Tout savoir sur la retenue de garantie travaux

La retenue de garantie travaux est une somme pouvant atteindre 5% du montant global des travaux et qui est retenue pendant un an par le donneur d’ordre afin de garantir la bonne exécution des travaux.

retenue de garantie travaux

c'est une somme bloquée par le client et non versée à l'entreprise qui a fait les travaux le temps que ceux ci soient bien exécutés

cela ne peut pas excéder 5% du montant des travaux

et ne doit pas dépasser 12 mois

une levée automatique peut être appliquée

Karine Dabot - Avocate associée

Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.

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