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Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?

Publié le 20 juin 2017 à 16h01
Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?
Vous êtes en désaccord avec une ou plusieurs décisions votées lors de votre dernière assemblée générale (AG) de votre copropriété ? Vous pouvez, sous certaines conditions, la faire annuler. Mode d’emploi pour contester dans les formes.

Qui peut contester une décision d’AG ?

Pour contester, vous devez remplir ces deux conditions :

  • être copropriétaire ;

  • avoir été « défaillant » (absent et non représenté) ou opposant (vous n’avez pas voté comme la majorité des copropriétaires) lors de l’AG.

Vous devez aussi agir vite : vous avez deux mois après avoir notification du procès-verbal (PV) de l’AG pour intenter une action en justice.

Bon à savoir

Si vous n’avez pas reçu le PV (c’est au syndic d’apporter la preuve qu’il vous l’a envoyé en bonne et due forme), vous disposez de 10 ans pour contester. Cette situation reste théorique car le syndic qui s’aperçoit qu’un PV a été oublié s’empresse généralement de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception! Dans ce cas, le délai de deux mois court à compter de la réception du procès-verbal, même si celui-ci a été envoyé avec retard.

De nombreuses causes d’annulation possibles

Vous avez la possibilité de contester, soit l’assemblée générale dans son ensemble, soit une ou plusieurs des décisions qui y ont été prises.

  • Contester l’AG dans son ensemble : dans ce premier cas, vous devrez, par exemple, prouver que les délais de convocation (elle doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de l’AG) n’ont pas été respectés ou encore que le président de séance n’est pas un copropriétaire mais un mandataire extérieur à la copropriété.

  • Contester une décision particulière : une décision peut être annulée parce que la majorité retenue pour la voter n’est pas la bonne, pour défaut d’information (des travaux sont à l’ordre du jour et le syndic n’a annexé qu’un seul devis) ou encore sur la qualification de « travaux urgents ».

Bon à savoir

Les travaux urgents sont ceux indispensables à la sauvegarde de l’immeuble (réparation de la chaudière en plein hiver ou d’une fuite importante sur une canalisation collective, par exemple), ils nécessitent seulement une validation, a posteriori, lors de l’AG suivante.

Contester en agissant au tribunal

Vous ne pouvez pas contester en vous contentant d’envoyer une lettre recommandée au syndic ou au président du conseil syndical. Vous devez obligatoirement saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) où est situé l’immeuble et vous faire assister d’un avocat.

Cette procédure est souvent longue et coûteuse. Comptez, entre un et deux ans pour obtenir une décision de première instance et de 1500 à 3000 euros, en moyenne,d’honoraires d’avocat. Aller jusqu’en Cassation prendra entre 8 et 10 ans et pourra vous coûter jusqu’à 10 000 euros.

Mieux vaut donc réfléchir à deux fois avant de saisir la justice ! Attention aussi aux contestations abusives, elles vous exposent à une amende pour « procédure abusive ou dilatoire » pouvant atteindre 3000 euros.

Bon à savoir

Si vous en avez une, vous pouvez recourir à votre assurance protection juridique (LIEN ?) pour la procédure de contestation d’AG.

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