Conseil

Plantations : respectez les règles !

Publié le 15 octobre 2015 à 11h40 - Mis à jour le 16 octobre 2015 à 14h45
Plantations : respectez les règles !
L’automne est, selon les jardiniers, la meilleure saison pour planter arbres et arbustes. Si vous pouvez planter les essences de votre choix, votre liberté n’est pas totale pour autant! Vous devez respecter des distances minimales de plantation et entretenir régulièrement vos végétaux.

Avant de donner le premier coup de pelle, renseignez-vous sur les usages et règlements locaux en vigueur (plan local d’urbanisme, cahier des charges si vous êtes en lotissement…). Pour toutes vos questions, les mairies sont vos interlocuteurs sur ces sujets.

Respectez les distances de plantation

En l’absence de règlement et d’usage local, c’est l’article 671 du Code civil qui s’applique: les arbres destinés à dépasser 2m de hauteur doivent être plantés à 2 mètres au moins de la propriété voisine et à 50 cm dans les autres cas. Attention ! Si ces distances légales ne sont pas respectées, le voisin peut réclamer l’arrachage des végétaux ou leur élagage à la hauteur légale. Dans de rares cas (par exemple, lorsque le délai de prescription de 30 ans à compter de la plantation est dépassé), cette règle peut ne plus s’appliquer.

À noter : la distance entre l’arbre et le terrain voisin se calcule à partir de l’axe médian du tronc et non de l’écorce (arrêt de la Cour de cassation du 01.04.09, pourvoi n°08-11876).

Vous avez une obligation d’élagage

Si les branches de vos arbres avancent chez le voisin, ce dernier pourra exiger que vous les coupiez. Le droit à l’élagage est imprescriptible, c’est-à-dire qu’il n’est pas limité dans le temps. C’est un droit absolu, votre voisin pourra ainsi vous contraindre à élaguer un arbre centenaire ; même si cette taille risque de lui être fatale.  

Il est néanmoins possible de déroger à cette obligation légale par une convention écrite. Le cahier des charges d’un lotissement peut ainsi imposer le maintien et la protection des arbres présents sur les lots avant la construction des maisons. Dans ce cas, les demandes d’élagage seront rejetées.

À noter : dans certains secteurs exposés aux risques d’incendie, vous pouvez être tenu à une obligation de débroussaillage de votre terrain. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vous ne devez pas causer de trouble anormal de voisinage

Vous pouvez faire ce que vous voulez chez vous… à condition de ne pas causer à vos voisins un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage (art. 544 du Code civil). Importantes chutes de feuilles, perte de luminosité, faire brûler ses feuilles, nuisances sonores le dimanche,… ce sont les juges qui apprécient, au cas par cas, s’il s’agit, ou non, d’un trouble excessif de voisinage.

Thèmes :

Toute une banque pour votre projet immobilier
Leader Français de la banque de proximité
Premier prêteur de France
2000 Conseillers spécialisés en habitat
Rappel sous 24h ouvrées
Mentions légales
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.