Plantations : respectez les règles !
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L’automne est, selon les jardiniers, la meilleure saison pour planter arbres et arbustes. Si vous pouvez planter les essences de votre choix, votre liberté n’est pas totale pour autant! Vous devez respecter des distances minimales de plantation et entretenir régulièrement vos végétaux.
Avant de donner le premier coup de pelle, renseignez-vous sur les usages et règlements locaux en vigueur (plan local d’urbanisme, cahier des charges si vous êtes en lotissement…). Pour toutes vos questions, les mairies sont vos interlocuteurs sur ces sujets.
Respectez les distances de plantation
En l’absence de règlement et d’usage local, c’est l’article 671 du Code civil qui s’applique: les arbres destinés à dépasser 2m de hauteur doivent être plantés à 2 mètres au moins de la propriété voisine et à 50 cm dans les autres cas. Attention ! Si ces distances légales ne sont pas respectées, le voisin peut réclamer l’arrachage des végétaux ou leur élagage à la hauteur légale. Dans de rares cas (par exemple, lorsque le délai de prescription de 30 ans à compter de la plantation est dépassé), cette règle peut ne plus s’appliquer.
À noter : la distance entre l’arbre et le terrain voisin se calcule à partir de l’axe médian du tronc et non de l’écorce (arrêt de la Cour de cassation du 01.04.09, pourvoi n°08-11876).
Vous avez une obligation d’élagage
Si les branches de vos arbres avancent chez le voisin, ce dernier pourra exiger que vous les coupiez. Le droit à l’élagage est imprescriptible, c’est-à-dire qu’il n’est pas limité dans le temps. C’est un droit absolu, votre voisin pourra ainsi vous contraindre à élaguer un arbre centenaire ; même si cette taille risque de lui être fatale.
Il est néanmoins possible de déroger à cette obligation légale par une convention écrite. Le cahier des charges d’un lotissement peut ainsi imposer le maintien et la protection des arbres présents sur les lots avant la construction des maisons. Dans ce cas, les demandes d’élagage seront rejetées.
À noter : dans certains secteurs exposés aux risques d’incendie, vous pouvez être tenu à une obligation de débroussaillage de votre terrain. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Vous ne devez pas causer de trouble anormal de voisinage
Vous pouvez faire ce que vous voulez chez vous… à condition de ne pas causer à vos voisins un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage (art. 544 du Code civil). Importantes chutes de feuilles, perte de luminosité, faire brûler ses feuilles, nuisances sonores le dimanche,… ce sont les juges qui apprécient, au cas par cas, s’il s’agit, ou non, d’un trouble excessif de voisinage.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
