Le prêt social location accession pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes
Sommaire
Les ménages les plus modestes peuvent accéder à la propriété, grâce à des dispositifs spécifiques. Le prêt social location accession ou PSLA est un prêt conventionné répondant à cet objectif. Composé d'une phase de location et d'une phase d'acquisition, le PSLA est un prêt très particulier d'accession à la propriété, soumis à plusieurs conditions, dont notamment des plafonds de ressources.
Qu'est-ce que le Prêt social location accession (PSLA)
Définition
Le PSLA est une solution permettant l'accession à la propriété d’un logement social abordable.
C'est un prêt conventionné entre les banques et les opérateurs de logements sociaux accessibles.
Destiné aux ménages ayant des ressources modestes, le PSLA offre la possibilité d'acquérir un logement, après une période de location .
Comment ça marche le PSLA ?
Ainsi, deux phases se succèdent dans cette opération d'accession à la propriété :
- la location du bien immobilier : le locataire paie une redevance composée d'une indemnité d'occupation plafonnée et d'une épargne acquisitive à déduire du prix de vente, le cas échéant.
- l'option d'achat : s’il le souhaite, l’accédant peut lever son option d’achat et devenir propriétaire de son logement, selon les modalités prévues par le contrat.
Les conditions du PSLA
| Caractéristiques | PSLA |
|---|---|
| Plafond de ressources | Par personne occupante et par zone géographique |
| Condition d'occupation | Résidence principale |
| Plafond du prix de vente | Par zone géographique |
Qui est éligible à la location-accession ?
De nombreuses conditions d'accès au PSLA et à la location-accession sont à remplir.
Devenir propriétaire d'un logement : sa résidence principale
Tout d'abord, le logement doit devenir une résidence principale dans les 18 mois d’entrée dans le logement. Rappelons qu'une résidence principale est un logement occupé a minima 8 mois par an.
Initialement, le PSLA visait exclusivement les opérations dans l'immobilier neuf. Un décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 étend le PSLA à certaines opérations dans l'ancien, avec des travaux de rénovation et de performance énergétique.
Il existe de nombreuses aides pour devenir propriétaire d'une résidence principale, renseignez-vous sur les critères d'éligibilité.
Quel salaire pour une location accession ? Plafond de revenus 2024
Des plafonds de ressources existent en fonction du nombre d'occupants, y compris les personnes à charge, et de la zone du bien immobilier. Il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 soit de l’année 2022.
| Personnes | Zone A ou A Bis | Zone B1 | zone B2 ou C |
|---|---|---|---|
| 1 pers | 37 581 | 37 581 | 32 673 |
| 2 pers sans personne à charge | 56 169 | 56 169 | 43 633 |
| 3 pers ou 1 pers seule avec 1 personne à charge | 73 630 | 67 517 | 52 471 |
| 4 pers ou 1 pers seule avec 2 pers à charge | 87 909 | 80 875 | 63 347 |
| 5 pers ou 1 pers seule avec 3 pers à charge | 104 592 | 95 739 | 74 518 |
| 6 pers ou 1 pers seule avec 4 pers à charge | 117 694 | 107 738 | 83 983 |
| par personne supplémentaire | +13 116 | +12 005 | +9 368 |
Acheter sa location
Après la phase locative, lors de la levée d'option, le prix de vente est plafonné par mètre carré utile en fonction de la zone géographique du bien aux montants suivants :
- 5 941 € HT en zone A bis
- 4 501 € HT en zone A
- 3 605 € HT en zone B1
- 3 147 € HT en zone B2
- 2 751€ HT en zone C
De plus, la partie épargne acquisitive vient diminuer le capital restant dû.
Obtenir un prêt social accession location
Lors de la levée d'option, le Prêt social location accession peut être complété par le prêt accession sociale ou le PTZ (prêt à taux zéro).
La mensualité doit être plafonnée et il est possible d'obtenir en parallèle les APL (aide personnalisée au logement).
En fonction de la capacité d'emprunt du ménage, il peut être possible de recourir à un prêt immobilier classique. Exploitez notre outil de simulation de prêt immobilier pour le découvrir.
Les avantages du PSLA
Dans le cadre de ce dispositif, de nombreux avantages existent pour le locataire accédant :
- Achat d'un bien immobilier à un prix attractif plafonné, avec une décote de 1 % par année de location.
- Possibilité de tester le logement pendant la période de location avant de s’engager sur le long terme.
- Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans après son achèvement pour un achat dans le neuf.
- TVA à taux réduit (5,5%).
- Éligible sous conditions au Prêt à Taux Zéro et au Prêt Accession d'Action Logement.
- Absence d’intérêts intercalaires.
- Pas d'apport personnel.
En outre, plusieurs garanties sécurisent l'opération :
- garantie de rachat ou sécurisation HLM pendant 15 ans au cours desquels l'opérateur doit racheter le bien en cas de décès (du locataire ou d'un descendant direct), divorce (ou dissolution d'une Pacs), chômage ou mobilité professionnelle, dans un délai d'un an.
- garantie revente pour éviter une moins-value en cas de revente du bien.
Un prêt destiné à certains organismes fonciers solidaires
La loi ALUR ou loi n°2014-699 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové a donné naissance aux organismes fonciers solidaires. Il peut s’agir de promoteurs privés, des organismes HLM ou autres bailleurs sociaux.
Ces opérateurs ont vocation à financer la construction ou l'acquisition de logements sociaux, dans le cadre de la location accession à la propriété. Ce sont eux les vendeurs du bien et les bénéficiaires du PSLA.
Ainsi, un opérateur bénéficiaire d'un PSLA doit avoir obtenu un agrément préfectoral et signer une convention.
Le dispositif dissocie le foncier du bâti et permet ainsi de diminuer le prix de vente pour l'accédant.
Pour en savoir plus sur le PSLA
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
