Comprendre la retenue de garantie dans les travaux de construction

Qu'est-ce que la retenue de garantie de travaux et pourquoi l’utiliser ?

La retenue de garantie a pour but d’assurer la bonne exécution des travaux.

Il s’agit d’une somme bloquée par le donneur d’ordre, aussi appelé « maître d’ouvrage » (entreprise, organisation, particulier, etc.) pour s’assurer que les travaux seront bien exécutés jusqu’au bout et d’une manière conforme à ce qui est détaillé dans le contrat conclu avant de débuter le chantier.

La retenue de garantie de travaux s’applique sur les chantiers privés (de particuliers), les chantiers publics, comme sur les contrats de sous-traitance, mais pas aux contrats VEFA.

A noter :

Bien que la retenue de garantie soit encadrée par la loi, elle n’a rien d’obligatoire. Il faut que les différentes parties se soient entendues sur le sujet avant le début des travaux pour qu’une retenue s’applique, et qu’elle soit prévue au contrat.

Si vous faites construire une maison, ou si vous faites des travaux de rénovation dans votre logement, la retenue de garantie représente une protection supplémentaire à l’assurance dommages-ouvrage.

Comment fonctionne la retenue de garantie ?

La retenue de garantie couvre :

• les réserves éventuellement formulées à la réception des travaux ;
• les défauts, malfaçons ou vices qui apparaitraient au cours des 12 premiers mois suivant la réception des travaux.

Elle permet donc de garantir la bonne exécution des travaux.

La somme de la retenue de garantie doit obligatoirement être bloquée :

• Soit auprès d’un consignataire accepté par les deux parties : il peut s’agir d’une personne morale, par exemple un établissement bancaire, d’un notaire, ou d’un particulier. Si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le consignataire sera désigné par un tribunal.
• Soit par caution bancaire : quand la consignation n’est pas possible, par exemple si l’entreprise a peu de trésorerie, un établissement bancaire peut se porter garant du maître d’ouvrage. Dans ce cas, la banque devra fournir un acte de caution d’une valeur équivalente à la retenue de garantie.

A noter :

pour bénéficier de la retenue de garantie, celle-ci doit impérativement être prévue dans le contrat ou dans le devis signé avec le maître d’ouvrage. Son montant exact devra lui aussi être précisé.

Les obligations légales et conseils pour gérer la retenue de garantie de travaux

A combien peut s’élever la garantie travaux ?

Le montant de la retenue de garantie se négocie librement entre les parties. Toutefois, il ne peut pas dépasser 5 % du coût total des travaux.

Par exemple, sur une enveloppe de travaux de 60 000 €, la retenue de garantie sera de 3 000 € maximum.

Combien de temps la retenue de garantie peut-elle être conservée ?

Le délai de retenue de la garantie de travaux est de 12 mois maximum à compter de la réception des travaux pour un marché privé (travaux mandatés par un particulier). Pour un marché public, le délai maximum est de 13 mois à partir de la réception des travaux.

Comment est facturée la retenue de garantie ?

Le plus souvent, sur des travaux privés, pour appliquer la retenue de garantie, l’entreprise facture seulement 95 % du chantier global sur la dernière facture.

La facture avec les 5 % restant ne sera émise qu’à l’expiration du délai de retenue de la garantie, soit 12 mois après la livraison des travaux.

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Que faire en cas de litige ou de non-remboursement ?

Si dans le délai de 12 mois, des défauts, vices ou malfaçons sont constatés, l’entreprise a obligation d’y remédier, sous peine de ne pas récupérer le montant de la garantie.

La retenue de garantie prend en principe fin après le délai d’un an :

• L’article 2 de la loi de 1971 prévoit une levée automatique de la retenue de garantie et la restitution de la somme à l’entrepreneur à compter de 12 mois suivant la date de réception des travaux.
• Le client ou son maître d’ouvrage peut cependant faire opposition à cette levée dans plusieurs cas :
  • en cas d’abandon du chantier avant la fin des travaux ;
  • si des réserves ont été émises à la réception des travaux ;
  • si des défauts, vices ou malfaçons sont apparus dans le délai des 12 mois, tant que l’entrepreneur n’a pas procédé aux travaux nécessaires.

S’opposer abusivement au remboursement de la retenue de garantie de travaux peut entraîner le versement de dommages et intérêts à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage.

A noter :

pour conserver la retenue de travaux au-delà du délai légal prévu, il faut pouvoir justifier d’une raison solide, détaillée dans un courrier recommandé avec accusé de réception. Emettre une réserve dans le procès-verbal de réception des travaux ne suffit pas.