour un PEL en 2024 ?

Sommaire

Le Plan d'épargne logement ou PEL est un dispositif d'épargne réglementé qui peut offrir un prêt immobilier à un taux connu à l'avance. Pour la fiscalité du PEL, la date clé est le 1er janvier 2018. La date d'ouverture du PEL détermine non seulement le taux de rémunération applicable mais aussi la fiscalité, comportant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le Crédit Agricole vous explique tout sur cette fiscalité du PEL, qui n'est pas si complexe !  

Rappels sur le fonctionnement du PEL

Le PEL est un produit d'épargne réglementée dont le taux de rémunération est connu dès l'ouverture du plan et pour toute sa durée, comprise entre 4 et 10 ans. Son objectif est de participer au financement d'une résidence principale. C'est donc un produit d'épargne pour un achat immobilier.   

En phase de prêt, le PEL constitue l'un des types de crédit immobilier à étudier avec votre conseiller bancaire.  
 

Plafond du PEL

Chaque personne, majeure ou mineure, peut détenir un seul PEL avec un minimum d'abondement de 540 € par an. Le plafond du PEL atteint 61 200 € de versements
 

Durée du PEL

Après une période minimale de 4 ans, vous pouvez récupérer les fonds pour un tout autre projet que votre résidence principale. Vous perdez alors le bénéfice d'un prêt à un taux convenu en fonction du montant des fonds. 

Au-delà de 10 ans, vous ne pouvez plus déposer de fonds sur le PEL, mais n'êtes pas obligé de le fermer pour autant.  

Bon à savoir

concernant les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, la prime d'État n'existe plus.  Cependant, celle-ci perdure concernant les PEL antérieurs.

 

Quelle fiscalité du plan épargne logement ouvert avant 2018 ? 

La fiscalité du PEL englobe :

  • les prélèvements sociaux : CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution de remboursement de la dette sociale) ; 
  • l'impôt sur le revenu (IR). 

Elle concerne les intérêts versés sur le capital épargné. 
 

Les prélèvements sociaux sur le PEL avant 2018

  • Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 supportent des prélèvements sociaux en une fois, au 10e anniversaire du plan ou à sa clôture si elle est antérieure, puis chaque année. 
  • Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 supportent des prélèvements sociaux chaque année sur les intérêts versés au 31 décembre. 
  • La prime d'État supporte les prélèvements sociaux, lors de son versement, mais pas l'impôt sur le revenu. 
     

L'imposition du PEL sur le revenu avant 2018

Si vous avez souscrit un PEL avant 2018, la taxation au titre de l'impôt sur le revenu (IR) intervient exclusivement à partir de la 13e année. Les intérêts perçus sont alors soumis à un taux global de 30 % (incluant prélèvements sociaux et IR) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt.  

Quelle fiscalité du PEL ouvert depuis 2018 ? 

Qu'est-ce que la Flat tax ? 

La Flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est une taxation unique des revenus imposables de l’épargne et du capital (hors immobilier). Elle ne dépend pas de votre situation fiscale personnelle. 

Le taux du PFU est de 30 %

  • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. 
     

 Prélèvements sociaux du PEL depuis 2018

Depuis 2018, les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts versés, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011. 
 

Impôt sur le revenu et PEL depuis 2018 

Chaque année, les intérêts versés sur le PEL supportent un impôt sur le revenu à la source de 12,8 %. Ce prélèvement constitue un acompte. 

L'année suivant, lors de la déclaration de revenus, le contribuable décide du mode d'imposition :

  • prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l'IR ; 
  • sur option, barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

En clair, si vous êtes non-imposable, vous avez tout intérêt à opter pour le barème progressif de l'IR et ne paierez que les prélèvements sociaux. Si votre tranche marginale d'imposition est à 11 %, c'est également votre intérêt. En revanche, pour les contribuables imposés sur les tranches de 30 %, 41 % ou  45 %, le PFU est largement plus intéressant.  

Bon à savoir

Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple, vous pouvez demander une dispense d'acompte. Ainsi, la banque ne prélève pas la Flat tax de 30 % avant de verser vos intérêts. Transmettez à votre banque avant le 30 novembre une attestation sur l'honneur certifiant que votre RFR est inférieur aux limites.

Ouvrir un PEL en 2024 : quelle fiscalité ? 

Si vous ouvrez un PEL en 2024, le taux de rémunération est de 2,25 %. Chaque année, les intérêts versés supporteront soit le PFU de 30 %, soit les prélèvements sociaux de 17,2 % et votre barème progressif applicable. 

L'intérêt d'ouvrir ou non un plan d'épargne logement en 2024 dépend de vos objectifs financiers autant que de vos objectifs immobiliers. Faites le point avec votre conseiller bancaire pour évaluer votre situation. 

Quand un PEL devient-il imposable : tableau récapitulatif 

Date d'ouverture du PELPrélèvements sociauxImpôt sur le revenu
depuis le 1er janvier 201817,2 % chaque année

PFU (12,8 %) chaque année ou

sur option, barème IR 

depuis le 1er mars 201117,2 % chaque annéeexonération les 12 premières années
avant le 1er mars 2011*17,2 % chaque annéeexonération les 12 premières années

* En 2024, le plan épargne logement ouvert avant le 1er mars 2011 a nécessairement plus de 12 ans. 

    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associée

    Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

    Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.