Débroussaillage : quelles sont les obligations légales ?

Sommaire

Si vous vivez dans une maison, sachez que le débroussaillage est essentiel, tant pour votre sécurité que pour celle des autres. Dans certaines zones, des obligations ont même été mises en place afin de limiter les risques de propagation des incendies.

Débroussailler : un acte encadré par la loi ?

Selon l'ordonnance 2012-92 du code forestier, le débroussaillage a pour vocation de limiter la propagation des incendies en effectuant une rupture de la "continuité du couvert végétal".

Cela comprend "l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes". Les propriétaires doivent ainsi élaguer leurs arbres et arbustes, éliminer les déchets végétaux et ratisser les sols.

Certains territoires, notamment dans le sud de la France, sont connus pour être propices aux incendies.

Dans ces zones, la réglementation est ferme. Les obligations de débroussaillage concernent les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts et ce, sur une profondeur de 50 m.

Ceci est la règle générale. Les communes, selon le degré de risque, peuvent tout à fait imposer un débroussaillage sur 100 m.

D'autre part, une distance peut être définie entre des arbres de grande hauteur et l'habitation dans les zones les plus sensibles.

Ainsi, un arbre de plus de 4 m de haut doit se trouver à 15 m de la maison. Dans le cas d'un arbre ancien, les branches doivent être coupées à plus de 3 m de l'habitation.

Pour savoir si vous êtes concerné par une obligation de débroussaillage, il vous suffit de vous rendre en mairie pour vous informer.

Terrain non entretenu : quels sont les risques ?

Le risque est tout à la fois naturel et humain.

Si une habitation en bord de forêt prend feu et que le débroussaillage n'a pas été réalisé, ce feu peut aisément se propager au cœur de la nature environnante, mettant en péril celle-ci ainsi que les animaux qui y vivent.

Mais l'inverse est également envisageable. Un feu de forêt déclenché volontairement ou accidentellement peut tout à fait s'étendre à une habitation si son extérieur n'est pas assez entretenu. Arbres non élagués, pommes et aiguilles de pin au sol, le risque de propagation est majeur.

Défaut d'entretien de son extérieur : quelles sanctions ?

Dans la mesure où la loi encadre cette pratique, sachez que le défaut de débroussaillage peut coûter cher.

Car, même si aucun dégât n'est heureusement constaté, la mairie veille.

Celle-ci peut mettre en demeure les propriétaires en leur imposant de réaliser les travaux de débroussaillage sous un mois.

Si ceux-ci, malgré cette injonction, refusent de réaliser cet entretien, ils s'exposent tout simplement à une amende à hauteur de 30 € par m² non débroussaillé.

Mais ce n'est pas tout. Si toutefois le propriétaire d'une maison est responsable de la propagation d'un feu parce qu'il n'a pas entretenu son terrain, sachez que son assurance habitation peut appliquer une franchise de 5 000 € si cela a engendré des dommages.

Pour aller plus loin :

Karine Dabot - Avocate associée

Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.