Prêt familial : un prêt bienvenu avec quelques précautions

Qu'est-ce qu'un prêt familial ? 

Le prêt familial est un prêt d'une somme d'argent entre particuliers, au même titre que le prêt entre amis. Toutefois, il concerne les membres d'un cercle familial. Très souvent, il s'agit d'un prêt entre parents et enfants. Moins réglementé que le prêt bancaire, il impose d'être clair sur les modalités et les conditions du prêt. Cela évite les litiges a posteriori entre prêteur et emprunteur, mais aussi avec les héritiers du prêteur et l'administration fiscale. 

Quelle somme d'argent peut-on prêter à un enfant ?

Un enfant veut acheter un logement ou créer son entreprise ? En tant que parent, vous avez des fonds disponibles ? Prêter de l'argent aux membres de sa famille est une solution simple et souple.  Il n'existe aucune limite en termes de montant. 

En revanche, une alternative fréquente au prêt familial est une donation partage, en avance sur la succession. Elle se réalise sans paiement de droits de donation grâce à un abattement (par exemple, 100 000 € tous les 15 ans pour chaque parent à chaque enfant). 

Un prêt familial pour un achat immobilier 

Pour obtenir un prêt immobilier, il est important de disposer d'un apport personnel, voire d'une épargne résiduelle. L'argent emprunté grâce à un prêt familial sert alors à compléter le montant de l'apport personnel. 

Il est aussi possible de faire un prêt immobilier entre particuliers pour financer tout ou partie de son achat immobilier. C'est une forme de prêt aidé non réglementé. 

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Comment fonctionne un prêt familial ?

Quel est le montant maximum d'un prêt familial ?

Il n'existe aucun montant minimum ni maximum à un prêt familial. Tout simplement, selon les montants, l'exigence d'un contrat de prêt écrit et d'une déclaration fiscale s'impose. 

Si le montant du prêt familial est très important, il est préférable de prévoir le versement d'intérêts. A défaut, les autres héritiers du prêteur pourraient invoquer une donation déguisée. D'ailleurs, il est préférable en cas de montant élevé de s'informer auprès d'un notaire au préalable. 

Faut-il rédiger un contrat de prêt ? 

Le contrat de prêt est obligatoire au-delà de 1 500 €. Les notaires de France conseillent de rédiger un écrit même en dessous de ce seuil pour éviter tout problème. 

Ce contrat de prêt évite que l'opération ne soit requalifiée en donation ou en exécution d’une obligation alimentaire. En clair, l'emprunteur doit rembourser le prêt, ce qui n'est pas le cas d'une donation ou d'une obligation alimentaire.

Que contient le contrat de prêt familial ? 

Le contrat de prêt familial ou contrat de prêt entre particuliers contient toutes les conditions de l'emprunt : 

• identification du prêteur et de l'emprunteur
• montant du capital emprunté
• durée du prêt
• intérêts éventuels 
• garantie le cas échéant
• signature des deux parties 

Le contrat de prêt est rédigé en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties. 

L'emprunteur doit signer et reproduire de manière manuscrite le montant du prêt en chiffres et en lettres. Cela assure la transparence sur les responsabilités prises. 

Est-il possible de faire un prêt familial avec des intérêts ? 

Le prêt d'argent entre parents et enfants, voire petits-enfants, peut être un prêt à taux zéro non réglementé ou un prêt avec intérêt. 

Si la somme d'argent est importante, il est préférable de prévoir des intérêts, même s'ils sont en dessous de ceux d'un prêt bancaire. 

La présence du notaire est-elle indispensable pour un prêt familial ? 

Le contrat de prêt familial peut se faire par acte sous seing privé (entre les membres de la famille) ou par acte authentique devant notaire. L'intérêt de l'établissement d'un acte notarié est multiple : 

• l'authenticité rend l'acte incontestable et opposable aux tiers : c'est un véritable prêt ! 
• il lui donne une force exécutoire (en cas de non-remboursement, seul un acte de commissaire de justice suffit pour agir).  

Quelles conditions et précautions pour réaliser ce prêt entre particuliers ? 

Établir une déclaration intérêt (formulaire Cerfa 2062)

Tout prêt d'un montant supérieur à 5 000 € oblige l'emprunteur à déclarer à l'administration fiscale. Il utilise le formulaire Cerfa 2062 en même temps que sa déclaration de revenus annuelle. 

Attention, cette obligation concerne aussi une accumulation de plusieurs petits prêts au cours de l'année entre un même débiteur et un même créancier si le total dépasse 5 000 €. Il faut alors déclarer tous les prêts familiaux. 

La sanction en cas d'omission ou d'erreur dans la déclaration Cerfa 2062 est une amende de 150 €  (article 1729 B du Code général des impôts).

Est-ce qu'un prêt familial est imposable ?

Non, un prêt familial n'entraîne aucun impôt pour l'emprunteur ou le débiteur. Pas plus d'un prêt familial à taux zéro pour le créancier prêteur. 

En revanche, un prêt familial avec intérêts implique que le prêteur déclare les intérêts versés dans sa déclaration de revenus au fur et à mesure du remboursement. Les intérêts sont à déclarer dans les "revenus de capitaux mobiliers".

Comment prouver le remboursement du prêt familial ? 

Il est important de conserver toute preuve du remboursement. Pour cela, privilégiez des virements mentionnant le prêt familial et l'échéance. 

Sachez que le parent peut toujours a posteriori transformer le prêt familial en donation-partage.