Achat immobilier : comment s’applique le délai de rétractation ?
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Achat immobilier : comment s’applique le délai de rétractation ?

Publié le 14/01/15 - Mis à jour le 09/04/20
Achat immobilier : comment s’applique le délai de rétractation ?
Depuis 2015, le délai de rétractation d’un achat immobilier est porté à dix jours. L’objectif ? Protéger les acquéreurs particuliers. Quelles sont les spécificités de ce délai de rétractation ? Quelle est la procédure à suivre pour vous rétracter après la signature d’un compromis de vente ? Quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer les fonds versés au notaire ?

Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?

Un appartement ou une maison en vue ? Envie de vous lancer dans un achat immobilier et de signer un compromis de vente pour sceller un accord avec le vendeur ?

Le compromis de vente : un engagement définitif entre acquéreur et vendeur ?

Il faut compter de 4 à 7 mois pour acheter un logement. C'est la signature du compromis de vente qui permet à l'acheteur et au vendeur de s'engager à réaliser la transaction (achat d'un appartement ou d'une maison). Si ce n'est pas obligatoire, la rédaction de ce document doit idéalement être confiée à un professionnel.

La signature d’un compromis de vente engage définitivement le vendeur, sauf en cas d’un accord à l’amiable avec l’acquéreur ou d’une annulation par voie judiciaire. Quant à l’acheteur, il dispose d’un délai de rétractation pour revenir sa décision et éviter de signer l’acte de vente définitif.

Un délai de rétractation qui est passé de sept à dix jours

Jusqu’au 8 août 2015, le délai de rétractation d’un achat immobilier était égal à sept jours. Depuis cette date, il est passé à dix jours à la suite de la promulgation de la loi Macron. Ce délai de rétractation concerne tous les acquéreurs particuliers (non professionnels) si le bien immobilier est destiné à l’habitation. Des achats immobiliers effectués dans le cadre d’une SCI ne sont pas concernés par ce délai de dix jours.

Quid du délai de rétractation de 14 jours ouvrés ?

La loi Hamon promulguée en 2014 prévoyait un prolongement du délai qui pouvait aller jusqu’à 14 jours pour certaines transactions (contrats à distance et contrats hors établissement). Or, depuis le 8 août 2014, ce délai de 14 jours ne s’applique plus. Dans tous les cas, c’est le délai de 10 jours qui prévaut.

Quand débute le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation commence après la signature du compromis de vente et s’étale sur dix jours. Concrètement, quand débute-t-il ?

Le cas du compromis de vente envoyé par courrier

Le délai de rétractation débute à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui notifie l’acte. Cette notification peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de « tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise » (par exemple, un acte d’huissier).

Le cas du compromis de vente remis en mains propres

Si l’avant contrat a été signé chez un agent immobilier ou un notaire, le document peut être remis à l’acheteur contre émargement ou récépissé. Dans ce cas, le délai de dix jours débute le lendemain de cette remise en mains propres.

Si l’acheteur souhaite acquérir un lot en copropriété, le décompte commence le lendemain de la transmission des pièces requises (règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, fiches synthétiques regroupant les données financières et techniques de l’immeuble, etc.).

Bon à savoir :

si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation prend fin au premier jour ouvrable qui suit.

User du droit de rétractation sur votre avant-contrat : comment ça marche ?

C’est décidé, vous souhaitez faire appliquer votre droit au délai de rétractation ? Voici la démarche à suivre et les modalités à appliquer.

Vous ne souhaitez pas donner suite à votre projet d’achat immobilier ? Vous devrez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur ou à son intermédiaire, à savoir l’agent immobilier ou le notaire. Il ne vous sera demandé ni justification ni dédommagement. Veillez simplement à faire preuve de clarté !

Bon à savoir :

la date qui sera prise en compte est celle de l’envoi de la lettre recommandée, et non celle à laquelle le vendeur reçoit le courrier.

Que dit la loi sur le délai de rétractation et le remboursement de vos fonds ?

Qui dit signature d'un compromis de vente dit versement d'un acompte. Quelle est la procédure à suivre pour récupérer ce montant ?

Avant-contrat conclu avec un particulier

Vous avez conclu un avant-contrat avec un particulier ? Aucun versement ne vous sera demandé sans intervention d’un professionnel (agent immobilier ou notaire). Un versement d’argent pourra uniquement avoir lieu après l’expiration du délai de rétractation.

Avant-contrat conclu via un professionnel : quand commence le délai de 21 jours ?

Vous avez conclu un avant-contrat par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou notaire) ? D'après la loi, l’acquéreur doit verser une somme représentant environ 10% du prix de vente du bien immobilier. Cette somme est considérée comme un acompte et est placée sur un compte séquestre

En cas de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit vous restituer la totalité du montant dans un délai maximal de 21 jours, sans pénalité ni frais. Ce délai de 21 jours démarre le lendemain de la date de rétractation.

Bon à savoir :

les chèques ne sont plus acceptés par les notaires au-delà d’un montant de 3 000 euros. Une somme versée via un virement bancaire sera restituée de la même façon à l’acheteur qui souhaite se rétracter.

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