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Le droit au logement opposable tarde à se déployer

Publié le 28 mars 2017 à 09h20
Le droit au logement opposable tarde à se déployer
Le droit au logement opposable (DALO) permet à des ménages en situation de mal-logement d’être relogés prioritairement. La ministre du Logement a reçu un rapport sur l’application de ce droit dans les territoires. Plusieurs propositions y sont formulées en faveur d’une mise en œuvre accélérée.

Plus de 100 000 ménages, en situation de mal-logement ou en attente prolongée d’un logement social, ont déjà bénéficié du DALO depuis 2007, année de l’entrée en vigueur de ce nouveau droit. En dépit de ce nombre important de relogements, le DALO n’est pas toujours facile à faire appliquer. La ministre du Logement a dès lors confié une mission, en février 2016, à la présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) en vue de trouver des leviers pour améliorer le déploiement du DALO.

Une mécanique compliquée

L’enquête sur la mise en œuvre du DALO s’est intéressée aux départements comptant plus de 250 ménages reconnus DALO, mais toujours en attente d’un relogement. 14 départements sont concernés. Au-delà des difficultés inhérentes à la tension des marchés immobiliers, l’enquête a étudié les rouages d’un relogement DALO. Celui-ci comporte plusieurs étapes et mobilise différents interlocuteurs. Sont ainsi impliqués les préfectures, les bailleurs, les collectivités locales, des associations de proximité, souvent réunies lors de commissions d’attribution.

Cette multiplicité d’acteurs vient s’ajouter à la difficulté de trouver un logement adapté et disponible. Trouver un bien immobilier disponible rapidement, mais également adapté aux besoins du ménage en difficulté (localisation, typologie, superficie, loyer…) n’est pas chose aisée.

4 volets pour accélérer le relogement

  • Le rapport de l’enquête sur la mise en œuvre du DALO émet des préconisations sur quatre points :

  • le fonctionnement des commissions de médiation qui instruisent les demandes ;

  • les modalités d’attribution et l’appréciation des critères de priorité ;

  • l’identification, la gestion et la mobilisation du contingent préfectoral vers lequel les personnes prioritaires peuvent être orientées ;

  • le refus des demandeurs de logement.

La ministre du Logement a réaffirmé, à l’occasion de la remise de ce rapport, la priorité donnée au logement des ménages en difficulté.

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