La loi MURCEF : ses apports pour l'emprunteur et le crédit immobilier

En résumé : 

• La loi Murcef améliore les relations entre banques et clients par une meilleure information à l'ouverture d'un compte bancaire ou lors de l'évolution des tarifs. 
• Elle vise aussi le crédit immobilier en interdisant tout paiement à tout intermédiaire tant que les fonds ne sont pas débloqués.
• C'est le premier texte à autoriser la délégation d'assurance de prêt lors de la souscription d'un crédit immobilier (souscription d’une assurance emprunteur autre que celle proposée par l’établissement bancaire)
• La loi Murcef vise aussi à encadrer les pratiques et les frais liés aux chèques sans provision. 

Qu'est-ce que la loi MURCEF ? 

Définition de la loi Murcef du 11 décembre 2001 

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est connue sous l'acronyme loi « Murcef. » 

Quel est l'objectif de la loi Murcef ?

La loi Murcef s'intéresse notamment à l'amélioration des relations entre les banques et les clients particuliers. 

Ainsi, elle apporte plus de transparence dans les informations données par un établissement bancaire. Elle impose la signature d'une convention de compte à l'ouverture d'un compte bancaire, détaillant ainsi les services et les tarifs.

Cette loi encadre certains frais bancaires et simplifie les pratiques. 

Quelle est la date de l'entrée en application de la loi Murcef ?

La loi Murcef est entrée en vigueur dès sa promulgation le 11 décembre 2001.

La loi Murcef et le crédit immobilier

La loi Murcef interdit le versement de toute somme avant l'octroi d'un prêt.

Ainsi, toute personne physique ou morale apportant son concours à l’octroi d’un prêt ne peut percevoir de provision, commission, frais de dossier ou autre de la part de l'emprunteur tant que les fonds n'ont pas été versés. Cela vise les courtiers comme l'organisme prêteur. 

La loi vise bien le déblocage des fonds et non la signature de l'offre de prêt ! 

Le législateur interdit tout paiement immédiat ou différé : ainsi, sont également visés les lettres de changes ou les billets à ordre.

Les emprunteurs sont protégés contre tout paiement tant qu'ils ne sont pas certains d'obtenir leur crédit immobilier.  

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Les dispositions de la loi Murcef sur l'information des banques

Ouverture d'un compte bancaire

Au moment de l'ouverture d'un compte bancaire, la loi Murcef contraint les banques à exposer clairement les tarifs et modalités du compte bancaire. 

Par exemple, tous les tarifs des différentes opérations bancaires proposées par les banques sont à détailler : 

• frais de gestion de compte bancaire, 
• coût d'émission d'une carte de crédit, 
• frais de rejet d'un chèque sans provisions,
• agios en cas de découvert, etc. 

Modification des tarifs bancaires

Après l'ouverture du compte, la banque a l'obligation d'adresser par écrit toute modification des tarifs 3 mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux coûts pour le client. L'idée est de lui laisser le temps de faire jouer la concurrence entre les banques, le cas échéant. D'ailleurs, la loi Murcef facilite la clôture et le transfert des comptes bancaires sans frais. 

Médiation obligatoire

La loi Murcef, complétée ensuite par plusieurs lois dont la loi Lagarde, contient d'autres dispositions destinées à protéger le client. Par exemple, le recours à la médiation obligatoire en cas de litige entre une banque et un client. Le nom du médiateur figure obligatoirement dans la convention de compte.

La loi Murcef et l'assurance emprunteur

La loi Murcef contient également l'interdiction d'offres packagées : la banque ne peut contraindre un client à souscrire des produitsou services groupées. Par exemple, une assurance conjointement à une offre de crédit. 

C'est ainsi le premier texte à poser les bases de la délégation d'assurance de prêt immobilier ! Peu appliquée à l'époque par les emprunteurs et les banques, il faudra attendre la loi Lagarde en 2010 pour véritablement faire avancer la délégation d'assurance. 

La loi Lagarde sera elle-même suivie de nombreux textes : loi Hamon, Amendement Bourquin et loi Lemoine. Depuis le 1er septembre 2022, il est donc possible de changer d'assurance de prêt à tout moment ! 

La loi Murcef et le rejet de chèque

C'est quoi un chèque Murcef ?

Dans le langage courant, un chèque Murcef est un chèque sans provision.

Avant la loi Murcef, les banques pouvaient appliquer des pénalités libératoires proportionnelles au montant du chèque émis sans provision. En outre, des frais bancaires de rejet du chèque étaient possibles. 

Le loi Murcef abroge ces pénalités pour ne maintenir que les frais de rejet, à la charge du client défaillant. Ces frais de rejet sont facturés une seule fois par chèque, quel que soit le nombre de présentation du chèque à l'encaissement par le destinataire. 

Par exemple, un client émet un chèque sans provision, son destinataire le présente une première fois puis recommence avant que le compte bancaire soit approvisionné. La banque peut facturer à son client des frais de rejet à une seule reprise. 

La lettre d'avertissement

En outre, la banque doit informer au préalable son client du rejet du chèque faute de provision. Cette information peut se faire par courrier, email ou appel téléphonique. 

L'établissement bancaire informe également sur les conséquences financières du rejet du chèque et laisse un délai variable (de 1 à 7 jours) pour régulariser la situation. 

Cette obligation s'impose aux banques avant d'engager tout procédure d'interdiction bancaire. 

La banque doit informer la Banque de France dans les 2 jours et adresser une lettre d'injonction à son client pour lui demander de restituer tous les chèques en sa possession. L'interdiction d'émettre un chèque vaut pendant 5 ans, sauf régularisation. 

Montant des frais de rejet d'un chèque sans provision

La loi Murcef et les textes postérieurs encadrent le montant des frais bancaires liés au rejet d'un chèque. Un forfait de 50 € est en place depuis 2008, quel que soit le montant du chèque.

Ce forfait regroupe toutes les opérations liées au rejet du chèque non approvisionné : 

• frais d’envoi de la lettre d’information,
• frais d’envoi de la lettre d’injonction (interdiction d’émission de chèques),
• frais lié au rejet du chèque, 
• frais propres à la banque,
• frais liés à la commission d’incident.