Quelle garantie travaux mobiliser en cas de dommages futurs ?

Points essentiels : 

• Les travaux de construction ou de rénovation donnent lieu à 3 garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
• Ces garanties travaux sont d'ordre public et aucun entrepreneur ne peut y déroger par des clauses du contrat ou du devis.
• Le point de départ de ces garanties est la réception des travaux, qui doit se faire avec minutie. 

Qu'est-ce qu'une garantie travaux ? 

Les garanties travaux sont des protections légales qui s'appliquent automatiquement après la réception d'un chantier de construction ou de rénovation.

Instaurées par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (loi n°78-12 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction), ces garanties créent une présomption de responsabilité sur les constructeurs.

Quels sont les 3 types de garanties après des travaux ?

La garantie de parfait achèvement (1 an)

La garantie de parfait achèvement couvre le maître d’ouvrage contre l’ensemble des désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l’année qui suit, qu’il s’agisse de défauts de conformité ou de malfaçons apparentes (article 1792-6 du Code civil). Pendant une durée d’un an, après la réception des travaux, le propriétaire peut mettre en demeure l’entreprise de procéder aux réparations.

Cette garantie couvre tous les désordres, quelle que soit leur nature ou leur gravité :

• désordres esthétiques (peinture défectueuse, papier peint décollé) ;
• défauts de conformité (travaux non conformes au contrat) ;
• problèmes techniques ou fonctionnels
• vices de construction

Seuls les travaux nécessaires pour remédier à une usure normale ou à l'usage sont exclus.

Pour ce faire, le maître d'ouvrage (propriétaire) signale tout désordre soit par des réserves lors de la réception, soit par une notification écrite s'il découvre le problème ensuite.

Bon à savoir

Cette garantie présente une spécificité. En effet, seul l'entrepreneur qui a effectivement réalisé les travaux est tenu par la garantie de parfait achèvement. Architectes, bureaux d'études ou vendeurs d'immeubles à construire ne sont pas visés.

Exemple :

Un couple fait construire une extension à sa maison. Lors de la réception des travaux, le 15 janvier 2024, il accepte l'ouvrage en émettant des réserves relatives à des fissures au plafond. En avril 2024, il constate que la porte de l'extension ne ferme pas correctement. Il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur pour signaler ce nouveau désordre. L'entrepreneur est tenu de réparer gratuitement ces deux désordres jusqu'au 15 janvier 2025.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans)

Une autre garantie, la garantie biennale, couvre quant à elle le risque de défaillance des équipements, pendant une durée minimale de deux ans.

L'article 1792-3 du Code civil introduit en 2005 cette nouvelle garantie travaux en addition de la loi du 4 janvier 1978 mettant en place la garantie biennale. 

Cette garantie ne concerne que les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés, déposés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage support.

Pour être couverts, ces éléments doivent également être destinés à fonctionner.

En pratique, voici des exemples d'équipements couverts par la garantie biennale :

• menuiserie : portes, fenêtres, volets (démontables)
• plomberie : robinets, éviers, WC, chauffe-eau
• chauffage : radiateurs, chaudière (non incorporés au gros œuvre)
• mais aussi un interphone, des plaques de cuisson, un ascenseur, etc. 

Exemple :

Un couple fait installer une nouvelle chaudière lors de la rénovation de sa maison. Les travaux sont réceptionnés le 1er mars 2025. En novembre 2025, sa chaudière tombe en panne plusieurs fois de suite. Elle adresse une lettre recommandée au chauffagiste installateur. Celui-ci est tenu de réparer ou remplacer gratuitement la chaudière défaillante car elle est encore couverte par la garantie biennale.

La garantie décennale (10 ans)

La garantie décennale est le pilier du système de responsabilité des constructeurs en France.

L'article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s'étend aux éléments d'équipement indissociables. 

Cette garantie court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Les désordres visés privent le propriétaire d'habiter le logement sereinement. 

La garantie décennale vise tous les constructeurs, au sens du Code civil :

• Entrepreneurs et artisans liés par un contrat de louage d'ouvrage
• Architectes et maîtres d'œuvre
• Bureaux d'études techniques
• Promoteurs immobiliers et vendeurs d'immeubles à construire
• Fabricants d'éléments d'ouvrage

Exemple :

Une famille fait construire sa maison individuelle réceptionnée le 10 juin 2024. En mars 2029 (soit 5 ans après la réception), d'importantes fissures apparaissent sur les murs porteurs, menaçant la solidité de la structure. Un expert indépendant confirme que ces fissures résultent d'un vice de construction affectant les fondations. La famille Leblanc envoie une lettre recommandée au constructeur et déclare le sinistre à leur assurance dommages-ouvrage. Le constructeur est tenu de réparer ces dommages car ils sont apparus dans le délai décennal et compromettent la solidité de l'ouvrage.

La Cour de cassation a admis la garantie pour un dommage futur dès lors qu'une atteinte à la sécurité des personnes est en jeu. Ainsi, une malfaçon avec un risque d'effondrement entre dans la garantie décennale mais pas un risque de fuite. Les malfaçons qui n’ont pas encore engendré de dommages sont également soumises à la garantie décennale.  

