Immobilier : Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente ?
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Il existe aujourd'hui pas moins de 9 diagnostics à réaliser lorsque vous souhaitez vendre votre bien immobilier. Attention toutefois, l'obligation de les réaliser dépend de certains paramètres à l'image de l'année de construction. Faisons un tour d'horizon de ces diagnostics mais aussi de leur prix et leur validité.
La loi Carrez
C'est en 1996 qu'a été imposée au propriétaire la loi Carrez qui définit l'espace au sol d'un logement réellement utilisable.
La surface d'un logement en loi Carrez exclut ainsi tout espace dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Cette loi s'adresse aux copropriétés verticales ou horizontales (immeubles ou maisons), mais aussi aux locaux à usage commercial ou professionnel.
Il faut compter 70 à 120 € du studio à la maison de 5 pièces. Ce diagnostic est valable tant que des travaux ne sont pas réalisés.
Le diagnostic termite
Imposé en 2000, le diagnostic termite est obligatoire uniquement dans les zones géographiques contaminées, c'est un arrêté préfectoral qui détermine cette obligation.
Valable 6 mois, ce diagnostic coûte de 70 à 200 € du studio à la maison de 5 pièces.
Le diagnostic amiante
Obligatoire depuis 2002, le diagnostic amiante concerne tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l'amiante a été interdit en France.
Si de l'amiante est détecté dans un logement, le diagnostic est valable 3 ans.
Dans le cas contraire, il est définitif. Cela coûte de 80 à 135 € du studio au 5 pièces.
Le constat de risque au plomb CREP
Le CREP est obligatoire depuis 2006 pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
C'est bien souvent dans les peintures que l'on retrouvait du plomb or, dans certaines maisons, ces peintures sont toujours présentes, cachées derrière des tapisseries.
Valable un an si du plomb est détecté, ce diagnostic est définitif dans le cas contraire. Son prix est de 115 à 225 € selon le logement.
L'état des risques et pollutions (ERP)
Remplaçant de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) et d'Etat des Servitudes Risques et d'Informations sur les Sols (ESRIS), L'ERP est obligatoire dans certains secteurs à risques uniquement. Depuis le 1er juillet 2018, il doit mentionner l'éventuelle présence de radon. Valable 6 mois, il coûte entre 19 et 40€.
Le diagnostic de performance énergétique
Le DPE est imposé depuis 2006 également.
Cette fois, quel que soit le logement, le vendeur doit le fournir à l'acheteur. Valable 10 ans, il coûte entre 95 et 125 €.
Le diagnostic gaz
C'est en 2007 que le diagnostic gaz a été imposé aux vendeurs.
Valable 3 ans, il n'est obligatoire que pour les installations au gaz naturel de plus de 15 ans et coûte 110 €.
Le diagnostic électrique
Ce diagnostic est obligatoire depuis 2009 et coûte entre 60 et 135 €.
De même que pour le diagnostic gaz, il ne concerne que les logements dont l'installation date de plus de 15 ans et est valable 3 ans.
Le diagnostic assainissement
Enfin, ce diagnostic assainissement date de 2011 et est obligatoire pour tous les logements (maisons et appartements) qui ne sont pas reliés à un réseau d'assainissement collectif ("tout à l'égout").
Valable 3 ans, il coûte entre 100 et 150 €, le prix varie selon les communes qui sont en charge de ce diagnostic.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