En définitive, l’élément d’équipement installé en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quelle que soit l’importance des désordres résultant de l’élément d'équipement. 

Garantie légale vs assurances

Les garanties légales se distinguent des assurances par leur caractère d'ordre public. Ainsi, elles ne peuvent être ni limitées ni supprimées.

L'article 1792-5 du Code civil répute non écrite toute clause qui limiterait ou exclurait une garantie travaux.

Assurance dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage (assurance DO) est souscrite par le propriétaire et non pas par le constructeur (articles L 242-1 et suivant du Code des assurances).

C'est une obligation pour protéger les tiers, notamment en copropriété, des dommages résultant de travaux. Elle fonctionne pour le propriétaire actuel et les acheteurs successifs, sans rechercher de responsabilité. Elle couvre les mêmes dommages que la garantie décennale mais permet une indemnisation plus rapide. 

L'assurance DO se retourne ensuite contre l'assurance Garantie décennale du constructeur, le cas échéant. 

Assurance responsabilité civile de l'artisan

L'assurance RC professionnelle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Elle ne se substitue pas aux garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) qui restent à la charge du constructeur via son assurance décennale obligatoire.

Comment faire jouer une garantie travaux ?

Les étapes 

1. Constater et documenter le désordre

• Prenez des photos détaillées du problème ou solliciter l’intervention d’un commissaire de justice afin de dresser un procès-verbal de constat.
• Notez la date de découverte ou la faire constater par un commissaire de justice.
• Vérifiez que vous êtes dans les délais de la garantie applicable.
• Faites éventuellement intervenir un expert indépendant.

2. Notifier le désordre au constructeur

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur en précisant la nature du désordre, les articles du code civil applicables, le délai pour intervenir et les conséquences de l'absence d'intervention. 

L'article 1792-6 alinéa 4 du Code civil précise que les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur, après mise en demeure infructueuse.

3. Déclarer le dommage à votre assurance dommages-ouvrage

Pour les dommages de nature décennale, déclarez simultanément le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur a 60 jours pour vous informer de sa décision (article L.242-1 du Code des assurances).

Les délais pour agir

Chaque garantie travaux dispose de ses propres délais : 

• Pour la garantie de parfait achèvement : 1 an pour dénoncer et agir en justice à compter de la réception des travaux.
• Pour la garantie biennale : 2 ans à compter de la réception des travaux et dès la découverte du dysfonctionnement.
• Pour la garantie décennale : 10 ans à compter de la réception des travaux. 

Les recours

Avant toute action judiciaire, tentez une médiation amiable en saisissant un conciliateur de justice gratuitement, un médiateur payant ou la fédération professionnelle du constructeur. 

Faites réaliser une expertise contradictoire opposable aux deux parties pour établir la réalité et l'origine des désordres, évaluer le coût des réparations et déterminer les responsabilités. 

Action en référé

Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal judiciaire. Le juge des référés peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire destinée à faire cesser le trouble ou à contraindre l’entrepreneur à exécuter ses obligations.

Action au fond

Saisissez le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Pour la garantie décennale, vous pouvez également exercer une action directe contre l'assureur du constructeur en vertu de l'article L 124-3 du Code des assurances.

Quelles précautions prendre avant de lancer des travaux ? 

Vérifier l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise

Tout constructeur a l'obligation de souscrire une assurance décennale pour couvrir les dommages. 

L'absence d'assurance décennale est un délit sanctionné de 75 000 € d'amende et de 6 mois de prison (article L 243-3 du Code des assurances). 

Bien lire le devis

Il est opportun de prévoir une retenue pour la garantie travaux dans le devis ou le contrat. Ainsi, conformément à la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, vous avez intérêt à conserver 5 % du montant du devis. 

Ne pas précipiter la réception de chantier

Le point de départ commun de toutes ces garanties est la date de réception des travaux, définie par l'article 1792-6 alinéa 1 du Code civil comme "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves".

C'est donc le point crucial en fin de travaux. Vous signez le procès-verbal de réception des travaux seulement après un examen minutieux de l'ouvrage, accompagné par un architecte ou un expert.

N'hésitez pas à formuler toutes les réserves nécessaires et consignez tous les défauts apparents. 

Conserver tous les documents

Conservez précieusement pendant au moins 10 ans le contrat, le devis signé, les factures et le procès-verbal de réception, ainsi que l'attestation d'assurance décennale du constructeur et tout échange de courriers ou d'emails, ainsi que toute photo. 

Questions fréquentes sur la garantie travaux

Quelle garantie pour des travaux de rénovation ?

Les travaux de construction comme de rénovation sont couverts par 3 types de garantie selon les travaux réalisés : garantie de parfait achèvement (1 an) pour tout désordre, garantie biennale (2 ans) pour les équipements dissociables et garantie décennale (10 ans) pour les désordres graves. 

Comment vérifier qu'un artisan est bien assuré ?

Votre artisan doit vous fournir son attestation d'assurances. Vérifiez les dates et les activités couvertes. Certaines attestations comportent un QR code qui renvoie à une page résumant les points clés du contrat. Sinon, vous pouvez consulter le registre des organismes d’assurance pour savoir si l'assureur est habilité à exercer en France.